Communiqué de presse de Me Misson

4020 Liège, le 14/11/2008

CAVEANT CONSULES !

Des épargnants de la banque KAUPTHING qui se sont fédérés, me prient de diffuser le présent communiqué à la veille de la très importante date du 15 novembre 2008.

Le 15 novembre est une date triplement importante :

- C’est à partir de cette date du 15 novembre que l’on saura si une reprise de la banque KAUPTHING assurera la survie de celle-ci et la préservation des épargnes de ses clients.

- S’il n’y a pas de reprise, les gouvernements belge et luxembourgeois devront prendre attitude quant à leurs engagements et à la mesure de ceux-ci pour préserver l’épargne des clients de la banque.

- Le même jour, à 12h00 heures, au parc du Cinquantenaire, à Bruxelles, les clients de la banque sont invités à se réunir pour demander à l’opinion publique de comprendre leurs préoccupations.

Pour rappel, en Belgique, la KAUPTHING BANK BELGIUM représente approximativement 20.000 citoyens et ménages belges qui lui ont confié leur épargne (ainsi que 500 sociétés). Rien ne peut leur être reproché. KAUPTHING agissait dans la légalité bénéficiant de tous les agréments voulus par l’autorité de surveillance prudentielle luxembourgeoise (CSSF). Les dépôts étaient une forme de placement tout à fait ordinaire, l’épargne de citoyens ne visant pas des rendements fabuleux en choisissant des produits à risque. Personne n’a alerté quiconque d’un risque quelconque. Au contraire, un organisme de protection des consommateurs avait recommandé cette banque. Nombre d’épargnants ne sont d’ailleurs pas devenus volontairement clients de KAUPTHING, étant à l’origine des clients de ROBECO, dont la succursale belge a été reprise par KAUPTHING il y a un an, sans consultation de la clientèle.

Chacun a pu voir l’Etat Luxembourgeois et l’Etat Belge aussi publiquement que possible adopter dans l’urgence des mesures très onéreuses pour veiller à ce que la clientèle d’autres organismes financiers (banques ou compagnies d’assurances) soit prémunie de tout risque que pourraient faire naître, pour leur épargne, les difficultés économiques de leur organisme financier. Il fallait pour cela à tout prix éviter une faillite destructrice d’emploi et préjudiciable à l’économie nationale et à bien d’autres intérêts.

Le sort des 20.000 épargnants de KAUPTHING paraît émouvoir plus discrètement les pouvoirs publics qui n’ont pas à ce jour pris de mesures concrètes pour les rassurer. Il est vrai qu’ils sont infiniment moins nombreux que ceux des institutions qui viennent d’être évoquées. Il est vrai aussi que l’Etat qui interviendrait n’aurait pas les mêmes perspectives de récupération de sa mise à moyen terme avec éventuellement une rémunération de cet investissement.

Très fermement, les épargnants qui m’ont consulté souhaitent attirer l’attention des autorités belges, luxembourgeoises et européennes sur quelques considérations :

- Ils ne sont pas clients d’une banque islandaise, mais clients d’une banque luxembourgeoise exerçant ses activités sous la forme d’une succursale en Belgique et ce, de manière régulière à la connaissance et sous le contrôle des organes de surveillance prudentielle luxembourgeois et accessoirement belges.

- Leur situation est moralement, socialement et économiquement exactement la même que celle de n’importe lequel de leurs concitoyens qui avait confié son épargne à FORTIS, DEXIA, KBC ou ETHIAS et qui craignait la perte de cette épargne. Il n’y a pas le moindre élément qui puisse leur être reproché pour avoir choisi de faire confiance à une banque plutôt qu’à une autre, actives l’une comme l’autre sur un marché caractérisé par des principes de libre concurrence.

- Les autorités publiques nationales et européennes assurent une mission de surveillance des entreprises actives sur les marchés financier et bancaire. Le public est fondé, voire appelé, à faire confiance à ces autorités de surveillances. Si ces autorités n’ont pas aperçu, malgré tous les moyens dont elles disposent, des carences, des insuffisances ou des périls pour les épargnants, la responsabilité des pouvoirs publics civilement responsables est engagée.

- Jamais dans la communication des autorités nationales ou des autorités européennes il n’a été question d’attirer l’attention des clients potentiels sur le fait que confier son épargne à telle banque plutôt qu’à telle autre pouvait entraîner un surcroît de risque. Si ce risque existait, il devait être connu dans un premier temps et révélé immédiatement dans un second temps.

- Tout au contraire, lorsque des problèmes sont intervenus, notamment en Belgique relativement à FORTIS, DEXIA, KBC et ETHIAS, les autorités ont tenu un discours vis-à-vis de l’opinion publique qui se voulait résolument et extrêmement rassurant pour affirmer que les épargnants n’avaient aucune inquiétude à avoir quant à la récupération de leurs capitaux. Il était explicitement affirmé qu’il fallait absolument éviter pour les épargnants de se précipiter au guichet de leurs organismes financiers pour retirer leurs fonds, ce qui aurait pu précipiter de graves débâcles. Même le sort des actionnaires de ces institutions a été pris en considération pour tenter de protéger leurs intérêts (même si, apparemment, certains ne sont pas satisfaits à cet égard). A aucun moment dans cette communication abondante et claire il n’a été question d’informer la population de ce que le sort des épargnants ayant confié leur épargne à des banques plus petites ou d’origine étrangère, exerçant sous forme de succursales, pourrait entraîner un traitement différencié. Les clients de KAUPTHING ont donc eu le même comportement ces dernières semaines que les clients des banques belges : ils ne se sont pas précipités aux guichets pour retirer leurs économies, faisant confiance au discours lénifiant des pouvoirs publics s’exprimant notamment par la voix des plus hauts représentants de l’Etat, à savoir le Premier Ministre et le Vice-Premier Ministre, Ministre des Finances. Jamais le moindre bémol n’a été apporté par d’autres autorités compétentes et responsables que sont la CSSF, la CBFA, les deux banques nationales des Etats luxembourgeois et belge, la Commission Européenne et particulièrement son service de la concurrence ou la BCE.

- Si demain il devait être dit aux épargnants que leur confiance était mal placée, des actions seront évidemment entreprises, que ces épargnants soient partiellement indemnisés ou pas indemnisés du tout. Les fondements de ces actions ne manqueront pas.

- Un sérieux problème de responsabilité civile se posera pour les autorités belges, luxembourgeoises et européennes pour avoir laissé agir de manière particulièrement dynamique la succursale luxembourgeoise de cette banque islandaise sans avoir mesuré de manière compétente les risques que son activité faisait peser aux épargnants et sans avoir alerté ceux-ci. En outre, il y a eu grave imprudence à répandre des propos fermement rassurants vers les opinions publiques pour éviter des retraits massifs de capitaux auprès des organismes financiers sans jamais aucunement attirer l’attention sur le fait que les clients de certaines banques pourraient ne pas être traités de la même manière que les clients d’autres banques. Un comportement erronément confiant a été induit chez les épargnants.

- Un problème important de discrimination se pose. Qu’il y ait des différences dans les situations des banques qui puissent justifier une approche différente dans la protection des institutions ou de leur actionnariat est une chose. Par contre, qu’il y ait une approche différenciée de la situation des clientèles qui se sont trouvées exactement dans les mêmes situations est autre chose. L’argent public ne peut pas être utilisé pour aller au secours de certains citoyens s’il n’est pas question d’aller au secours d’autres citoyens dans les mêmes conditions.

- Le droit de la concurrence tel qu’il se fonde sur le Traité de Rome serait méconnu. Sur un marché donné, préserver les entreprises de grande taille et sacrifier les entreprises de petite taille ne se justifie pas et pourrait à long terme avoir des conséquences graves sur l’effectivité de la concurrence pour ce marché particulier puisque la clientèle retiendra pour l’avenir la leçon du passé : il y a plus de sécurité dans un pays donné à confier son épargne aux grandes banques de ce pays. Il est périlleux de confier son épargne à une petite banque, surtout si son actionnariat n’est pas national.

- Des actions sur ces fondements pourraient être entreprises tant devant les juridictions nationales qu’européennes.

- Particulièrement, si la faillite de la KAUPTHING était déclarée, pourrait être posée la question de savoir si les aides que les Etats luxembourgeois et belge ont accordées aux 4 entreprises en difficulté dont question ci-avant sont conformes au droit communautaire de la concurrence dans la mesure où d’autres institutions financières se trouvant dans la même situation ne pourraient pas en bénéficier. Le Luxembourg et Belgique respecte-t-elle la communication de la Commission Européenne publiée au J.O. du 25 octobre 2008 ? Cette affirmation serait contestable mais dans l’affirmative, c’est la licéité de la position de la Commission qui devrait alors être examinée.

Une éventuelle faillite de la KAUPHTING BANK Luxembourg, qui emporterait l’intervention du fonds de garantie luxembourgeois, pour le moment plafonnée à 20000 Euros par épargnant, entraînerait une perte de crédibilité majeure à l’égard du système bancaire et financier européen dont la stabilité est l’une des pierres angulaires de l’édification du marché commun européen.

Pour les épargnants KAUPTHING qui m’ont mandaté,
Luc MISSON,
Avocat au Barreau de Liège.

Je la copie immédiatement et encore mille fois merci.

Merci pour cette info importante

On ne peut qu'approuver:clair, précis, bien argumenté. Apparement irréfutable même.
Bien qu'essayant de garder le courage et souhaitant à tous les concernés un succès mérité, je ne suis pas rassuré; en effet, toute action positive et légitime dépend d'un facteur capital, notamment la bonne foi de nos responsables. Or, nous savons tous que c'est une qualité dont ils sont on ne peut plus chichement nantis.
S'il y avait eu de leur part, cette bonne foi associée au courage politique et à un minimum d'honnêteté , le problème serait déja résolu.
Or, pour le moment, nous n'avons que de très vagues "promesses" et un passage de "patate chaude" de haute voltige.
Essayons cependant d'espérer et de garder patience et courage. Amicalement, à tous ceux qui partagent la même détresse et le même dégoût devant la lâcheté de nos gouvernants et "amis".
fredka

Dans son développement, Maître Misson ne parle pas de la décision, via un engagement moral, du Conseil EcoFin du 7 octobre 2008, soit 2 jours AVANT la mise en cessation de paiement. Ni de l'annonce dans tous les média européens de cette "décision/engagement moral" qui a été faite afin de rassurer les épargnants...or promettre une chose et ne pas s'y tenir, c'est de l'abus de confiance du citoyen, pur et simple !

Voir ci-dessous mon argumentation à propos du respect d'un "engagement moral" de haut niveau...

Imaginez que Barak Obama déclare la suppression de la peine de mort aux États-Unis d'Amérique, dans un discours. Ensuite, chaque État doit faire passer la loi, mais en attendant que la loi ne soit votée, ces États exécutent tous les condamnés à mort encore en vie, sous prétexte que la loi n'est pas encore votée et/ou qu'elle n'a pas d'effet rétroactif (décision prise par chaque État, effet rétroactif ou non ...).

Évidemment, non ! Si Obama annonçait la suppression de la peine de mort aux États-Unis, et même si la loi n'était pas encore votée, cela voudrait signifier en tant qu' "engagement moral" que plus personne ne sera exécuté au U.S.A à partir du jour de sa déclaration, OF COURSE !

"L'engagement moral" reste moral mais n'en devient pas juridique
Of course !

P.S. Beau plaidoyer contre la peine de mort

je comprends bien, mais alors pourquoi annoncer ce relèvement dans les média, je le rappelle "à cors et à cris", la preuve, c'est que même notre chère banque la Kaupthing Belgium, nous a prévenu le lendemain, le 8 octobre, de ce relèvement suite à la décision des ministres des finances de l'Union Européenne.

Et ok, "moral" c'est pas "juridique", mais c'est "POLITIQUE !" Et comme mon exemple sur Obama et la peine de mort le démontre, un engagement politique à ce niveau (Conseil EcoFin) a (ou devrait avoir) valeur d'engagement.

Et je vous invite à relire ce texte du rapport du 7 octobre et ces conclusions.

Voir http://www.consilium.europa.eu/ueDocs/cms_Data/docs/pressData/fr/ecofin/103227.pdf , en page 2, les conclusions et en page 8 les détails concernant le montant de la garantie.

et son rapprochement est frappant. Il devrait pouvoir etre utilise. D' autant que notre epargne, notre activite economique et notre sante sont en sursis...
Et a l' Est rien de nouveau: voir le communique de presse des administrateurs de K

Je le répète : cela ne constitue pas un engagement juridique cad une obligation dont le non respect peut être santionné par un tribunal !

Pour les fanatiques d'exemples :

Un candidat aux éléctions (communales) promet que s'il est bourgmestre, il construira une piscine.
Elu, il devient bourgemestre. Peut-on le contraindre devant un tribunal à construire la piscine promise ? NON !

Andral - groupe juridique

Bref, nous avons été trompés 3 X par les affirmations :

de K : liquidités suffisantes ? NO PROBLEM !!!
la Belgique : céder à la panique et retirer notre argent de la banque ? NO PROBLEM !!!
l'Europe : hausse de la garantie ? NO PROBLEM !!!

Probablement......de très belles paroles......

Mais rassurez-vous, si les juges ne doivent appliquer que la loi, ils ont de la mémoire et ne sont pas toujours très tendres avec le pouvoir exécutif.

Je le répète : cela ne constitue pas un engagement juridique cad une obligation dont le non respect peut être sanctionné par un tribunal !

Pour les fanatiques d'exemples :

Un candidat aux élections (communales) promet que s'il est bourgmestre, il construira une piscine.
Élu, il devient bourgmestre. Peut-on le contraindre devant un tribunal à construire la piscine promise ? NON !

Andral - groupe juridique

cela ne constitue pas un engagement juridique cad une obligation dont le non respect peut être sanctionné par un tribunal !

Ok, mais c'est un engagement politique, je le répète, engagement, pas promesse de faire n'importe quoi si jamais je ne sais quoi...
C'est quand même plus qu'une simple promesse électorale d'un candidat bourgmestre (de Charleroi ?) concernant une piscine et ce en vue de se faire élire...
C'est tout de même le Conseil EcoFin, regardez qui y participaient, et à ce que je sache, ce n'était pas des promesses de Mr Reynders en vue de devenir bourgmestre, mais bien les paroles d'un ministre des finances qui sortait d'un Conseil de l'Union Européenne qui regroupait tous les ministres des finances, et aussi Mr Almunia, Commissaire Européen, Mr Trichet, et Mr Maystadt, respectivement, président de la BCE et président de la BCI (banque centrale européenne et banque centrale d'investissements).

Lorsque je me suis rendu à la Commission, j'ai eu les secrétaires de 2 Commissaires européens qui m'ont toutes les 2 confirmés que le Conseil EcoFin avait un pouvoir de décision, qu'il était un peu comme le gouvernement de l'Europe. Cela répondait à mes questions en tant que citoyen pour connaître les compétences exactes de ce Conseil EcoFin (je ne suis pas juriste et j'ai donc été aux infos). Ce qu'elles m'ont expliqué, après que je leur ai bien dit de quoi il s'agissait (du Conseil du 7 octobre et du relèvement de la garantie à 50.000, et le non respect par le Luxembourg de cet engagement), c'est que je devais adresser une plainte au Médiateur européen pour non respect de l'engagement pris...

et j'ajouterai que c'est Mr Guy Kleynen lui-même a lancé l'idée de la discrimination par rapport à la décision écofin...
voir le post https://kaupthing.forumactif.org/informations-reactions-idees-diverses-f1/deposer-plainte-a-la-commission-europeenne-par-guy-kleynen-t1146.htm

ce communiqué a-t-il jouit d'une bonne visibilité ?
où a-t-il été publié?

Vous ne pouvez pas nous faire croire que le gouvernement islandais est venu transférer les avoirs de KAUFTHING LUXEMBOURG sans la complicité de quelqu'un de la banque. Cela voudrait dire que le gouvernement islandais pourrait venir "pomper" l'argent dans d'autres banques FORTIS, BNP, etc...
Complicité veut dire arrangement et organisation de l'insolvabilité de la banque. Ne pas oublier que ces deux directeurs ont touché plus de 7.000.000 € comme émoluments en 2007 et qu'ils roulent ainsi que leurs cadres dans des voitures de société hors TVA de plus de 150.000 € chacun. N'y a-t-il là pas un abut de biens sociaux ?

le communiqué de Mr Kleynen a été diffusé sur notre forum dans la rubrique "propositions d'actions" qui hélas a disparu pour faire place au post "fourre-tout" où il est impossible maintenant de s'y retrouver, des dizaines de post par jour...le post de Mr Guy Kleynen se retrouvant maintenant en 4ème page de post fourre-tout !

Sinon, je pense que l'Echo a diffuser ce texte de Mr Kleynen.

Voici pp : https://kaupthing.forumactif.org/informations-reactions-idees-diverses-f1/deposer-plainte-a-la-commission-europeenne-par-guy-kleynen-t1146.htm#7046

Heureusement que Madame Petitpas est sur ce forum !

donc ce communiqué ne sert à rien s'il n'a été transmis à personne ou publié nulle part ... ou je me trompe ?

guilders a écrit:donc ce communiqué ne sert à rien s'il n'a été transmis à personne ou publié nulle part ... ou je me trompe ?

guilders, entre vous et moi, vous y comprenez encore quelque chose, vous ? parce que moi je pédale dans la semoule, et c'est rien de le dire.

Il n'aura qui sait peut-être pas servi à rien...
J'ai entamé, personnellement, le processus d'une plainte auprès du Médiateur européen en tant que particulier.
Cette plainte porte sur le non respect des engagements du Conseil EcoFin par le Luxembourg en termes de garantie, et cela dans le seul but de ne pas avoir à dédommager les épargnants de la K à hauteur de 100.000 comme voté (sans effet rétroactif) le 17 octobre, voire à tout le moins 50.000 comme il avait été décidé par le Conseil EcoFin le 7 octobre.

En tant que citoyenne, je m'estime discriminée. Toutes les conditions d'une plainte au Médiateur européen sont remplies dans ce cas présent.

Si je ne me trompe, le Conseil prend des décisions qui doivent être implémentées dans chacun des états membres, et il y a généralement une date limite pour l'implémentation dans le droit national. Il est vraisemblable que le Luxembourg et la Belgique soient dans les délais;

Personellement, j'apprécie beaucoup les interventions claires et posées d'Andral. Il ne nous berse pas de fausses illusions. Nous avons déjà bien assez reçu de promesses non tenues;

Lancer des actes en justice qui ne peuvent déboucher sur rien, est contreproductif et inutilement coûteux.
Je voudrais donc demander à Andral de nous donner son avis sur les pistes possibles.

Quant à condemner des hommes politiques pour promesses non tenues, si on devait les condemner, ils seraient (presque) tous en prison!

Comme a dit quelqu'un d'autre, on peut voter pour un moins pourri.

Ce n'est pas juste une promesse non tenue, c'est un engagement européen non respecté par des états.
Pour moi, ce n'est pas la même chose. Et je ne doute en rien des compétences d'Andral. Mais justement, n'étant pas juriste, j'aborde les choses autrement, avec une autre vision, et je suppose que les plaintes faites au Médiateur ne le sont pas par des avocats ou des juristes , mais bien par des "quidams", c'est son rôle au Médiateur, pour les plaintes en Justice, il y a les tribunaux.

Pour ce qui est de déposer une plainte auprès du Médiateur européen, cela ne coûte rien, et est possible à tout citoyen(ne), pourvu de rentrer dans les conditions, et comme toutes les conditions sont remplies dans ce cas ci, il ne faut pas se gêner, et si d'autres veulent, qu'ils ou elles n'hésitent pas à contacter le Médiateur européen.

Voir ICI ICI ICI sur ce site http://ombudsman.europa.eu/home/fr/default.htm

A pp:


Pourriez-vous regrouper une plainte de plusieurs d'entre nous envers le médiateur? Si cela ne coûte rien, et si le groupe juridique n'est pas contre, moi je suis partante.

On peut "tirer" sur tout, peut-être une de nos flèches arrivera-t-telle à débloquer quelque chose.

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