2008-11-19 :: lalibre.be :: La protection renforcée

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La protection renforcée

P.D.-D.
Mis en ligne le 19/11/2008
L’arrêté royal portant la garantie des dépôts à 100 000 euros a été publié.
Le gouvernement Leterme l’avait annoncé voilà un mois au plus fort de la crise financière. L’arrêté royal augmentant le montant de la garantie des dépôts à 100 000 euros a finalement été publié au "Moniteur" ce lundi, assurant dès lors une meilleure protection à l’épargne des ménages belges.
La garantie "n’est valable que pendant un an, éventuellement renouvelable", avait rappelé vendredi dernier le ministre des Finances Didier Reynders.
Le texte prévoit également que les entreprises d’assurances peuvent "sur base volontaire" participer à un nouveau fonds spécial de protection des dépôts et des assurances sur la vie. Les dépôts protégés dans ce cadre seront les produits d’assurance de branche 21. Le montant maximum garanti sera lui aussi de 100 000 euros. Seule la compagnie Ethias, renflouée à hauteur de 1,5milliard d’euros par les pouvoirs publics en octobre dernier, a jusqu’à présent montré son intérêt à participer à ce fonds spécial de protection.
La garantie bancaire, faut-il le rappeler, vaut pour les établissements de crédit de droit belge. C’est pourquoi plusieurs banques ayant pignon sur rue en Belgique ne bénéficient pas de cette garantie. Le cas le plus médiatisé est celui de Kaupthing Bank Belgique, qui est en fait une succursale de Kaupthing Bank Luxembourg. C’est pourquoi le droit luxembourgeois s’applique aux milliers de clients ayant déposé de l’argent auprès de Kaupthing Belgique.
Rabobank échappe elle aussi à la garantie belge, car la banque en ligne est soumise à la législation néerlandaise. L’épargnant ayant placé ses avoirs auprès de Rabobank n’a toutefois aucun souci à se faire: non seulement la banque n’est pas soumise aux soubresauts touchant d’autres institutions financières, mais elle bénéficie aussi de la garantie néerlandaise de 100 000 euros.
Placements concernés
Quels sont, en Belgique, les avoirs concernés par cette garantie de 100 000 euros? Il s’agit des sommes globales déposées sur les comptes à vue, comptes d’épargne et comptes à terme. Les bons de caisse et obligations émises par la banque défaillante entrent également en ligne de compte, pour autant qu’ils aient été déposés sur un dossier titres.
Cette garantie vaut par personne. Si des époux ont des comptes communs, la garantie totale est donc portée à 200 000 euros, soit 100 000 euros par tête. Si les comptes sont séparés et que l’un possède 120 000 euros d’avoirs et l’autre 80 000 euros, le couple récupèrera par contre 180 000 euros.
Quant aux produits d’assurance, seuls les produits de branche 21 seront concernés. En ce qui concerne Ethias, les produits concernés sont les produits de la gamme First. Là encore, il s’agit d’un montant global pour l’ensemble des produits de la gamme First, et non d’une garantie par produit. La garantie des dépôts bancaires s’applique par ailleurs aux produits commercialisés par Ethias Banque.

Kaupthing: le plafond de 20.000 euros pourrait être dépassé

Dans un courrier adressé par Yves Leterme aux épargnants belges de Kaupthing et dans lequel il fait référence à "au moins un candidat sérieux" pour la reprise, le Premier ministre belge a également offert un autre espoir, aussi ténu soit-il, aux milliers de clients belges de la banque islandaise dont les comptes sont toujours gelés.

"En ce moment, on ne peut toutefois pas affirmer avec certitude qu'une reprise de Kaupthing Bank Luxembourg S.A. pourra être réalisée avec succès. Si tel ne devait pas être le cas, le Luxembourg s'est engagé à apporter une couverture supérieure au montant de 20.000 euros par épargnant garanti par le Fonds de protection luxembourgeois. Des discussions sont menées avec la Belgique quant au montant d'une telle intervention", peut-on ainsi lire dans ce courrier. L'intervention des Etats dans le remboursement des épargnants semble a priori une solution moins favorable que la reprise. Jeudi, Daniel Jourde, le porte parole de Kaupthing Bank Luxembourg dont dépend l'entité belge, avait confirmé qu'une demi-douzaine de candidats potentiels étaient toujours sur les rangs pour une reprise. Des offres fermes auraient déjà été déposées, avait-il encore affirmé. (CLA)

Ma question sur la nouvelle garantie par l'Etat de 100.000 Euros.
Il ya lieu de distinguer 2 types de placement:
1.Les dépôts (compte vue, compte épargne, compte à terme ...)
2.Les instruments financiers (bons de caisse, obligations, fonds d'investissement)
La nouvelle garantie couvre donc 100.000 Euros en dépôts totaux.
Quid de la garantie sur les instruments financiers? Est-elle aussi de 100.000 Euros supplémentaires ou l'ensemble (dépôts + instruments financiers) est-il plafonné à 100.000 Euros maximum par banque et par personne?
Exemple:
Une même personne physique détient dans une banque de droit belge 100.000 Euros en dépôt (comptes) et 80.000 Euros en obligations et fonds d'investissement.
En cas de faillite de la banque, récupère-t'on 100.000 au total ou 180.000 Euros?
Merci de m'éclairer sur ce sujet.

Les comptes titres ne sont pas repris dans le bilan d'une banque et ne sont donc pas touchés en cas de faillite. Donc, pas besoin de les couvrir par la garantie. Si je me souviens bien de mes cours de compta!

Comment ces titres en compte-titre (obligations, fonds d'investissement...) sont-ils alors remboursés après la faillite s'ils n'entrent pas dans la garantie?

A mon sens ils ne rentrent pas dans la garantie parce qu'il n'y a pas lieu de les couvrir.
En effet les avoirs répertoriés en comptes titres (obligations, actions, Sicavs, ...) restent la propriété du déposant, et ne rentrent donc pas dans la comptabilité de la banque qui en assure la gestion sans être débiteur de ces titres envers le client.

Je pense que je n'ai pas été assez précis dans ma question concernant la garantie d'un compte-titre dans une banque x faisant faillite et contenant des instruments financiers tels que bons de caisse, obligations et fonds d'Investissement.
Il est bien évident que si vous détenez un compte-titres avec des obligations, des fonds ou même des actions qui n'appartiennent pas à la banque x en faillite, il est normal que ceux-ci vous appartiennent toujours et que ces fonds ne rentrent pas dans la faillite de la banque x.
Je réitère cependant ma question: Quid de la garantie sur les instruments financiers en compte-titre si on possède des obligations, bons de caisse ou fonds d'investissement de la banque x déclarée en faillite?
Exemple:
Vous avez en plus des dépôts en compte, un compte-titre actuellement chez Fortis contenant des obligations Fortis, des Bons de caisse de Fortis et des fonds d'Investissements (Sicavs ou autres) de Fortis.Supposons que Fortis fait faillite (cela se pourrait quand même étant donné toutes les actions en référé contre Fortis actuellement), outre la garantie des dépôts en compte plafonnée à 100.00 Euros, que peut-on espèrer récupérer des instruments financiers Fortis (obligations, bons de caisse et fonds d'Investissements)?
Si sur ce compte-titre, je possède par exemple des actions Total, il est bien sûr que ces actions Total me restent acquises puisque Total n'est pas en faillite.Merci à tout spécialiste de m'éclairer.

Réponse partielle à Cupidon
Si l'institution émettrice d'une obligation ou d'un bon de caisse fait faillite, vous devenez créancier chirographaire de le faillite au même titre que les épargnants sur comptes d'épargne ou à vue (ce qui pourrait nous arriver avec nos comptes Kaupthing.('').). Exception: si vos obligations sont "subordonnées" (ce qui est souvent le cas des obligations Fortis Lux vendues par Fortis Belgique), vous passez après les autres créanciers... Il y a donc de fortes chances (si on peux dire!) de ne rien récupérer.

Un grand merci à Gilberte pour la réponse à ma question.C'est déjà un peu plus clair.
N.B.: Que veut dire un "créancier chirographaire"? Je l'ai lu quelquepart dans ce forum mais je ne sais plus où exactement et je n'ai pas retenu la définition.

PS: Attention, mon pseudo est Cubidon et non pas Cupidon. Là, vous me flattez !!!
Merci encore.

Un créancier chirographaire est un créancier n'ayant aucune garantie (autre que le droit de gage général) lui assurant le remboursement de sa créance. N'étant pas titulaire d'un droit de préférence, il intervient en concurrence avec les autres créanciers. Il dispose néanmoins d'actions lui permettant de recouvrer sa créance (action oblique et action paulienne).

http://fr.wikipedia.org/wiki/Cr%C3%A9ancier_chirographaire

Merci aussi à Madame Petitpas pour sa réponse.
Je lis souvent vos interventions répétées sur ce forum. Vous faites preuve d'ailleurs d'originalité dans l'ellaboration de vos messages.
Certains apprécient. Il est cependant parfois toujours difficile même impossible de faire malheureusement l'unanimité.
Je me verse toutefois dans la première catégorie et vous remercie toutefois pour l'énorme énergie en temps que vous déployez certainement en intervenant sur ce forum et notamment pour la défense de notre cause.