2008-11-11 03 h 36 :: tryggingarsjodur.is :: Cession de créances
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Assignment of claims
Written 11/11/2008 at3:36 PM
The meaning of the sentence, "By accepting compensation from the Fund, I therefore assign my claim against the bank or bankruptcy estate concerned to the Fund in respect of the amount compensated" is following. If a customer had more than EUR 20.887 on his bank account, when the bank was, in the opinion of the Financial Supervisory Authority, unable to render payment to customers, then he can claim EUR 20.887 from the fund and keeps his right to claim the remaining amount from the bank. E.g. if a customer had a balance of EUR 40.000 he can claim EUR 20.887 from the fund and claim the remaining amount from the bank or the bankruptcy estate concerned.
Cession de créances
11/11/2008 AT3 écrit: 36 PM
Le sens de la phrase, "En acceptant l'indemnisation par le Fonds, donc je affecter ma réclamation contre la faillite ou les banques concernées à la Caisse en ce qui concerne le montant compensé" est ci-après. Si un client a plus de 20.887 euros sur son compte en banque, lorsque la banque a été, de l'avis de l'Autorité de contrôle financier, incapable de rendre paiement pour les clients, alors il ne peut prétendre à partir de EUR 20.887 et le fonds conserve son droit de réclamer la montant restant de la banque. Par exemple, Si un client a un solde de 40.000 EUR, il ne peut prétendre à partir de 20.887 EUR de fonds et de la demande le montant restant de la banque ou la faillite concernés.
Assignment of claims
Written 11/11/2008 at3:36 PM
The meaning of the sentence, "By accepting compensation from the Fund, I therefore assign my claim against the bank or bankruptcy estate concerned to the Fund in respect of the amount compensated" is following. If a customer had more than EUR 20.887 on his bank account, when the bank was, in the opinion of the Financial Supervisory Authority, unable to render payment to customers, then he can claim EUR 20.887 from the fund and keeps his right to claim the remaining amount from the bank. E.g. if a customer had a balance of EUR 40.000 he can claim EUR 20.887 from the fund and claim the remaining amount from the bank or the bankruptcy estate concerned.
Cession de créances
11/11/2008 AT3 écrit: 36 PM
Le sens de la phrase, "En acceptant l'indemnisation par le Fonds, donc je affecter ma réclamation contre la faillite ou les banques concernées à la Caisse en ce qui concerne le montant compensé" est ci-après. Si un client a plus de 20.887 euros sur son compte en banque, lorsque la banque a été, de l'avis de l'Autorité de contrôle financier, incapable de rendre paiement pour les clients, alors il ne peut prétendre à partir de EUR 20.887 et le fonds conserve son droit de réclamer la montant restant de la banque. Par exemple, Si un client a un solde de 40.000 EUR, il ne peut prétendre à partir de 20.887 EUR de fonds et de la demande le montant restant de la banque ou la faillite concernés.
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