2008-11-07 :: Le Soir :: MODIFICATION DU JUGEMENT PRONONCANT LE SURSIS DE PAIEMENT DE KAUPTHING

Un avis judiciaire est paru dans "le Soir" de ce vendredi, concernant Kaupthing Bank Luxembourg

Jugement rendu le 31 octobre 2008 par le Tribunal d'Arrondissement de Luxembourg

Citation: "modifie le jugement du 9 octobre comme suit: 'dit que les actes de pure gestion journalière sur des montants inférieurs à 3.000 € ne sont pas soumis à l'autorisation des administrateurs, tout en précisant que le remboursement d'un dépôt n'est pas un acte de gestion journalière' "

J'ai la version intégrale en PDF, mais il n'est apparemment pas possible de la joindre à ce message

1-Il n'y a pas de lien, c'est dans la presse écrite !! J'ai scanné la page du journal, et ceci n'étant pas une boîte mail normale, il n'y a apparemment pas moyen d'envoyer une pièce jointe ???

2-Cela concerne les comptes à vue, puisqu'il n'y a pas de possibilité de transférer directement vers un compte externe depuis le compte d'épargne. En tout cas, cela ne fonctionnait pas aujourd'hui avant 8h00: les opérations sur comptes étaient (encore?) inaccessibles.

3-D'après l'avis judiciaire, cela concerne non seulement le Luxembourg, mais aussi la Belgique...

4-L'avis judiciaire a été publié par les Administrateurs, càd Pricewaterhouse Coopers !!!

Cela veut-il dire que si sur le compte épargne on est à 20.000 euros et que sur le compte courant on a quelques milliers d'euros, on peut ponctionner sur ce compte courant jusqu'à 3.000 euros.

Un retrait unique ?

Les retraits seront-ils déduits du montant légalement garanti par le Luxembourg (20.000 euros) ?

Il faut avoir de plus amples information. Je ne suis pas juriste, mais si on parle de gestion journalière, il s'agit à mon avis de paiement de factures, de remboursement d'emprunts ou de mouvements similaires. Je ne crois pas qu'un virement sur le compte dit "de référence" par K soit considéré comme gestion journalière.

Le document PDF sera mis en ligne dès que possible, mais il suffit d'acheter "Le Soir" d'aujourd'hui pour en prendre connaissance dans son intégralité.

Il n'y a aucune référence à un arbitrage avec l'indemnisation de l'AGDL.

Marc a écrit:Cela veut-il dire que si sur le compte épargne on est à 20.000 euros et que sur le compte courant on a quelques milliers d'euros, on peut ponctionner sur ce compte courant jusqu'à 3.000 euros.

Un retrait unique ?

Les retraits seront-ils déduits du montant légalement garanti par le Luxembourg (20.000 euros) ?

Il est mis "journalier" ...

Pour la seconde partie de votre réponse ... il faut attendre plus de précisions.

DANS LeSoir DU 07/11/08 PAGE 6 :AVIS JUDICIAIRES

MODIFICATION DU JUGEMENT PRONONCANT
LE SURSIS DE PAIEMENT DE KAUPTHING
BANK LUXEMBOURG S.A.
Par jugement rendu le 31 octobre 2008, le Tribunal d’Arrondissement
de et à Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en matière commerciale,
statuant en audience publique, après avoir entendu en chambre
du conseil les administrateurs et le mandataire de la société anonyme
Kaupthing Bank Luxembourg S.A., les représentants de la Commission
de Surveillance du Secteur Financier et le représentant du Ministère Public
en leurs conclusions, complète le jugement du 9 octobre 2008 ayant
admis Kaupthing Bank Luxembourg S.A. au bénéfice de la procédure du
sursis de paiement telle que prévue à la Partie IV de la loi du 5 avril 1993
relative au secteur financier telle qu’elle a été modifiée, comme suit :
« donne mission aux administrateurs nommés de :
- dresser un état de la situation active et passive du patrimoine de la
société anonyme Kaupthing Bank Luxembourg S.A., en établissant un
inventaire des différentes créances et dettes de la Banque, tout en indiquant
leur date d’échéance et en tenant compte du rang des privilèges
et hypothèques,
- dresser un inventaire des valeurs mobilières appartenant aux clients détenues
en dépôt par la société anonyme Kaupthing Bank Luxembourg
S.A.,
- déterminer si un redressement de la société anonyme Kaupthing Bank
Luxembourg S.A. est possible,
- dans l’affirmative dresser un plan de redressement de la société anonyme
Kaupthing Bank Luxembourg S.A.,
- assurer la publicité adéquate de l’état, des comptes et des inventaires
dressés par les administrateurs en les communiquant à la CSSF, au Ministère
Public, à la société anonyme Kaupthing Bank Luxembourg S.A.
et au Tribunal,
- dit que l’article 61-17(3) de la loi du 5 avril 1993 relative au secteur
financier telle que modifiée s’applique aux succursales établies en Belgique
et en Suisse »,
modifie le jugement du 9 octobre 2008 comme suit :
« dit que les actes de pure gestion journalière sur des montants inférieurs
à 3.000,- EUR ne sont pas soumis à l’autorisation des administrateurs,
tout en précisant que le remboursement d’un dépôt n’est pas un acte de
gestion journalière ».
La Commission de Surveillance du Secteur Financier ainsi que la société
anonyme Kaupthing Bank Luxembourg S.A. peuvent former appel dans
un délai de quinze jours à partir de la notification du jugement conformément
au paragraphe 9 de l’article 60-2 de la loi du 5 avril 1993 relative au
secteur financier telle qu’elle a été modifiée, à savoir à partir de la notification
par lettre recommandée dudit jugement par le greffe du Tribunal
d’Arrondissement de et à Luxembourg siégeant en matière commerciale.
L’appel se fera par voie de déclaration auprès dudit greffe.
Le jugement n’est pas susceptible d’opposition ni de tierce opposition.
Les Administrateurs
PricewaterhouseCoopers S.àr.l., représentée
par Mme Emmanuelle Caruel-Henniaux et Me Franz Fayot

Marc a écrit:Cela veut-il dire que si sur le compte épargne on est à 20.000 euros et que sur le compte courant on a quelques milliers d'euros, on peut ponctionner sur ce compte courant jusqu'à 3.000 euros.

Un retrait unique ?

Les retraits seront-ils déduits du montant légalement garanti par le Luxembourg (20.000 euros) ?

Non évidemment, cela ne veut pas dire que vous pouvez retirer le moindre Euros.
Cela veut dire que la direction peut faire des paiements de moins de 3000€ sans l'accord préalable de PWC. (ex achat de petites fournitures...), mais qu'il faut l'accord des administrateurs pour tout montant dépassant 3000€ ( ex paiement de sous-traitants, du personnel...)

nadine48 a écrit:

Marc a écrit:Cela veut-il dire que si sur le compte épargne on est à 20.000 euros et que sur le compte courant on a quelques milliers d'euros, on peut ponctionner sur ce compte courant jusqu'à 3.000 euros.

Un retrait unique ?

Les retraits seront-ils déduits du montant légalement garanti par le Luxembourg (20.000 euros) ?

Non évidemment, cela ne veut pas dire que vous pouvez retirer le moindre Euros.
Cela veut dire que la direction peut faire des paiements de moins de 3000€ sans l'accord préalable de PWC. (ex achat de petites fournitures...), mais qu'il faut l'accord des administrateurs pour tout montant dépassant 3000€ ( ex paiement de sous-traitants, du personnel...)

Ah vu comme ça évidemment c'est beaucoup moins intéressant (pour nous). Merci Madame. Et dommage ...