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Protection juridique bafouée de l'épargnant belge

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Protection juridique bafouée de l'épargnant belge Empty Protection juridique bafouée de l'épargnant belge

Message  Robin14 Ven 31 Oct - 12:22

Comment permettre à Kaupthing de récolter de l'argent en Belgique sans posséder de licence bancaire ?
La CBFA trouve t-elle cela normal ?
Cela signifie que notre commission bancaire belge ne contrôle pas les agissements de toutes les banques qui exercent une activité sur son territoire.
N'est-il pas primordial dans sa mission de protéger tous les épargnants belges et d'exiger aux succursales les mêmes garanties que toutes les autres banques présentes sur le territoire belge ?
Je pense que beaucoup d'épargnants au profil "bon père de famille" qui se dirigent vers des placements simples et sûrs du type compte d'épargne ne connaissaient pas les conséquences différentes de placer son argent dans une banque succursale ou filiale et les conséquences juridiques différentes qui en découlent.
Encore un argument juridique à ajouter à ceux très pertinents du juriste Guy Kleyden dans cette affaire (Echo d'hier p 13).

Robin14

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Message  aldelge Ven 21 Nov - 10:13

"Bénéficier d’un statut bancaire en bonne et due forme présente certains avantages: on peut à la
fois gérer les dépôts effectués par le public et offrir une large gamme de services à une clientèle
très variée. Mais il y a également un revers à cette médaille. Il faut en effet se conformer aux réglementations
bancaires, s’acquitter d’exigences légales en tous genres et fournir des rapports lourds.
Les organisations qui ne veulent ou ne peuvent accéder au statut bancaire recourent à une diversités
de montages ou de statuts généralement soumis à un cadre réglementaire plus favorable."
extrait de : http://www.inaise.org/doc%20download/FR-NEWS17.pdf

aldelge

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Message  Andral Ven 21 Nov - 10:21

Toutes les autorisations et avis ont été obtenus de la CBFA. Il s'agit d'un préalable indispensable pour ouvrir même une succursale.

Le contôle est une autre question et ses défaillances devraient être recherchées.

Andral

Nombre de messages : 209
Date d'inscription : 12/10/2008

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