DOCUMENT A REMPLIR ET GARANTIE : UN DELAI ?

Nous vous rendons en outre attentifs au fait que l’intervention du système de garantie des dépôts assuré par l’Association pour la garantie des dépôts Luxembourg (AGDL) a été déclenchée dès le 9 octobre 2008, date depuis laquelle les dépôts chez Kaupthing Bank Luxembourg sont indisponibles. Le délai maximal dont dispose l’AGDL pour les paiements aux déposants est de trois mois. En cas de versement au titre de la garantie par l’AGDL, celle-ci est subrogée jusqu’à concurrence d’un montant égal à son versement dans les droits des clients qui ont obtenu paiement. L’AGDL est remboursée prioritairement par rapport à ces clients. Vous trouverez davantage d’informations à ce sujet ainsi que les formulaires y afférents sur le site Internet www.agdl.lu.


A l'aide, Je lis : a été déclenchée dès le 9 octobre 2008 : ce qui signifierait que l'on peut d'ores et déjà introduire le document en question (certains participants au forum semblent l'avoir introduit )
Le délai MAXIMAL dont dispose l'agdl est de TROIS MOIS : si tel est le cas l'échéance tomberait le 9 janvier 2009 !
Une action en justice par l'intermédiaire d'un avocat d'affaires liégeois (contesté soit ) nous porterait à dépasser ce délai ........et quid de la garantie !

dominique a écrit:Nous vous rendons en outre attentifs au fait que l’intervention du système de garantie des dépôts assuré par l’Association pour la garantie des dépôts Luxembourg (AGDL) a été déclenchée dès le 9 octobre 2008, date depuis laquelle les dépôts chez Kaupthing Bank Luxembourg sont indisponibles. Le délai maximal dont dispose l’AGDL pour les paiements aux déposants est de trois mois. En cas de versement au titre de la garantie par l’AGDL, celle-ci est subrogée jusqu’à concurrence d’un montant égal à son versement dans les droits des clients qui ont obtenu paiement. L’AGDL est remboursée prioritairement par rapport à ces clients. Vous trouverez davantage d’informations à ce sujet ainsi que les formulaires y afférents sur le site Internet www.agdl.lu.


A l'aide, Je lis : a été déclenchée dès le 9 octobre 2008 : ce qui signifierait que l'on peut d'ores et déjà introduire le document en question (certains participants au forum semblent l'avoir introduit )
Le délai MAXIMAL dont dispose l'agdl est de TROIS MOIS : si tel est le cas l'échéance tomberait le 9 janvier 2009 !
Une action en justice par l'intermédiaire d'un avocat d'affaires liégeois (contesté soit ) nous porterait à dépasser ce délai ........et quid de la garantie !

ps : j'oubliais Il se semble avoir lu dans un post : la banque n'ayant pas été déclaré en faillite, le document n'est pas valide ????? Il semble pourtant que l'on possède le droit de l'introduire dès que les avoirs sont indisponibles, ce qui est le cas !?
bon j'y perds mon latin

Selon ce que m'a dit l'AGDL le 7/11/08
- le délai pour rentrer les déclarations n'est pas encore fixé;
- mais on peut rentrer déjà les déclarations si on veut;
- ils n'ont pas encore établi de procédure pour les titres.

dominique a écrit:

dominique a écrit:[b]

A l'aide, Je lis : a été déclenchée dès le 9 octobre 2008 : ce qui signifierait que l'on peut d'ores et déjà introduire le document en question (certains participants au forum semblent l'avoir introduit )
Le délai MAXIMAL dont dispose l'agdl est de TROIS MOIS : si tel est le cas l'échéance tomberait le 9 janvier 2009 !
Une action en justice par l'intermédiaire d'un avocat d'affaires liégeois (contesté soit ) nous porterait à dépasser ce délai ........et quid de la garantie !

ps : j'oubliais Il se semble avoir lu dans un post : la banque n'ayant pas été déclaré en faillite, le document n'est pas valide ????? Il semble pourtant que l'on possède le droit de l'introduire dès que les avoirs sont indisponibles, ce qui est le cas !?
bon j'y perds mon latin

Bonjour!

Effectivement, c'est la mise en cessation de paiement qui est à prendre en compte pour l'intervention de l'AGDL, et non la faillite.
Il peut donc y avoir remboursement avant l'éventuel prononcé de celle-ci, ou même la reprise ...
Et donc bien entendu, vous pouvez envoyer votre formulaire.

Par "pas valide", je crois qu'il faut comprendre que si la reprise intevient avant que vous n'ayez été remboursé par l'AGDL, votre demande sera annulée puisque vous récupérez la disponibilité des fonds directement par le biais de votre compte.

Mais aussi, je ne vois pas en quoi l'action en justice entraverait le mécanisme de remboursement par l'AGDL?
En référé, elle viserait je crois à éviter la faillite, mais l'AGDL intervient indépendamment de la survenance de la failllite.
A première vue donc, je ne vois pas de problème à ce niveau?



Voici pour conclure une réponse que j'ai reçue de l'AGDL à ce propos:

"Madame,

Kaupthing est sursis de paiement et non en liquidation. La loi prévoit que la procédure de mise en oeuvre de la garantie et le paiement est mis en route dès le sursis de paiement. Si vous envoyez le formulaire la garantie vous sera payée. Nous avons déjà près de 2800 demandes.

Si Kaupthing reprend ses activités notre mission s’arrêtera.

Cordialement



Patrick GOUDEN
Conseiller juridique
Association pour la Garantie des Dépôts Luxembourg (AGDL)
Association des Banques et Banquiers Luxembourg (ABBL)

Tél.: +352/463660-1 * Fax: +352/460921
E.mail : gouden@abbl.lu
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