Demande au représentant de Kaupthing

la garantie est actuellement de 20.000€, la loi qui voterait la plafond à 50.000€ ne sera apparement pas rétroactive.
Mais se pose la question de savoir à quelle date, il faut se placer pour déterminer le montant de la garantie
au 9 octobre 2008, date du sursis de paiement ou à la date de la faillite éventuelle ?
Par ex, si la faillite était déclarée le 15 décembre 2008, et que la loi qui adopte l'augmentation de la garantie est votée le 1er décembre 2008. je suppose qu'on peut prétendre au remboursement par le fond de 50.000€
merci d'avance

Il semblerait qu'hélas ce soit la date du sursis de paiement qui compte (cf. nombreux posts du forum à ce sujet).

MAIS quid des déclarations qui ont été faites annonçant le relèvement minimum à 50.000 euros dans l'Union Européenne, qui datent du 7 octobre soit d'avant? N'existe-t-il aucun recours contre le Luxembourg qui manifestement traîne exprès suite à l'affaire Kaupthing????