2008/12/18 14h35 :: lessentiel.lu :: Les garanties bancaires relevées en Europe

http://www.lessentiel.lu/news/economie/story/22849915

Les garanties bancaires relevées en Europe

Une loi adoptée jeudi prévoit que les dépôts bancaires des particuliers soient sous conditions garantis à hauteur de 100 000 euros dans toute l'Union européenne en cas de faillite de leur banque.

Les eurodéputés n'ont fait que confirmé une décision des ministres des Finances des 27. Ils s'étaient entendus en octobre pour porter de 20 000 euros à au moins 50 000 euros le seuil de garantie des dépôts bancaires dans l'Union européenne à partir du 30 juin 2009.

Et ajout du texte: il prévoit également que ce seuil soit relevé à 100 000 euros au 31 décembre 2010, "à moins" qu'une analyse d'impact que la Commission européenne devra effectuer d'ici fin 2009 conclue qu'une telle augmentation ne serait "pas financièrement viable pour l'ensemble des États membres".

Garantie de 100 000 euros au Luxembourg

Le délai de remboursement, qui est actuellement de trois mois et peut être étendu à 9 mois, sera réduit à 20 jours ouvrables, et ne peut être prolongé qu'en cas de "circonstances exceptionnelles".

De nombreux États n'ont pas attendu le vote du texte pour relever le seuil minimum des garanties bancaires. La Hongrie, l'Autriche, l'Allemagne ou la Slovaquie ont ainsi annoncé qu'ils assureraient une garantie illimitée des dépôts bancaires privés. Les Pays-Bas, l'Espagne, Malte, la Grèce, la Belgique et le Luxembourg avaient pour leur part décidé de relever le seuil à 100 000 euros, que l'Italie applique déjà. En France, il est de 70 000 euros.

L'essentiel.lu a écrit:
La Hongrie, l'Autriche, l'Allemagne ou la Slovaquie ont ainsi annoncé qu'ils assureraient une garantie illimitée des dépôts bancaires privés. Les Pays-Bas, l'Espagne, Malte, la Grèce, la Belgique et le Luxembourg avaient pour leur part décidé de relever le seuil à 100 000 euros, que l'Italie applique déjà. En France, il est de 70 000 euros.

Donc à l'heure actuelle il vaut mieux être un épargnant hongrois, autrichien, allemand ou slovaque afin que ses économies soient à 100% couvertes par l'état ... elle est pas belle l'europe ?

On est une seconde fois dindons.
Non seulement on récupère que 20.000euros, mais en plus, dans quelques moins,
tandis que la nouvelle législation garantira jusque 100.000euros et remboursera en moins de 20 jours!

Bravo le Luxembourg, quel beaux pays de cons en plein coeur de l'europe !

Puisque kaupthing n'est pas encore déclarée en failitte et que les remboursements de 20 000 sont considérés comme une avance (retrait sur nos propres comptes), alors la garantie des 100 000 devrait être valable pour nous si la failitte est prononcée officiellement après le31 déc.2008 ?
En effet 'sursis de paiement ' ne veut pas dire failitte?

sabineBastin a écrit:Puisque kaupthing n'est pas encore déclarée en failitte et que les remboursements de 20 000 sont considérés comme une avance (retrait sur nos propres comptes), alors la garantie des 100 000 devrait être valable pour nous si la failitte est prononcée officiellement après le31 déc.2008 ?
En effet 'sursis de paiement ' ne veut pas dire failitte?

Non, non, non et non !!!!!
La garantie à 100.000 Eur n'est pas pour nous.....
Cela a déjà été expliqué en long et en large sur le forum.
La demande de sursis de paiement déclenchée le 09 octobre au Luxembourg, a placé Kaupthing bank à ce que l'on appelle en Belgique une mise en concordat. En tous cas, c'est l'équivalent. Par conséquent, cette banque n'est plus considérée comme étant en activité, mais gérée par des administrateurs qui ont été désignés par le tribunal.
Il n'y aurait qu'en cas de reprise par un tiers, ou (miracle) si l'Islande rendait l'argent qu'elle a prélevé dans les caisses (on peut rêver), et que les admnistrateurs décideraient alors de remettre la banque en activité, avec retraits et dépôts possibles de tous les avoirs (qui, je vous le rappelle, sont gelés... ), que nous pourrions donc bénéficier de la nouvelle garantie....

KKO, vous parlez très justement de "concordat judiciare".
Mais la loi stipule à ce sujet "Cette procédure engendre une suspension de plein droit de tous les actes d'exécution ou de la citation en faillite" et ladite société est toujours en vie, elle produit, certes sous l'assistance d'un commissaire au sursis MAIS ELLE EST BELLE EST BIEN TOUJOURS ACTIVE... c'est le cas ici en Belgique. Un spécialiste peut-il confirmer ou infirmer ceci ?
En d'autres termes, c'est mettre un malade dans le comma (pour son bien, j'entends) et le voir priver de sa pension sous prétexte qu'il ne pourrais pas la recevoir lui-même !!! Il n'est pas mort (il n'y a pas faillite) ! Je m'en remets donc aux compétences d'informations d'un spécialiste...

Bien respectueusement.


Pierrot.

Il y a certainement une "faille" quelque part!

Ce n'est pas pour rien que le gouvernement luxembourgeois prône la reprise de la Kaupthing K et qu'en cas de faillite il a promis une indemnisation supplémentaire "selon le profil"!

Bien entendu, on souhaite la reprise qui sera bénéfique pour tous! Mais en attendant pourquoi ne pas faire en sorte que la garantie soit relevée? Ne fusse que pour rendre la sérénité à bcp d'entre nous! C'est ça aussi la solidarité!

D'après le Lux, c'est la date du sursis de paiement qui est déterminante, pas celle d'une faillite éventuelle.

Il a été dit lors de la réunion de groupe K au Lux avec PWC (qui a fait l'objet d'un compte-rendu clair et détaillé) que le temps jouait pour nous parce que la banque continuait à percevoir des créances (intérêts sur prêts etc.). Et pendant ce temps, la banque n'est plus débitrice des intêrêts qui nous sont dus. Ce qui devrait améliorer sa santé et attractivité ?

Le système bancaire du Luxembourg est pervers, et tend à exploiter la faiblesse des épargnants. Cet organisme à la noix, vantant le Lux comme place financière internationale de choix, mérite toute notre attention. Bien sûr, il s'adresse à d'autres genres d'"épargnants" (grosses fortunes, sociétés, ...) que nous, mais nous ne pouvons laisser passer des messages comme ceux-ci sans nous rappeler que c'est la place financière la moins sûre d'Europe, alors qu'autres pays comme l'Allemagne se sont montrés plus "protecteurs" et sans doute plus interpellés par la violence et l'injustice de la situation.

Évidemment que le Luxembourg dit que c'est la date du sursis qui compte. Il ne va pas dire le contraire et la Belgique non plus !
Mais, en droit, il y a toujours moyen d'affirmer une chose et son contraire...
Il y a aussi "l'esprit des législations européennes" qui visent la protection maximale de l'épargnant et les non-distorsions de concurrence.
J'irais même plus loin : notre cas étant sans précédent, il n'existe pas vraiment de jurisprudence. C'est nous qui allons la créer!
Il n'y a pas de raison que le droit des assurances privées (il faut s'assurer avant que le risque ne survienne) soit transposé tel quel à notre cas. Il ne s'agit pas ici d'assurances individuelles, mais bien collectives. Si on fait la comparaison avec la sécurité sociale, le principe d'exclusion car antériorité de la survenance du risque n'existe pas.

Bref, même si les chances sont infimes, elles ne sont pas nulles il faut les tenter

Je me rallie donc à l'appel fait par Philboo. On peut ajouter à sa lettre mes arguments ci-dessus.
Adresse mail des administrateurs : kaupthing.administrators@kaupthing.lu (+ copie à info@kaupthing.be)
objet : Kaupthing Bank Belgium a-t-elle adhéré au système de garantie Belge des dépôts ?

Messieurs,

Après examen du règlement du fonds d'intervention belge (http://www.beschermingsfonds.be/files/reglement_FR.pdf), j'y trouve ceci :

On y lit en dernière page (Chapitre 3, article 54):

Les succursales établies en Belgique d’établis-
sements de crédit, de sociétés de bourse ou
d’autres entreprises d’investissement relevant
du droit d’un autre État membre de l’Espace
Économique Européen ont la faculté d’adhérer
au système belge de protection des dépôts et
des instruments financiers en vue de compléter,
dans les limites de ce système, les garanties pro-
curées par le système auquel ces établissements
adhèrent dans leur État d’origine.

Kaupthing Bank Belgium a-t-elle adhéré au système de garantie belge des dépôts ? Sinon faites-le vite, de grâce! Les épargnants belges verraient ainsi leur garantie portée à 100000 EUR, puisque la Belgique est passée à ce montant avec date rétroactive antérieure au blocage des comptes Kaupthing!.

Bien à vous et en attendant de vous lire,

par philboo
le Ven 5 Déc - 17:19

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Sujet: RE: Pourquoi je me suis retiré ?
Réponses: 113

Pour rappel:
1) plusieurs forumers (dont moi) ont bien envoyé le mail dont question ci-dessus aux administrateurs judiciaires.
En ce qui me concerne, à ce jour, pas de réponse.

2) la référence en matière de garantie des dépôts est bien la cessation de paiement et non pas la faillite.
Ceci n'est pas une particularité luxembourgeoise; c'est la même chose en Belgique et ,je crois, partout dans
l'Union Européenne. Donc pour nous, le 9 octobre.

Ne perdez pas de vue que le 09 octobre n'est pas la date de cessation de paiement.
Cette date est celle à laquelle l'AGDL a gelé les comptes.
Il y a là une nuance importante.
La date de cessation de paiement en question est très certainement postérieure au 9 octobre (et, du coup, postérieure à la directive europééenne qui porte la garantie des dépôts à 50.000 €).

PASCAL&FABIENNE a écrit:Ne perdez pas de vue que le 09 octobre n'est pas la date de cessation de paiement.
Cette date est celle à laquelle l'AGDL a gelé les comptes.
Il y a là une nuance importante.
La date de cessation de paiement en question est très certainement postérieure au 9 octobre (et, du coup, postérieure à la directive europééenne qui porte la garantie des dépôts à 50.000 €).

Je me suis peut-être mal exprimé en parlant de date de "cessation de paiement".
Il faudrait retourner aux textes; je l'avais fait à l'époque dans un autre topic.
C' était parfaitement clair: quelques soient les termes employés la date de référence est clairement le 9 octobre pour Kaupthing.
Par ailleurs, il n'y a pas de Directive européenne du 7 octobre !
De toutes façons tout ceci n'a plus qu'un intérêt historique vu les (bonnes) nouvelles!

On retient son souffle depuis cette nuit...
Alors, finalement, le Gouvernement a signé ou pas ?
Ils ont quand même trouvé une solution pour la dispersion des vols de nuit; ils auront donc pû signer aussi notre sauvetage...

Voici la réponse de J.M. Nollet à mes cogitations ci-dessus.

"C'est clair (et confirmé par mon collaborateur - juriste NDLR -) que vous allez en fait créer de la jurisprudence. Il me dit aussi qu'il faudra surveiller le fait que Kaupthing devrait cotiser pour adhérer au fonds. Mais la banque en a-t-elle les moyens ? Il me / vous conseille enfin de vous entourer d'un juriste spécialisé dans ces domaines très précis et enfin, d'attendre un peu car laissons d'abord voir si la piste actuellement sur la table n'est pas une meilleure solution (pour autant bien entendu qu'elle se concrétise).
Gardons le contact.
Bien à vous.
Jean-Marc NOLLET"

A remarquer aussi que le système d'indemnisation poursuit non seulement la protection collective des individus lésés mais aussi celle de l'ensemble de la société en permettant la nécessaire confiance. Il n'y a aucune raison de nous appliquer le droit des assurances privées.