référé?

Bonjour!

A propos de projet de référé que Me Misson et L. Kleynen sont en train d'étudier, il me vient une question, d'ordre stratégique:

D'après mon expérience personnelle, lorsqu'une action en justice est intentée et que des instances publiques sont visées (gouvernement, organismes publics ...), automatiquement ils bloquent toute communication, toute possibilité de solution "amiable" (modification normative quelconque, prise de la décision revendiquée).

En bref, il attendent alors la décision de justice pour décider d'une réaction aux revendications (et elle se limitera à la décision de justice, qui peut être une demi mesure), et entretemps ils se concentrent sur la défense la plus absolue de la décision, de la position/situation contestée.

Est-ce vous avez des expériences différentes?

Dans notre cas, et donc suivant mon expérience, si nous entamons une procédure en référé, et qu'en plus elle n'a pas toutes les chances d'aboutir, non seulement elle suspendrait les (pseudo?) tractations des gouvernements plutôt que de les précipiter, mais aussi, si nous sommes déboutés, ils en tireront prétexte pour ne pas céder à nos revendications? Ils ne demandent que ça ...
Ils seront aussi, à ce moment, confortés par la décision judiciaire défavorable.
En plus, le frais de justice sont à charge de la partie perdante?

L'ambiance à l'encontre de l'action (? excusez-moi...) Fortis démontre de surcroît que le gvt est "peu ouvert" aux critiques par voie judiciaire à l'encontre de sa gestion de la crise bancaire...

Donc, pour en revenir à ma pratique, une action en justice n'est intentée qu'à partir du moment où aucune solution "amiable" ne peut plus être espérée.
En réalité, l'expertise juridique sert à appuyer, de manière très convainquante, le travail de sape militant, comme par exemple G. Kleynen l'a entamé dans les pages du quotidien l'Echo.
En fait on menace, même avec des arguments d'ordre juridique qui ne passeraient pas devant les tribunaux, mais on ne passe aux actes que lorsque la situation est irrémédiablement bloquée.

Qu'en pensez-vous?

amitiés

La voie judiciaire ne devrait intervenir qu'après épuisement des autres initiatives "diplomatiques". Par contre, la pression sur le monde politique ne doit en aucun cas faiblir. Il y a fort à parier que l'issue de la reprise dépend de gestes politiques (garanties, participation à boucher le trou causé par l'exode de notre épargne vers l'Islande, etc.).

Donc à mon humble avis de non-spécialiste, il est prématuré d'envisager une action en référé. La procédure de sursis de paiement, même si nous la ressontons avec douleurs et révolte, est de nature à nous protéger, et à enrayer la fuite de nos avoirs vers la maison-mère.

Une seule alternative: la récupération des 100% de notre épargne. Le moyen privilégié: la reprise !

L'autre moyen que la reprise est de faire comme l'Angleterre et la Hollande qui bloquent l'obtention du prêt du FMI à l'Islande, tant que le remboursement des épargnants n'est pas effectué.

L'obtention par l'Islande du prêt du FMI est donc LIÉE au remboursement de leurs épargnants nationaux.
Et chez nous ?
Mais que font nos ministres ?
à part bien sûr, "gérer" leurs actions "privées" grâce à des "informations gouvernementales privées ou secrètes", soit rien de bien grave qui ne mérite d'être mis sur la place publique...

+1

Tout-à-fait d'accord !!

Il me semble qu'il faut vraiment laisser la voir politique et diplomatique s'achever totalement avant de se lancer dans une action juridique. La voie politique est la plus rapide et la plus réaliste actuellement. Laissons-les donc encore travailler au moins jusqu'à la fin de cette semaine avant de se prononcer et d'aller plus loin. Surtout quand on voit la réaction de Leterme et Reynders face aux petits actionnaires de Fortis...

Francinou a écrit:
...
Qu'en pensez-vous?

amitiés

C'est justement le devoir moral de tout avocat. Il doit ANALYSER la situation et prendre une décision dans l'intérêt de son client : il y est déontoliquement obligé.

Par contre, le résulat n'est pas obligatoire...

Amicalement

Je trouve votre remarque fort intéressante Mr Francinou. J'aimerais bien ici l'avis de Monsieur Kleynen. Je lui demande de répondre.

Une ou des instances dans ce domaine sont complexes et présentent des aléas et risques certains tant au niveau strictement judiciaire qu'au niveau psychologique des intervenants dans cette affaire où se mélangent le droit, la finance et la politique.

Il est donc primodial qu'une première analyse "de faisabilité" soit effectuée en tenant compte du résultat à atteindre et que toute procédure soit au préalable bien examinée par le Groupe K et la céelule juridique. Il ne faudrait pas avoir un effet boomrang.

Il ne faut pas perdre de vue que de l'autre côté ( repreneurs, financiers, états impliqués, etc....), ils sont drôlement bien outillés et disposent de juristes de tout premier plan.

de Marneffe a écrit:Je trouve votre remarque fort intéressante Mr Francinou. J'aimerais bien ici l'avis de Monsieur Kleynen. Je lui demande de répondre.

voici sa réponse:

par Guy Kleynen Aujourd'hui à 15:51

L’idée d’une action en référé suscite des réactions dans tous les sens.

Certains, se référant à la réaction malheureuse d’Yves Leterme dans l’affaire Fortis, pensent que cette action pourrait irriter les décideurs politiques et compromettre une issue favorable des démarches diplomatiques qui ont été entreprises.

Très honnêtement, je ne partage aucunement cet avis.

Tout d’abord, au vu des dernières déclarations politiques, il est évident que les promesses qui nous ont été faites ne seront pas tenues s’il n’y a pas de repreneur pour la banque. De plus en plus, on entretient le flou artistique et on tente de nous endormir en disant que, s’il y a faillite, on essayera de nous donner plus que les 20.000 euros auxquels nous avons droit.

Par ailleurs, il n’y a aucune comparaison possible entre notre action et celle qui a été intentée par des actionnaires de Fortis.

Cette dernière, même si elle est légitime, est AGRESSIVE et dirigée contre des mesures que l’Etat estime avoir mises en œuvre dans le but d’éviter la faillite.

Celle que nous envisageons est PREVENTIVE de faillite et elle est menée PAR DES VICTIMES QUI SE BORNENT À DEMANDER LE RESPECT D’UN DROIT FONDAMENTAL, FACE À UN PAYS QUI NE RESPECTE PAS SES ENGAGEMENTS EUROPÉENS ET QUI EST MONTRÉ DU DOIGT EN RAISON NOTAMMENT DE SON SECRET BANCAIRE.

Ce que j’espère en envisageant une action en référé devant la Cour de justice européenne, c’est obtenir que cette Cour ordonne, en extrême urgence, de surseoir au prononcé de la faillite éventuelle de Kaupthing en attendant qu’il soit statué en urgence sur les deux questions préjudicielles suivantes :
- 1. La façon dont le Luxembourg calcule l’indemnité à payer par le fonds de garantie Luxembourgeois, est-elle contraire à la Directive européenne qui impose une garantie de 20.000 euros minimum (voir ci-après en quoi cette garantie constitue un véritable LEURRE) ?
- 2. La décision d’exclure les clients de Kaupthing du bénéfice de la majoration de la garantie de 20.000 à 100.000 euros constitue-t-elle une discrimination contraire à l’article 12 du Traité CE ou à tout le moins une violation de l’engagement pris le 7 octobre par tous les états européens de porter cette garantie à au moins 50.000 euros ?

Je ne sais pas avec certitude si une telle action est possible. Cela doit être confirmé incessamment par Me Misson.

Mais si elle l’est et si nous obtenons gain de cause, ne fût-ce que sur le premier point, j’ai bon espoir que cela amène le Luxembourg à revoir radicalement sa position.

Aussi stupéfiant que cela puisse paraître, je suis personnellement convaincu que le Luxembourg a raisonné jusqu’à présent EN PARTANT DU POSTULAT QUE LE FONDS DE GARANTIE LUXEMBOURGEOIS RÉCUPÉRERA D’UNE MAIN LES 320 MILLIONS D’EUROS QU’IL AURA AVANCÉS DE L’AUTRE AUX CLIENTS DE LA BANQUE.

En effet, la loi Luxembourgeoise sur le fonds de garantie stipule que celui-ci est subrogé dans les droits des créanciers auxquels il fait des avances (ce qui est normal) et qu’il a le droit d’obtenir PRIORITAIREMENT le remboursement de ces avances lors du partage des actifs de la faillite (ce qui est ahurissant).

Cela signifie clairement que s’il y a au moins 320 millions d’actif net dans la banque, LE FONDS RÉCUPÉRERA L’INTÉGRALITÉ DE CE QU’IL AURA AVANCÉ et que les clients de la banque ne pourront se partager que l’éventuel excédent.

UN VÉRITABLE ATTRAPE-NIGAUDS EN QUELQUE SORTE !

Et croyez moi, ceci n’est pas avancé à la légère. Des questions précises fondées sur des exemples précis ont été posées à l’AGDL qui, en guise de réponse, s’est systématiquement bornée à reproduire le texte légal faisant état du droit PRIORITAIRE de l’AGDL.

Je ne peux pas imaginer un instant que ce système ne soit pas condamné par la Cour de justice européenne comme étant contraire à la Directive imposant l’obligation à tous les états de l’UE de constituer un fonds de garantie d’au moins 20.000 euros.

En effet, qui dit « indemnisation », dit réparation d’un préjudice.

Or, le système luxembourgeois remplace le concept « indemnisation » par celui d’« avance ». Et encore, même sur ce plan, le Luxembourg est défaillant. En effet, le fonds ne dispose d’aucun moyen préconstitué en sorte qu’il n’est nullement en mesure d’intervenir « dans un délai très bref… dès qu’il y a indisponibilité des dépôts », comme le prescrit le préambule de la Directive dont question.

Soit dit entre parenthèses, cette dernière obligation implique que l’exercice de l’action en référé ne peut en aucun cas constituer une cause de retardement de l’intervention du fonds en faveur des personnes qui le demande.

RIEN QU’EN CE QUI CONCERNE CETTE PREMIÈRE QUESTION, l’action en référé pourrait amener le Luxembourg à revoir sa position. Il me semble, en effet, qu’il vaut mieux avancer 320 millions d’euros à la banque pour lui permettre de reprendre ses activités, que de devoir payer 320 millions d’indemnités aux clients, des allocations de chômage à quelques centaines de personnes, s’exposer à un risque de devoir payer en plus des dommages et intérêts en raison des fautes qui ont été commises par les autorités de contrôle luxembourgeoises dans la gestion de ce dossier, et enfin décrédibiliser un secteur d’activité qui est vital pour le pays et qui est déjà montré du doigt en raison de son secret bancaire.

J’estime dès lors – pour autant que Me Misson confirme que cette action est possible – qu’il y a EXTRÊME URGENCE À NOUS RASSEMBLER pour agir en ce sens, étant entendu que le Groupe K n’a aucune existence juridique et que dès lors, il n’a aucune capacité à ester en justice.

PLUS NOUS SERONS NOMBREUX ET PLUS NOTRE ACTION AURA DU POIDS.

Et souvenez vous de l’adage « MIEUX VAUT PRÉVENIR QUE GUÉRIR ».
Guy Kleynen


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Inscrit le : 31 Oct 2008

merci Mr Kleynen une réponse claire et complète ,espérons que tout les inscrits vont la lire.

moi aussi Monsieur ou Madame.

L'original est ici : https://kaupthing.forumactif.org/groupe-membre-juridique-f15/pourquoi-une-action-en-refere-est-elle-importante-t1504.htm