possibilité recours en justice?

Bonjour!

Est-ce que quelqu'un connaît le fondement/encadrement juridique des interventions du gouvernement en faveur de Fortis, Dexia etc...?
Arrêté Royal, ministériel ou autre? En application de quelle législation?

Mon idée est la suivante: cette décision peut être attaquable devant la juridiction compétente (Conseil d'Etat, éventuellement Cour d'Arbitrage), en raison d'une discrimination à l'égard des clients de Kb ("décision" de non-intervention)?
Pour mémoire, le droit au respect du patrimoine est garanti par l'article 1 du 1er protocole additionnel à la CEDH, qui doit être appliqué sans discrimination non prévue par l'article 14 de la CEDH elle-même.
La CEDH entre dans le champ de compétence de nos juridictions administratives ...

Enfin, il est possible de saisir le Conseil d'Etat en urgence ...

amitiés

en cas d'intérêt pour la question, demandez-moi mes cooordnnées par MP.

bien amicalement