Ecrire au Commissaire européen

J'ai écrit au Commissaire européen des Affaires économiques et monétaires

La Commission est la gardienne des traités. L'esprit des traités n'est pas respecté dans le traitement de notre affaire (voir arguments de la pétition de Test-Achats et l'article de l'Echo du 30.10) Nous sommes clairement discriminés.

Commissioner Joaquín Almunia
European Commission
B-1049 Brussels

Vous devriez peut-être transmettre votre lettre au groupe K pour qu'il puisse rajouter votre lettre à ses dossiers, voire vous aidez quand aux suites à y apporter.

bien à vous et bonne initiative.

Ma lettre avait été rédigée avant l’excellent article de M. Kleynen et n’allait pas très loin en matière juridique. En voici le corps

« Alors que depuis lors, toutes les grandes banques nationales belges ont connu des problèmes qui ont été rapidement résolus par l'intervention du gouvernement belge et qu'aucun épargnant de ces institutions n’a eu à craindre pour son épargne, nous vivons dans l'angoisse. Le problème n'est, aux dires de la presse, ni une priorité pour le Grand-duché du Luxembourg ni pour l'Islande, pays de la maison-mère...
Lorsqu'on sait que les problèmes de la filiale luxembourgeoise viennent en grande partie du fait que la maison-mère a aspiré les liquidités de sa filiale, on ne peut qu'être que triplement déçu :
- par l'attitude des autorités belges, autorités d'un pays membre de l'Union, qui nous discriminent par rapport aux épargnants des banques de droit belge;
- par l'attitude des autorités luxembourgeoises, autorités d'un pays membre de l'Union, qui n'interviennent pas pour sauver la banque luxembourgeoise (sans doute, car peu de ses nationaux sont impliqués) et qui ne veulent même pas nous appliquer la garantie de 50 000 euros, décidée au niveau européen, ni celle de 100 000 qu’elles accordent maintenant à ses nationaux.
- par l'attitude de l'Islande, pays membre de l'espace économique européen qui a nationalisé la banque "maison-mère" et qui tarde à mettre en œuvre sa promesse de restitution à sa filiale qu'elle a faite à notre premier ministre, Monsieur Leterme.
C'est l'idée même d'une Europe de la libre circulation des services financiers qui est mise à mal.
Le citoyen européen doit-il ne faire confiance qu'aux banques relevant du droit de son pays (puisque se sont les seules pour lesquelles on vole au secours de l'épargnant) ou doit-il dormir armé, en ayant caché son épargne de bon père de famille sous son matelas? »

Dans les courriers futurs il me semble qu’il est important d’insister plus sur le fait que nous faisons l’objet d’un traitement discriminatoire et restrictif du fait que l’établissement de crédit est agréé dans un autre état membre.

Il importerait donc de souligner notre double discrimination :
- vis à vis des autres résidents belges en ce qui concerne la garantie de 1000 000 euros ;
- vis-à vis les épargnants luxembourgeois d’une banque luxembourgeoise en faillite qui peuvent déduire de leurs revenus imposables la perte exceptionnelle qu’ils réalisent à cette occasion.

S’il est vrai, comme le dit M . Kleynen , que c’est le système de garantie belge qui aurait été d’office applicable si Kaupthing Belgium avait été une succursale en direct de la banque islandaise, il y a effectivement une troisième discrimination. Cela va à l’encontre de l’esprit de la directive européenne 2006/48/CE du 14 juin 2006 qui dit que « Le régime des succursales des établissements de crédit ayant leur siège hors communautés ne peut pas être plus favorable que celui des succursales des établissements provenant d’autres états membres » (point 19 de l’introduction).

M.Kleynen affirme que si par sa nature, l’engagement de l’Etat belge à 100 000 euros « n’est pas applicable aux clients des succursales étrangères des banques belges. Inversement, on ne voit pas pourquoi il ne serait pas applicable aux clients des succursales belges de banques étrangères ». Je ne suis pas juriste mais il me semble qu’on peut tenir le raisonnement suivant : imaginons que tous les pays de l’Union se comporte comme la Belgique. L’épargnant dans une succursale ne serait protégé ni par l’état d’origine ni par le pays d’accueil de la filiale et courrait donc un grave danger. Ce serait de la folie d’épargner dans de telles conditions. En tout état de cause les conditions d’égalité dans la concurrence entre les établissements ne seraient pas respectées.

L’Etat belge se lave visiblement trop facilement les mains. En effet, la directive précitée confère une responsabilité en matière de surveillance prudentielle aux autorités compétentes de l’état d’accueil (art 40). Les autorités compétentes de l’état membre d’origine reste chargées « de la surveillance de la liquidité de la succursale d’un établissement de crédit » (art41).

La lettre de M.Kleynen mériterait d’être traduite en anglais pour une diffusion plus large.
Nous pourrions systématiquement l’annexer à nos multiples courriers.
Nous aurions sans doute aussi plus de poids en écrivant en anglais.

Ce qui me fait peur c’est le temps qui passe et qui augmente le risque d’enlisement de nos problèmes. Je crains que les déclarations actuelles ne soient « qu’un travail du deuil » avant les mauvaises nouvelles. Il faut évoquer l’urgence dans toutes interventions.

Attention aussi à une indemnisation « en fonction de notre profil » qui fatalement diviserait « ceux qui s’en sortiraient » des « laissés pour comptes ».

Voici les adresses des autres commissaires européens à qui nous pourrions aussi écrire :

Jose Manuel Baroso
Président de la Commission européenne

Neelie Kroes
Commissaire européen chargé de la concurrence

Meglena Kuneva
Commissaire européen chargé de la protection du consommateur

Postal address
European Commission
B-1049 Brussels
Belgium

Gilberte,

votre lettre est très bien, et les ajoutes que vous proposez, intéressantes.

Tout cela devrait être débattu rapidement par le groupe K en compagnie de Mr Kleynen (et d'autres juristes peut-être), mais il est clair que une des idées de Mr Kleyen semblerait de se battre pour l'égalité des droits avec tous les autres épargnants.

Je pense également que obtenir que la garantie de 100000 € nous soit accordée également en cas de faillite, serait pour nous, la preuve que les autorités luxembourgeoises TROUVERONT bien une solution, et pas juste qu'elles ESSAYERONT !

Or, l'obtention de ce droit d'égalité de traitement avec les autres épargnants, me paraîtrait même pouvoir relever de la Commission européenne qui pourrait mettre la pression sur le Luxembourg.

Mr Kleynen ?

Ces questions lui seront posées lundi sans aucun doute.