A propos des affaires courantes

Voici un article extrait des archives du Soir qui précise la notion non précisée "d'affaires courantes".
Dans notre cas il y a bien antériorité de l'affaire. Cette affaire est à finaliser.
Ne peut-on évoquer, de plus, l'urgence? Notre contexte est aussi celui d'une crise (comme pour la crise de la dioxine) et des personnes sont en danger.
A remarquer que les affaires courantes n'empêchaient pas de signer le Traité de Maastricht!
Je compte écrire dans ce sens.


Durant les travaux, on gouverne
DE MUELENAERE,MICHEL; SOUMOIS,FREDERIC; DORZEE,HUGUES
Jeudi 14 juin 2007

Quoique démissionné, Verhofstadt II continue à gérer l'Etat, voire l'urgence, en affaires courantes. Sous l'oeil du Conseil d'Etat.
Entre la démission du gouvernement sortant, lundi, et l'investiture du suivant, l'ancien exécutif reste au pouvoir. Toutefois, ses compétences se limitent à expédier les « affaires courantes », c'est-à-dire les tâches qui relèvent de la gestion journalière. Non seulement les affaires de routine, mais aussi les mesures urgentes, comme avait dû le faire le gouvernement Dehaene pour la crise de la dioxine.
Le concept d'« affaires courantes » est né de la pratique politique. Aucun texte ne régit cette situation. Les ministres peuvent continuer à gouverner pour garantir l'indispensable continuité de la politique. « Si leurs compétences sont restreintes, c'est parce que les membres de la Chambre ne peuvent plus exercer de contrôle effectif sur le gouvernement, explique Hugues Dumont, professeur de droit constitutionnel (Facultés Saint-Louis). Le parlement sanctionne le gouvernement en lui retirant sa confiance. Dans le cas d'espèce, on ne peut pas tuer un mort. »
Ces affaires courantes constituent la trame normale de la fonction gouvernementale. Mais le concept ne peut couvrir des choix politiques nouveaux. Si l'exécutif démissionne à la suite d'une crise, le gouvernement en affaires courantes ne peut prendre aucune décision concernant l'objet du désaccord. Il peut en revanche finaliser les projets quasi aboutis, dont la préparation a été entamée bien avant la période critique et qui ont déjà été concertés avec qui de droit : conseil des ministres et partenaires sociaux, par exemple. Le gouvernement s'empêchera par contre de procéder à toute nomination (sauf s'il s'agit de l'acte final d'une procédure engagée en temps normal).
« Où s'arrête la notion d'affaires courantes ? La ligne blanche n'est pas évidente, explique Hugues Dumont. Cela se fait sous le contrôle du Roi et de son cabinet. Il est arrivé que le souverain suggère à un ministre d'y réfléchir à deux fois. Certes, depuis 1949, le Roi doit s'incliner si le ministre persiste. Mais, pour cela, il doit avoir la confiance du parlement. Qui lui fait précisément défaut. »
Où s'arrête alors cette fameuse ligne blanche ? Elle n'empêche pas d'adopter le traité de Maastricht, d'envoyer des troupes à l'étranger si la mission a été définie antérieurement, ni même de réagir à un imprévu majeur, comme un conflit dans le monde... ou une crise alimentaire. L'usage, encore lui, veut que le Premier démissionnaire informe un groupe de parlementaires de ses démarches. En tout cas, en janvier 1974, un collège de juristes a considéré qu'en « l'absence de gouvernement ayant le plein exercice de ses pouvoirs, les membres du Parlement ne peuvent déposer utilement une proposition de déclaration de révision de la Constitution ».
Mais, pour le reste, ce n'est pas si simple. La note envoyée par Guy Verhofstadt à ses ministres les invite à une « extrême prudence » et à ne poser aucun acte « intempestif ». De quoi laisser la porte ouverte à l'interprétation. On le lira ci-contre, la « simple gestion » d'un ministre, s'il doit trancher ou arbitrer, peut être vue comme un abus des pouvoirs qui lui restent. Dans ce cas, le recours au Conseil d'État est fréquent. En 1975, sa section administrative cassa le cadre linguistique de la CGER, pris faussement « en urgence » par un gouvernement en affaires courantes. « Une kyrielle de textes ont été cassés dans ces circonstances, explique Hugues Dumont. La jurisprudence montre que s'il est normal qu'un ministre nomme, la prudence doit être plus grande s'il s'agit de hautes fonctions. Typiquement, tout candidat évincé par une nomination prise dans cette période peut recourir en annulation contre cette décision. » La période dans laquelle la Belgique vient d'entrer comporte donc une part d'insécurité juridique certaine. Elle pourrait être longue. En 1988, la mission d'informateur de Dehaene avait duré 106 jours.[b]

Je me permets de vous rappeler que les membres du groupe K présents à la conférence de presse du 23/12/2008 ont eu le privilège d'entendre deux éminents avocats au sujet de cette notion d'affaires courantes.

Je me demande dès lors à qui est destinée votre information ?
Aux quelques forumeurs et modérateurs qui.....

Pourriez-vous préciser le lien afin de pouvoir classer correctement l'article.

Merci

le lien vers les archives du soir dont il est question :
http://archives.lesoir.be/durant-les-travaux-on-gouverne-peu-de-projets-en-rade_t-20070614-00C23X.html?firstHit=10&by=10&when=-2&begYear=2007&begMonth=06&begDay=14&endYear=2007&endMonth=06&endDay=15&sort=score&rub=TOUT&pos=11&all=570&nav=1

In the press today (20 Jan 2009 in Europolitix). Maybe not the right place to store this article, sorry.

Green light to state guarantee for Kaupthing Bank
The European Commission approved, on 19 January, a Finnish state guarantee accompanying a private sector arrangement to the benefit of depositors in the Finnish branch of the insolvent Kaupthing Bank. The failure of the Icelandic Kaupthing Bank h.f. also triggered the failure of its Finnish branch. Fearing a broader loss of
confidence among Finnish depositors in general, three Finnish commercial banks (Nordea Bank Finland, OP-Pohjola Group Central Cooperative and Sampo Bank) offered to compensate depositors in full. The Finnish state provided a guarantee to the participants, to cover the legal risks, ie potential economic losses suffered from
recovery claims or equivalent insolvency claims. The Commission found the measure to be in line with its guidance communication on state aid to overcome the financial crisis.