L’ACTION EN RÉFÉRÉ SE JUSTIFIE PLEINEMENT

Il ne faut pas se méprendre sur l’objet de l’action en référé.

Celui-ci est de trancher À TITRE PRÉVENTIF ET SOUS LE BÉNÉFICE DE L’URGENCE des questions de droit dont la solution est susceptible d’éviter la décision de faillite de la banque.

Parmi ces questions, figure celle de savoir si le Luxembourg ne viole pas le principe de non-discrimination (article 12 du Traité CE) en refusant aux clients de Kaupthing la majoration de 20.000 à 100.000 euros de la garantie des dépôts.

Il y a aussi celle de savoir si le Luxembourg ne viole pas la Directive européenne sur la garantie des dépôts en organisant un système qui octroie à l’AGDL une créance privilégiée lui permettant de récupérer PRIORITAIREMENT sur les avoirs de la banque les sommes préalablement versées aux clients de celle-ci. Ce système à pour effet que l’AGDL reprend d’une main ce qu’elle donne de l’autre et que ce n’est que dans l’hypothèse où il n’y a pas le moindre actif à partager, que l’indemnité de 20.000 euros est effective.

Cela n’a rien d’agressif de demander que des questions aussi fondamentales soient tranchées avant qu’il soit décidé du sort de la banque.

Pour ma part, je suis convaincu – mais j’espère me tromper – que, si la faillite est prononcée, le Luxembourg entend limiter, autant que faire se peut, le montant de l’indemnisation qu’elle prendra en charge. Sinon, pourquoi, au mépris des engagements pris au niveau européen, se serait-il retranché derrière des arguties juridiques (la prétendue non-rétroactivité des lois) pour exclure les clients de Kaupthing du bénéfice de la majoration de la garantie à 100.000 euros.

Quant à la Belgique, elle semble subitement frappée d’amnésie après avoir déclaré que les épargnants dans les banques enregistrées en Belgique ne subiront aucune perte.

Dans ces conditions, à moins d’un miracle de dernière minute, seules les instances européennes peuvent encore, à mes yeux, sauver Kaupthing de la faillite.

merci de préciser un élément important:

Le référé ne sert-il pas à bloquer une action en attendant qu'un juge de fond donne les réponses aux questions posées ( ce qui est beaucoup plus long)? Et juge d'une affaire?

Je pensais qu'il y avait 2 types d'approches:
- le référé pour aller très vite$
- le jugement de fonds pour avoir des réponses ou un jugement

Je remercie d'avance Monsieur Kleynen de m'éclairer.

Entièrement d'accord avec Me Kleyden. Il faut gagner du temps et éviter à tout prix la faillite.

Bonjour et grand merci pour ces précisions.

J'espère que ces questions, si elles sont posées, ont de bonnes chances d'obtenir une réponse qui nous soit favorable?

Car dans le cas contraire, ne faut-il pas craindre que justement la décision ne justifie le refus?

En bref, en cas de décision défavorable, avons-nous les moyens de pression suffisants pour obtenir malgré tout l'augmentation du plafond du montant de la garantie?

Quoi qu'il en soit, encore bravo et merci pour tout!
Bien amicalement,

marcel v a écrit:merci de préciser un élément important:

Le référé ne sert-il pas à bloquer une action en attendant qu'un juge de fond donne les réponses aux questions posées ( ce qui est beaucoup plus long)? Et juge d'une affaire?

Je pensais qu'il y avait 2 types d'approches:
- le référé pour aller très vite$
- le jugement de fonds pour avoir des réponses ou un jugement

Je remercie d'avance Monsieur Kleynen de m'éclairer.

En principe, selon moi, le référé implique toujours l'urgence.

Monsieur Kleynen dit: "En principe, selon moi, le référé implique toujours l'urgence."

Mais je n'ai toujours pas compris si le référé était censé donner des réponses "de fond"?

marcel v a écrit:Monsieur Kleynen dit: "En principe, selon moi, le référé implique toujours l'urgence."

Mais je n'ai toujours pas compris si le référé était censé donner des réponses "de fond"?

Bonsoir!
Normalement non, mais je n'ai aucune pratique des juridictions européennes ...

Guy Kleynen a écrit:Il ne faut pas se méprendre sur l’objet de l’action en référé.

Celui-ci est de trancher À TITRE PRÉVENTIF ET SOUS LE BÉNÉFICE DE L’URGENCE des questions de droit dont la solution est susceptible d’éviter la décision de faillite de la banque.

Parmi ces questions, figure celle de savoir si le Luxembourg ne viole pas le principe de non-discrimination (article 12 du Traité CE) en refusant aux clients de Kaupthing la majoration de 20.000 à 100.000 euros de la garantie des dépôts.

Il y a aussi celle de savoir si le Luxembourg ne viole pas la Directive européenne sur la garantie des dépôts en organisant un système qui octroie à l’AGDL une créance privilégiée lui permettant de récupérer PRIORITAIREMENT sur les avoirs de la banque les sommes préalablement versées aux clients de celle-ci. Ce système à pour effet que l’AGDL reprend d’une main ce qu’elle donne de l’autre et que ce n’est que dans l’hypothèse où il n’y a pas le moindre actif à partager, que l’indemnité de 20.000 euros est effective.

Cela n’a rien d’agressif de demander que des questions aussi fondamentales soient tranchées avant qu’il soit décidé du sort de la banque.

Pour ma part, je suis convaincu – mais j’espère me tromper – que, si la faillite est prononcée, le Luxembourg entend limiter, autant que faire se peut, le montant de l’indemnisation qu’elle prendra en charge. Sinon, pourquoi, au mépris des engagements pris au niveau européen, se serait-il retranché derrière des arguties juridiques (la prétendue non-rétroactivité des lois) pour exclure les clients de Kaupthing du bénéfice de la majoration de la garantie à 100.000 euros.

Quant à la Belgique, elle semble subitement frappée d’amnésie après avoir déclaré que les épargnants dans les banques enregistrées en Belgique ne subiront aucune perte.

Dans ces conditions, à moins d’un miracle de dernière minute, seules les instances européennes peuvent encore, à mes yeux, sauver Kaupthing de la faillite.

Si je comprends bien, en augmentant le montant à prendre en charge par le Lux en cas de faillite, par le biais de ce qui serait dû sous couvert de garantie (passer à 100.000/personne et ne pas récupérer en priorité sur l'actif de K), ledit gvt peut estimer que la facture sera tellement salée qu'il vaut mieux mettre un peu d'énergie ... et de sous pour la reprise de Kaupthing?
Pourvu que ça passe