Plainte contre l'Union Européenne au Médiateur Européen

Voici le courrier que j'ai envoyé au Médiateur et qui faisait suite à un premier courrier.
Il me semble que vous pourriez tous et toutes de manière individuelle, porter également une plainte en tant que citoyen(ne) européen(ne).
N'hésitez pas à vous inspirez de ce courrier ou à en faire un autre, à moins qu'un juriste sur ce site nous dise si on est dans le bon ou pas, s'il conviendrait de relever d'autres points ?

Toutes informations utiles quand à la manière de procéder, les adresses etc..., c'est sur le site qui suit: http://ombudsman.europa.eu/home/fr/default.htm, cliquez sur sa photo pour les adresses mail et courrier.


Cher Monsieur Nikiforos Diamandouros,

J’essaie de résumer du mieux possible, en essayant de bien synthétiser mes arguments.
Je vous renvoie tout de même l’autre courrier que je vous avais déjà envoyé il y a quelques jours. Il est plus détaillé, si vous voulez avoir un aperçu plus global de la situation.

Cependant, la plainte que j’adresse à l’Union Européenne me semble bien résumée ici, de manière plus claire.

Le conseil EcoFin du 7 octobre 2008 a pris des décisions ou résolutions (ou directives, je ne sais pas car je ne suis pas juriste) ; voir le rapport officiel complet sur le site de l'UE : http://www.consilium.europa.eu/ueDocs/cms_Data/docs/pressData/fr/ecofin/103227.pdf
Elles ont été annoncées dans les média, immédiatement au sortir de cette réunion du Conseil EcoFin, soit dès le 7 octobre au soir.
Une de celles-ci a été annoncée par les responsables politiques de l’Union Européenne dans tous les média européens en vue de rassurer les épargnants.
Il s’agit de l’engagement politique et moral de ce Conseil de relever à 50.000 euros le montant de la garantie bancaire.

Ma plainte concerne le fait que j’estime avoir été trompée par ces déclarations, par cet engagement moral du Conseil EcoFin.
En effet, j’estime être victime actuellement de discrimination par rapport aux autres citoyens européens dans la mesure où, dans le cadre de l’affaire Kaupthing en Belgique, je ne devrais récupérer que 20.000 euros de garantie, si cette banque devait être déclarée en faillite ; alors que pour tous les autres citoyens européens, cette garantie est de 50.000, voire 100.000 euros maintenant.
Ces engagements du Conseil qui ont été annoncés « sans délai » dans les média européens, ont également été utilisés par notre banque afin de me (nous, tous les épargnants) rassurer et que l’on ne retire pas notre argent de nos comptes épargne. Et ce, via un courrier que notre banque nous a envoyé le 8 octobre, dans lequel elle disait que, suite aux déclarations des ministres des finances de l’Union Européenne, nous étions désormais couverts à hauteur de 50.000 euros minimum…

Or je possédais 28.000 euros sur mon compte épargne et donc j’ai eu confiance dans les déclarations et l’engagement politique et moral du Conseil EcoFin qu’annonçaient les ministres des finances via les média (et que me confirmait ma banque), je me disais qu’en cas de problèmes, j’étais couverte.

Notre banque a été mise « en cessation de paiement » le 9 octobre, soit 2 jours après la réunion EcoFin. Donc on devrait bien également avoir droit à une couverture de 50.000 € minimum de garantie par compte, en cas de faillite.
Et bien non ! Sous prétexte que ces décisions n’étaient pas entérinées et transformées en lois par les Etats nationaux à la date de la mise en cessation de paiement de notre banque, le 9 octobre, ces engagements du Conseil EcoFin ne compteraient pas, alors qu’ils ont bien été pris et annoncés avant.

Jamais les responsables politiques européens, au sortir de la réunion Ecofin, n’ont dit lors des déclarations faites dans les média, dès le 7 octobre, que cela entrerait en vigueur uniquement lorsque les Etats auraient voté leurs lois nationales chacun de leur côté.


Cet engagement « moral » politique du Conseil EcoFin m’a trompée et me discrimine par rapport aux autres citoyens européens, dans la mesure où cet engagement n’entrerait pas en vigueur « sans délai » au moment des déclarations, et ce contrairement à ce que ces déclarations laissaient entendre. Je vous rappelle qu’il s’agissait de rassurer, et vite, en ces temps de crise bancaire.
En effet, sous prétexte que la date de « mise en cessation de paiement » de la banque Kaupthing le 9 octobre, se situe entre les déclarations/décisions du 7 octobre et les lois les entérinant au niveau national quelques jours plus tard, ces décisions et déclarations du Conseil EcoFin ne seraient pas d’application à notre cas.

Je suis choquée par une telle interprétation d’un engagement politique et moral.

C’est ce qui me pousse aujourd’hui à déposer cette plainte pour discrimination et non-respect des engagements pris par le Conseil EcoFin et donc l’Union Européenne.

L’objet de cette lettre et de mon courrier précédent était de connaître la recevabilité de ma plainte, avant de l’adresser officiellement à votre service, Monsieur le Médiateur Européen. En l’absence de réponse de votre part, je déposerai ma plainte officiellement dans les prochains jours.


Je vous prie de recevoir, Monsieur Nikiforos Diamandouros, mes sincères salutations citoyennes.

Plus agréable à lire comme cela.
Je joindrai la lettre de Mr Kleynen, ce qui devrait renforcer la mienne.

Cher Monsieur Nikiforos Diamandouros,

J’essaie de résumer du mieux possible, en essayant de bien synthétiser mes arguments.
Je vous renvoie tout de même l’autre courrier que je vous avais déjà envoyé il y a quelques jours. Il est plus détaillé, si vous voulez avoir un aperçu plus global de la situation.

Cependant, la plainte que j’adresse à l’Union Européenne me semble bien résumée ici, de manière plus claire.

Le conseil EcoFin du 7 octobre 2008 a pris des décisions ou résolutions (ou directives, je ne sais pas car je ne suis pas juriste) ; voir le rapport officiel complet sur le site de l'UE : http://www.consilium.europa.eu/ueDocs/cms_Data/docs/pressData/fr/ecofin/103227.pdf
Elles ont été annoncées dans les média, immédiatement au sortir de cette réunion du Conseil EcoFin, soit dès le 7 octobre au soir.
Une de celles-ci a été annoncée par les responsables politiques de l’Union Européenne dans tous les média européens en vue de rassurer les épargnants.
Il s’agit de l’engagement politique et moral de ce Conseil de relever à 50.000 euros le montant de la garantie bancaire.

Ma plainte concerne le fait que j’estime avoir été trompée par ces déclarations, par cet engagement moral du Conseil EcoFin.
En effet, j’estime être victime actuellement de discrimination par rapport aux autres citoyens européens dans la mesure où, dans le cadre de l’affaire Kaupthing en Belgique, je ne devrais récupérer que 20.000 euros de garantie, si cette banque devait être déclarée en faillite ; alors que pour tous les autres citoyens européens, cette garantie est de 50.000, voire 100.000 euros maintenant.
Ces engagements du Conseil qui ont été annoncés « sans délai » dans les média européens, ont également été utilisés par notre banque afin de me (nous, tous les épargnants) rassurer et que l’on ne retire pas notre argent de nos comptes épargne. Et ce, via un courrier que notre banque nous a envoyé le 8 octobre, dans lequel elle disait que, suite aux déclarations des ministres des finances de l’Union Européenne, nous étions désormais couverts à hauteur de 50.000 euros minimum…

Or je possédais 28.000 euros sur mon compte épargne et donc j’ai eu confiance dans les déclarations et l’engagement politique et moral du Conseil EcoFin qu’annonçaient les ministres des finances via les média (et que me confirmait ma banque), je me disais qu’en cas de problèmes, j’étais couverte.

Notre banque a été mise « en cessation de paiement » le 9 octobre, soit 2 jours après la réunion EcoFin. Donc on devrait bien également avoir droit à une couverture de 50.000 € minimum de garantie par compte, en cas de faillite.
Et bien non ! Sous prétexte que ces décisions n’étaient pas entérinées et transformées en lois par les Etats nationaux à la date de la mise en cessation de paiement de notre banque, le 9 octobre, ces engagements du Conseil EcoFin ne compteraient pas, alors qu’ils ont bien été pris et annoncés avant.

Jamais les responsables politiques européens, au sortir de la réunion Ecofin, n’ont dit lors des déclarations faites dans les média, dès le 7 octobre, que cela entrerait en vigueur uniquement lorsque les Etats auraient voté leurs lois nationales chacun de leur côté.


Cet engagement « moral » politique du Conseil EcoFin m’a trompée et me discrimine par rapport aux autres citoyens européens, dans la mesure où cet engagement n’entrerait pas en vigueur « sans délai » au moment des déclarations, et ce contrairement à ce que ces déclarations laissaient entendre. Je vous rappelle qu’il s’agissait de rassurer, et vite, en ces temps de crise bancaire.
En effet, sous prétexte que la date de « mise en cessation de paiement » de la banque Kaupthing le 9 octobre, se situe entre les déclarations/décisions du 7 octobre et les lois les entérinant au niveau national quelques jours plus tard, ces décisions et déclarations du Conseil EcoFin ne seraient pas d’application à notre cas.

Je suis choquée par une telle interprétation d’un engagement politique et moral.

C’est ce qui me pousse aujourd’hui à déposer cette plainte pour discrimination et non-respect des engagements pris par le Conseil EcoFin et donc l’Union Européenne.

L’objet de cette lettre et de mon courrier précédent était de connaître la recevabilité de ma plainte, avant de l’adresser officiellement à votre service, Monsieur le Médiateur Européen. En l’absence de réponse de votre part, je déposerai ma plainte officiellement dans les prochains jours.


Je vous prie de recevoir, Monsieur Nikiforos Diamandouros, mes sincères salutations citoyennes.

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