2008-10-07 :: ECOFIN :: des réponses immédiates à la crise financière

SOIT DEUX JOURS AVANT le blocage de nos comptes. Bien sûr en présence de la Belgique et du Lux etc. J"ai souligné certains éléments importants parmi d'autres. C'est un engagement moral,envers lequel les états ce sont engagés, de grande importance,et qui n'est pas respecté dans notre cas jusqu'à présent. Bonne lecture!



Le Conseil ECOFIN a adopté le 7 octobre des conclusions sur les réponses à apporter immédiatement à la crise financière ainsi que quatre déclarations portant sur les thèmes suivants : stabilité financière et surveillance financière, réponse coordonnée de l'UE au ralentissement économique, rémunération des dirigeants d'entreprises et lutte contre la fraude fiscale.




Dans la situation difficile que connaît le secteur financier, et dans le prolongement de la déclaration de nos chefs d'État et de gouvernement du 6 octobre, nous convenons que la priorité est de rétablir la confiance dans le secteur, ainsi que son bon fonctionnement.

Nous sommes convenus de soutenir les institutions financières systémiques. Nous sommes tous résolus à prendre toutes les mesures nécessaires pour renforcer la solidité et la stabilité de notre système bancaire et protéger les dépôts des épargnants privés. Les autorités et les États membres de l'Union européenne resteront en contact quotidien, par l'intermédiaire du Comité économique et financier, afin d'échanger des informations, d'apporter une réponse globale et coordonnée à la situation actuelle et de poursuivre sans relâche nos efforts sur la base de nos principes communs, en prévision de la réunion du Conseil européen.

Nous accueillons favorablement les mesures qui ont été prises par la banque centrale européenne (BCE) et les banques centrales nationales depuis le début de la crise. La liquidité du système financier sera assurée par toutes les autorités afin de préserver la confiance et la stabilité.

Nous appelons une nouvelle fois les institutions financières européennes à assurer une transparence totale ; nous suivrons de près les progrès réalisés à cet égard.

Nous convenons de coordonner étroitement nos actions et de tenir compte des effets transfrontières que pourraient avoir les décisions prises à l'échelle nationale. Nous sommes d'accord pour considérer que les interventions publiques doivent être décidées au niveau national dans un cadre coordonné.

Afin de protéger les intérêts des déposants et la stabilité du système, nous soulignons le caractère approprié d'une approche consistant, entre autres moyens, à recapitaliser les institutions financières vulnérables présentant une importance systémique. Nous sommes prêts à agir en conséquence dans ce contexte.

Pour orienter notre action, nous convenons des principes communs à l'Union européenne suivants:
– les interventions doivent être réalisées en temps opportun et le soutien apporté doit, en principe, être temporaire ;
– nous serons attentifs aux intérêts des contribuables ;
– les actionnaires existants devraient supporter les conséquences normales des interventions ;
– les gouvernements devraient être en mesure d'apporter un changement dans la gestion ;
– les membres de la direction ne devraient pas conserver d'avantages excessifs – les gouvernements peuvent avoir notamment la possibilité d'intervenir en ce qui concerne les rémunérations ;
– les intérêts légitimes des concurrents doivent être protégés, en particulier au moyen des règles régissant les aides d'État ;
– les effets de propagation négatifs doivent être évités.

Nous veillerons à ce qu'une coopération ait lieu rapidement au sein de l'Union européenne, en ce qui concerne le mémorandum d'accord, notamment pour ce qui est des institutions financières transnationales.

Nous soulignons la nécessité d'éviter toute inégalité de traitement entre banques américaines et banques européennes due à des différences dans les règles comptables. Nous prenons note de la flexibilité dans l'application de l'évaluation au prix du marché selon les normes internationales d'information financière (IFRS), ainsi que le prévoient les recommandations établies récemment par le Conseil des normes comptables internationales (IASB). Le Conseil Ecofin recommande vivement que les autorités de surveillance et de contrôle appliquent immédiatement ces nouvelles orientations dans l'Union européenne. Nous estimons également que la question du reclassement des actifs doit être réglée rapidement. À cette fin, nous engageons l'IASB et le Comité des normes d'établissement des comptes (FASB) à travailler ensemble sur cette question et nous nous félicitons que la Commission soit disposée à présenter dès que possible des mesures appropriées. Cette question devrait être réglée d'ici la fin du mois, l'objectif étant que la mise en œuvre puisse intervenir à compter du troisième trimestre, conformément aux procédures pertinentes.

Nous nous réjouissons que la Commission demeure résolue à agir rapidement et à faire preuve de flexibilité dans les décisions relatives aux aides d'État, dans le cadre du régime applicable en la matière et du marché unique. Le Conseil se félicite que la Commission se soit engagée à arrêter à bref délai des orientations fixant le cadre général permettant d'évaluer rapidement si les systèmes de recapitalisation et de garantie, ainsi que les cas dans lesquels ces systèmes sont appliqués, sont compatibles avec le régime des aides d'État.

L'application du pacte de stabilité et de croissance devrait également tenir compte des circonstances exceptionnelles que l'on connaît, conformément aux dispositions qu'il contient.

Plusieurs États membres ont accru dernièrement le niveau de couverture des systèmes nationaux de garantie des dépôts. Nous sommes convenus que tous les États membres fourniraient, pour une période initiale d'un an au moins, une garantie pour les dépôts des particuliers d'un montant minimal de 50 000 euros, en prenant acte de ce que de nombreux États membres ont décidé de porter ce minimum à 100 000 euros. Nous nous félicitons que la Commission ait l'intention de présenter d'urgence une proposition appropriée visant à promouvoir la convergence des systèmes de garantie des dépôts.

Cette stratégie à court terme s'inscrit dans le droit fil du cadre établi par le Conseil Ecofin depuis octobre 2007, qui vise à favoriser la transparence et la responsabilité dans le secteur financier, en coordination avec nos partenaires, notamment au sein du forum pour la sécurité financière (FSF).