2008-11-27 16 h 53 :: lecho.be :: La fiscalité luxembourgeoise épinglée par la Commission européenne

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La fiscalité luxembourgeoise épinglée par la Commission européenne

16:53 - 27/11/2008 Copyright © L'Echo.be

L'exécutif européen estime que la législation luxembourgeoise "n'est pas compatible" avec certains articles de la directive européenne sur la fiscalité de l'épargne. Plus précisément, la Commission juge que le Luxembourg exonère de manière abusive la retenue à la source dans certains cas.
(afp) - La Commission européenne a rappelé à l'ordre le Luxembourg sur la fiscalité de l'épargne jeudi, lui demandant de modifier des éléments de sa législation qui permettent notamment à des Britanniques d'échapper à toute taxation de leurs capitaux investis dans ce pays.

L'exécutif européen a adressé au Luxembourg un "avis motivé", deuxième étape de la procédure d'infraction européenne.
Le Grand Duché a deux mois pour répondre de manière satisfaisante à cette demande, faute de quoi la Commission pourra décider de porter l'affaire devant la Cour de justice européenne (CEJ).

La législation luxembourgeoise "n'est pas compatible" avec certains articles de la directive européenne sur la fiscalité de l'épargne, estime la Commission.

Ce texte prévoit un échange d'informations entre pays de l'UE sur les revenus de l'épargne des non résidents. Les Etats qui ne veulent pas y participer (Luxembourg, Belgique et Autriche, pratiquant le secret bancaire) sont autorisés à la place à taxer à la source les intérêts tirés de l'épargne placée chez eux.

Or, le Luxembourg exonère de manière abusive la retenue à la source dans certains cas, indique la Commission.
Les résidents autres que Luxembourgeois peuvent en effet demander à être exonérés de retenue à la source s'ils ne sont pas taxés dans leur Etat d'origine, ou s'ils bénéficient d'une législation existant en Irlande ou au Royaume-Uni: celle-ci leur permet de ne pas être taxés, dès lors que le patrimoine concerné reste investi à l'étranger.

L'exonération accordée par le Luxembourg permet donc à des grosses fortunes anglaises, irlandaises, ou aussi maltaises, d'échapper à la retenue à la source, sans que l'Etat de résidence n'en soit informé, explique une source européenne.

Ce rappel à l'ordre intervient alors que le Luxembourg est régulièrement critiqué pour sa pratique du secret bancaire. Et qu'un vaste débat a été ouvert cette année en Europe sur l'évasion fiscale, à la suite de révélations de fraude massive vers la principauté du Liechtenstein.

La Commission européenne a fait récemment des propositions pour combler les lacunes de la directive sur la fiscalité de l'épargne.