DATABASE : GARANTIES BANCAIRES ET PROTECTION CONTRE LES FAILLITES

Je propose que nous réunissions ici toutes pièces – favorables, mitigées ou pas favorables – susceptibles de nous aider à faire pression sur les premiers ministres et ministres des finances belges et luxembourgeois en vue du respect des engagements pris le 7.10.08 sur le relèvement de la garantie bancaire au niveau européen et de façon générale sur la protection contre les faillites.

A noter cette déclaration de Joaquin Almunia, Commissaire européen aux Affaires économiques et monétaires, le 9.10.08 à Euronews : « Aucune banque ne fera faillite et ne disparaîtra. Aucune. »

Ouvrons les yeux et les oreilles et essayons de consolider ensemble un maximum de déclarations et de communiqués de presse favorables. N'oubliez pas de dater et de référencer vos sources.

Jean-Luc




FAVORABLES

http://www.lalibre.be/economie/actualite/article/450995/la-belgique-garantira-les-depots-jusque-100000-euros.html
07.10.08
La Belgique va garantir les dépôts des épargnants à hauteur de 100.000 euros, a dit à l'agence Belga le ministre des Finances, Didier Reynders, tout en soulignant que cette protection ne sera pas nécessaire parce que l'Etat ne laissera aucune banque faire faillite. M. Reynders a rappelé l'engagement du secteur financier belge, qui dispose déjà d'un fonds de 900 millions d'euros prévu à cet effet, de faire passer de 20.000 à 60.000 euros la garantie individuelle des épargnants.
Il a ajouté que la garantie totale serait portée à 100.000 euros, sans toutefois préciser les modalités de cette promesses. Celles-ci seront annoncées par le gouvernement la semaine prochaine, a-t-il indiqué.

http://www.lesechos.fr/info/finance/300298986.htm?xtor=RSS-2059
07.10.08 - 14H39 - actualisé à 19:50:00
Plusieurs pays européens relèvent à 100.000 euros l'épargne bancaire garantie
Les ministres européens des Finances se sont mis d'accord mardi pour relever de 20.000 à au moins 50.000 euros le montant minimal de garantie bancaire des particuliers en cas de faillite de leur banque, a indiqué à l'AFP une source européenne. "Les Etats sont d'accord pour augmenter la protection des dépôts des particuliers à un montant d'au moins 50.000 euros, sachant que de nombreux Etats membres sont déterminés à augmenter la couverture au moins jusqu'à 100.000 euros", a souligné cette source.

http://www.rtbf.be/info/monde/europe/lue-releve-les-garanties-bancaires-a-50000-euros
07.10.08 - 13:02
La crise financière est également au coeur d'une réunion de l'ECOFIN, comprenez le conseil européen des finances. Il se tient à Luxembourg. L'urgence pour l'Europe aujourd'hui, c'est de calmer la panique. La panique des marchés, mais aussi la panique des citoyens prêts à retirer leur argent déposé à la banque de peur de tout perdre ou presque. Une première mesure: les garanties bancaires sont relevées à 50.000 euros minimum.

Les ministres européens des Finances ont décidé mardi de relever de 20.000 à au moins 50.000 euros le montant minimum de garantie bancaire des particuliers en cas de faillite de leur banque, a indiqué à l'AFP une source européenne.


http://www.euronews.net/fr/article/09/10/2008/almunia-defends-eu-financial-crisis-response/
09.10.08
Joaquin Almunia
Commissaire européen aux Affaires économiques et monétaires
Interview par Sergio Cantone, correspondant d’Euronews à Bruxelles
Euronews : “Dispose-t-on d’assez de fonds pour garantir l’intégralité des économies des épargnants dans chaque pays, au niveau national ?”
Joaquin Almunia : “Nous disposons de suffisamment d’instruments pour éviter une crise comme celle de Lehman Brothers aux Etats-Unis. Nous ne voulons pas et nous n’aurons pas de cas équivalent à celui de Lehman Brothers en Europe. Aucune banque ne fera faillite et ne disparaîtra. Aucune.”


Le Nouvels Obs parle le 10.10 d’une garantie bancaire de 100.000 EUR au Luxembourg. Apparemment une erreur du journal

http://tempsreel.nouvelobs.com/speciales/economie/la_crise_financiere/20081007.OBS4633/lunion_europeenne_releve_a_50.000_euros_la_garantie_ban.html
10.10.08 | 17:32

L'UE relève à 50.000 euros la garantie bancaire
Plusieurs pays portent le seuil à 100.000 euros
L'accord est moins ambitieux que l'objectif initial qui était de porter le seuil minimal à 100.000 euros pour tous. Mais plusieurs pays de l'UE, notamment de nouveaux Etats membres d'Europe de l'Est, ont fait valoir qu'un tel montant aurait été trop lourd à assumer budgétairement pour eux.
A l'inverse, d'autres pays ont décidé de porter le seuil à 100.000 euros. C'est le cas des Pays-Bas, du Luxembourg, de l'Espagne, de la Grèce, de l'Autriche et de la Belgique. En France, tout déposant voit ses avoirs garantis à hauteur de 70.000 euros pour les dépôts et pour les titres.


RTBF radio – journal en cours de journée (à confirmer auprès de la RTBF)
11.10.08.

Commentateur. Les gouvernements on fait face jusqu’à présent.
Jean-Claude Trichet : « Aucune banque n’est tombée en faillite »


http://www.finanznachrichten.de/nachrichten-2008-10/artikel-11999424.asp
12.10.08 - 20:36
Norway takes charge of Kaupthing's Norwegian arm
OSLO, Oct 12 (Reuters) - Norway's government said on Sunday that it would take control of the Norwegian subsidiary of collapsed Icelandic bank Kaupthing, (News) which has fallen into the hands of Icelandic regulators.
'The decision comprises Kaupthing's banking and securities operations in Norway and applies to all of the bank's assets and liabilities in Norway,' the finance ministry said in a statement.
The move was intended to ensure that money can be paid out of the Norwegian subsidiary in an orderly fashion and came under new rules to regulate subsidiaries of foreign banks, it said.
Iceland's financial watchdog took control of Kaupthing, the Atlantic island nation's biggest bank, last week -- the third such takeover in a week -- as the global financial crisis has hammered Icelandic financial institutions.



MITIGEES

http://www.lecho.be/actualite/entreprises_finance/Kaupthing_Bank_Luxembourg_administree_par_PwC.8088822-584.art
11.10.08
Kaupthing Bank Luxembourg administrée par PwC

Concrètement, si la banque tombe en faillite, le client belge de Kaupthing Bank est protégé à hauteur de 20.000 euros, c’est-à-dire la garantie des dépôts bancaires en vigueur au Luxembourg. Pour l’instant, le passage aux 50.000 euros de garantie minimum, décrétée par l’Union européenne, n’est pas encore en vigueur. Parce que chaque Etat membre doit encore voter la loi.

Le Luxembourg n’a pas encore arrêté le montant qu’il garantirait, mais ce sera 50.000 euros minimum. On ne sait cependant pas quand la loi sera votée. Une conférence de presse du gouvernement luxembourgeois a lieu ce vendredi matin, et à l’ABBL (la Febelfin luxembourgeoise).






PAS FAVORABLES

http://www.spiegel.de/wirtschaft/0,1518,583162,00.html
Kontosperre bei deutschen Kaupthing-Bank-Kunden

Jetzt bangen deutsche Sparer um ihr Geld. Denn das Institut, das in den vergangenen Monaten mit aggressiven Zinsangeboten für Tagesgelder geworben hatte, ist nicht Mitglied in den gesetzlichen und freiwilligen Sicherungsfonds der deutschen Geschäftsbanken, wie ein Sprecher des Bundesverbands deutscher Banken (BdB) bestätigte.

Damit greift der isländische Sicherungsfonds, der nach Angaben eines Kaupthing-Sprechers pro Person umgerechnet 20.887 Euro schützt. Bei einer Bank, die dem Einlagensicherungsfonds des BdB angeschlossen ist, sind nach BdB-Angaben mindestens 1,5 Millionen Euro pro Kunde garantiert.
Islands Premierminister Geir Haarde gab Anfang der Woche zwar eine Staatsgarantie für alle Privateinlagen bei den Banken der Insel ab. Ob diese auch für deutsche Kunden gilt, konnte die Kaupthing Bank bislang nicht sagen.
Unklar blieb zudem, ob die von Bundeskanzlerin Angela Merkel ausgesprochene Garantie für die Ersparnisse der deutschen Bürger auch bei der Kaupthing-Kunden geift.

http://www.welt.de/finanzen/article2552830/30-800-Deutsche-zittern-um-ihr-Geld-auf-Island.html
09.10.08
Kaupthing-Bank
30.800 Deutsche zittern um ihr Geld auf Island
Das Beunruhigende aus Anlegersicht ist: Die Kaupthing Bank gehört keinem Sicherungssystem in Deutschland an. Damit fallen die Einlagen auf Tages- und Festgeldkonten auch nicht unter die von Bundeskanzlerin Angela Merkel am vergangenen Sonntag ausgesprochene Komplettgarantie für alle privaten Ersparnisse auf Konten und Sparbüchern. Auch die von der Europäischen Union in dieser Woche beschlossenen Erhöhung des gesetzlichen Schutzschirms von mindestens 50.000 Euro kommt in diesem Fall nicht zum Tragen. Die isländische Einlagensicherung sieht lediglich eine Garantie von bis zu einer Höhe von 20.887 Euro vor.
Die Bank warb seit Monaten mit hohen Zinssätzen von zuletzt 5,65 Prozent für Tagesgeld und 6,1 Prozent für Festgeld über einen Zeitraum von zwölf Monaten – und dies nicht nur in Deutschland, sondern auch in Ländern wie Österreich, Schweiz, Großbritannien und den Vertretern Skandinaviens. Es gibt Zweifel, dass der Sicherungsfonds ausreichend gefüllt ist, um im Insolvenzfall das gewaltige Auslandsgeschäft aufzufangen.
Noch ist die Situation aber nicht hoffnungslos, schließlich ist die größte isländische Bank bislang nicht pleite, sondern wurde lediglich verstaatlicht.


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FAVORABLES


http://www.rtbf.be/info/belgique/politique/crise-financiere-le-temps-des-explications
02.10.08
Le Premier ministre Yves Leterme et le ministre des Finances Didier Reynders sont venus répéter jeudi en Commission du Sénat que la Belgique n'était pas encore sortie de la zone de danger. (...)
Tous deux ont également rappelé que la première priorité du gouvernement était d’abord de rassurer les épargnants, "personne ne sera abandonné à son sort" ont-ils promis.


http://www.skynet.be/actu-sports/actu/detail_crise-financiere-belgique-suit-dossier?id=410957
02.10.08
(Belga) Le Premier ministre Yves Leterme et le ministre des Finances Didier Reynders ont répété jeudi en Commission du Sénat que la Belgique n'était pas encore sortie de la zone de danger après la crise financière venue des Etats-unis.
"Nous continuons à suivre le dossier minute par minute", a assuré le chef de gouvernement. Une réunion très médiatisée de la Commission des Finances du Sénat a vu son intérêt rapidement retomber en l'absence d'administrateurs délégués d'institutions bancaires entre-temps congédiés et des responsables de la CBFA et de la Banque nationale retenus à l'étranger. La discussion au Sénat a une nouvelle fois tourné autour de la nécessité de réguler le système financier, les partis socialistes continuant d'exiger une Commission d'enquête parlementaire. Le Premier ministre a lui tenu à rassurer les épargnants. "Mieux vaut être épargnant belge qu'épargnant américain", a-t-il notamment indiqué, répétant que personne ne serait abandonné à son sort. (NLE)

FAVORABLE

JT RTBF 19.30 http://www.rtbf.be/info/
15.10.08

Jean-Claude JUNCKER, Premier ministre et ministre des finances
"Le gouvernement luxembourgeois ne va pas tourner le dos aux épargnants belges. L'amitié entre la Belgique et le Luxembourg, ça existe et cela doit se prouver à chaque instant."

Didier Reynders, Vice-premier ministre et ministre des finances
Nous cherchons des repreneurs. Nous avons confirmé à nos collègues que nous étions prêts, au nom de la Belgique, à participer à une opération de reprise, sous quelle que forme que ce soit.

Il y a tellement de choses sur ce forum qu'il est bon de garder sous la main un certain nombre d'éléments clés.
Cela pourra toujours servir si le temps se gâte, si les démarches de déblocage patinent et si dans l'empressement l'énervement et la confusion l'emportent.

Soyez à l'affût de toutes déclarations officielles favorables qui marquent un progrès et qui pourront faire avancer les choses au moment opportun. Même s'il y en a peu, ce sont parfois les petites phrases qui peuvent faire la différence.

Merci !

http://www.lemonde.fr/web/imprimer_element/0,40-0@2-1101386,50-1109757,0.html

LE MONDE | 22.10.08
Geir Haarde, premier ministre islandais

[A propos de l'aide du FMI] "Nous sommes dans des circonstances vraiment inhabituelles. Nous sommes l'unique pays dans le monde à être dans ce cas. Nous avons donc besoin de solutions inhabituelles."

[A propos de la situation belge] "Il n'y a pas eu d'incident diplomatique avec la Belgique. Les épargnants belges avaient leur argent dans des banques au Luxembourg, et il était de notre responsabilité de résoudre le problème. Le premier ministre belge, Yves Leterme, l'a bien compris. Heureusement, une solution a été trouvée."

j'approuve l'initiative et promets de compiler mes enregistrements sur mes disques durs en vue de citer textuellement les déclarations de 'responsables' lors d'entretiens télévisés.

cela dit lorsque l'on relit l'article du monde, que contient-il ?
RIEN.

[A propos de la situation belge] "Il n'y a pas eu d'incident diplomatique avec la Belgique. Les épargnants belges avaient leur argent dans des banques au Luxembourg, et il était de notre responsabilité de résoudre le problème. Le premier ministre belge, Yves Leterme, l'a bien compris. Heureusement, une solution a été trouvée."

'avaient leur argent' : sommes-nous donc dépossédés ?
'il était de notre responsabilité' (hier? et aujiourd'hui 'ils' ne le sont plus ? car le problème ne les intéresse plus ?)
non 'ils' ne sont plus responsables parce que 'une' solution a été trouvée.

quelle est cette solution ?
cette solution n'est décrite nulle part.


le 'heureusement' qui précède n'a rien de rassurant.
le fait de se sentir obligé de mentionner 'heureusement' est par ailleurs un bel exemple d'infox (pas de faute de frappe)

http://www.lessentiel.lu/rechercher/story/29837841
17.10.08
"Si une solution de reprise de la banque ne pouvait être trouvée, «le gouvernement luxembourgeois, ensemble avec le gouvernement belge, cherchera une solution qui permettra aux clients de Kaupthing de toucher davantage que la somme de 20.000 euros qui résulte du système actuellement en vigueur», a conclu le ministre du Trésor, sans donner plus de détails.

Votre épargne est protégée à hauteur de 100.000 euros

DOSSIERS - Le conseil des ministres a approuvé formellement l'arrêté royal augmentant la protection des dépôts d'épargnes bancaires de 20.000 à 100.000 euros en cas de faillite d'un établissement. Cette protection est valable aussi pour les produits d'assurance de la branche 21.
(mon argent/tijd) - Il s'agit de la mise en oeuvre de décisions que le gouvernement a prises dans le cadre de la crise financière et pour rassurer et inciter les citoyens à ne pas retirer leurs économies des banques qui se trouveraient sinon en plus mauvaise posture. L’annonce dans le Moniteur belge constitue la prochaine étape. Dans une interview accordée au journal De Tijd, le ministre des finances Didier Reynders a confirmé en accélérer la procédure.

De 20.000 à 100.000 euros
Cette garantie de 100.000 euros concerne l'indemnisation que le Fonds de protection des dépôts et instruments financiers peut octroyer à certains clients quand une institution de crédit ou une société d'investissement fait défaut. Jusqu’à hier, tout citoyen disposant d’économies sur un compte d’épargne avait droit à 20.000 euros maximum en cas de faillite d’une banque. Dorénavant, l’épargne est assurée à hauteur de 100.000 euros. Cela devrait rassurer les épargnants : leur argent est (encore plus) en sécurité et cela n’a aucun sens de le retirer d’un compte d’épargne.


Aussi pour les produits d’assurance?
Le projet prévoit également que les sociétés d'assurance peuvent s'affilier sur base volontaire au Fonds de protection, créé au sein de la Caisse des dépôts et consignations. Ce faisant, ces sociétés devront également s’acquitter du paiement d’un dédommagement à l’Etat. A l’heure actuelle, seulement Ethias en a fait la demande.


A effet rétroactif au 9 octobre
Cette mesure a un effet rétroactif au 9 octobre 2008. Le même jour où les comptes de Kaupthing Belgique ont été bloqués. Néanmoins, ceux-ci ne sont pas concernés par ce régime de protection, car ces comptes tombent sous la loi luxembourgeoise. En effet, Kaupthing Belgique est une filiale de Kaupting Luxembourg.


Simplification des livrets d'épargne

Le ministre des Finances, Didier Reynders, a annoncé mardi sur La Première (RTBF) la fusion prochaine de la prime de fidélité et de la prime d'accroissement sur les carnets d'épargne, avec un minimum de prime de fidélité obligatoire. La prime de fidélité devrait s’élever à un quart du taux d’intérêt de base. Par exemple, une banque qui proposerait 4% de taux de base devrait offrir au moins 1% de prime de fidélité. Voilà qui devrait apaiser le marché de l’épargne: une prime de fidélité plus élevée pousserait les épargnants à rester fidèles à leurs banques respectives.

XC
09:33 - 27/10/2008 Copyright © monargent.be

Attention : le système de protection des dépôts à hauteur de 100.000 euros est un leurre.

En fait, en Belgique, il y a désormais deux fonds : le fonds qui existait et qui passe à une protection de 20.000 à 50.000 et un nouveau fonds spécial qui assurera une protection complémentaire pour la tranche de 50.000,01 à 100.000 euros. Ce second fonds sera financé PAR SES ADHERENTS. Les cotisations des adhérents à ce second fonds doivent être versées au plus tard le 20 janvier 2009 ; il n'est pas actuellement établi qu'il se poursuive au-delà de janvier 2010.

Vous avez donc intérêt à demander à vos banques quelle protection vous est assurée.

Pour information les réserves constituées par le premier fonds s'élevaient à seulement 355 millions d'euros à fin 2007. Autant dire de quoi faire seulement face à un petit incident mais certainement pas à un sinistre grave...

Le plus sage est donc de répartir, encore et encore, en fixant vous même "votre" seuil de risque...

Pour davantage de détails :
https://kaupthing.forumactif.org/informations-reactions-idees-diverses-f1/le-systeme-de-protection-des-depots-a-hauteur-de-100000-euros-est-un-leurre-t2628.htm

Réponse de la Commissaire Kroes Voir lettres jointes.
page1
page2
A remarquer:

*En ce qui concerne le fait que les épargnants belges de la succursale sont discriminés par rapport aux épargnants de banque belge* elle répond :
« Un établissement de crédit peut demander, le cas échéant, une couverture plus élevée. Il est vrai que ce régime peut mener à l’application de couvertures différentes. Cependant, selon la directive, le droit des États membres doit exiger que les déposants soient dûment informés en particulier s’agissant du niveau de couverture. »
Nous avons cherché en vain les critères objectifs et généraux d’adhésion des succursales en droit Belge nous ne les avons pas trouvés. Pour nous, la banque n’étant pas faillie, il serait toujours possible d’adhérer (ce qui nous apporterait la garantie juridique d’une indemnisation à 100 000). Nos nombreux courriers et mises en demeure aux administrateurs sont restés sans suite.

*En ce qui concerne l’obligation du droit des États membres d’exiger dans sa législation que les déposants soient dûment informés*… Je ne trouve pas de trace d'une législation belge claire à ce sujet (?). Tout au plus, la loi sur les pratiques du commerce a-t-elle été étendue aux services bancaires il y a quelques années. Dans un domaine aussi important que celui-là, place est laissé aux codes de déontologie qui laissent l’épargnant désarmé lorsque le malheur arrive !

En ce qui concerne le fait que l’indemnisation du Luxembourg indemnise les petits dépôts au détriment des droits de créanciers chirographaires ayant de gros dépôts* elle répond : « le rang des créanciers dans une procédure de faillite d’une banque, n’est pas réglementé en droit européen »
Un État pourrait donc impunément vider par sa législation nationale l’esprit des directives européennes !

*Enfin en ce qui concerne le non-respect par le Luxembourg des déclarations Ecofin et le fait que le Luxembourg ne nous accorde pas la rétroactivité pour les 100 000, elle répond :*
« Cette déclaration politique (décision prise par les États membres lors du Conseil Ecofin du 7 octobre 2008 d’augmenter le montant minimum de la garantie de dépôts de 20 000 à 50 000euros – NRLR) n’a pas d’effet juridique. En matière législative, cette décision a été suivie rapidement par la Commission qui a adopté le 15 octobre 2008 une proposition visant à modifier la directive relative aux systèmes de garantie des dépôts. Comme vous le mentionnez, cette proposition contient une clause de rétroactivité : la garantie de 50 000 s’appliquerait à compter du 15 octobre 2008.
Cependant, la proposition a fait l’objet de modifications au cours des négociations entre le Conseil qui consiste des ministres des États membres et le Parlement européen. Selon le texte approuvé à la réunion plénière du 18 décembre, l’augmentation de la couverture des dépôts à hauteur de 50 000 euros doit être transposée avant le 30 juin 2009. La Commission avait transposé une date de transposition plus ambitieuse, qui n’a pas été acceptée.
En conclusion, le Luxembourg n’est pas forcé par la législation européenne d’étendre l’augmentation de son niveau de garantie jusqu’à 100 000 euros – déclarée le 17 octobre 2008 – aux déposants de Kaupthing Bank Belgium. »

Vous reconnaîtrez que ce raisonnement est un scandale : si le Conseil s’engage pour éviter la panique et se désengage, car celle-ci a été largement évitée, il y a tromperie du citoyen européen par le Conseil européen.

Comment voulez-vous que se développe une citoyenneté européenne dans de telles conditions? Les déclarations à la presse constituent quand même un engagement moral!
Le pire c’est qu’il n’y a personne pour s’offusquer de cela. Où sont nos parlementaires européens ?
Les problèmes touchant les législations européennes sont trop complexes pour que la presse joue son rôle de "quatrième pouvoir".