Pourquoi une action en référé est-elle importante ?

L’idée d’une action en référé suscite des réactions dans tous les sens.

Certains, se référant à la réaction malheureuse d’Yves Leterme dans l’affaire Fortis, pensent que cette action pourrait irriter les décideurs politiques et compromettre une issue favorable des démarches diplomatiques qui ont été entreprises.

Très honnêtement, je ne partage aucunement cet avis.

Tout d’abord, au vu des dernières déclarations politiques, il est évident que les promesses qui nous ont été faites ne seront pas tenues s’il n’y a pas de repreneur pour la banque. De plus en plus, on entretient le flou artistique et on tente de nous endormir en disant que, s’il y a faillite, on essayera de nous donner plus que les 20.000 euros auxquels nous avons droit.

Par ailleurs, il n’y a aucune comparaison possible entre notre action et celle qui a été intentée par des actionnaires de Fortis.

Cette dernière, même si elle est légitime, est AGRESSIVE et dirigée contre des mesures que l’Etat estime avoir mises en œuvre dans le but d’éviter la faillite.

Celle que nous envisageons est PREVENTIVE de faillite et elle est menée PAR DES VICTIMES QUI SE BORNENT À DEMANDER LE RESPECT D’UN DROIT FONDAMENTAL, FACE À UN PAYS QUI NE RESPECTE PAS SES ENGAGEMENTS EUROPÉENS ET QUI EST MONTRÉ DU DOIGT EN RAISON NOTAMMENT DE SON SECRET BANCAIRE.

Ce que j’espère en envisageant une action en référé devant la Cour de justice européenne, c’est obtenir que cette Cour ordonne, en extrême urgence, de surseoir au prononcé de la faillite éventuelle de Kaupthing en attendant qu’il soit statué en urgence sur les deux questions préjudicielles suivantes :
- 1. La façon dont le Luxembourg calcule l’indemnité à payer par le fonds de garantie Luxembourgeois, est-elle contraire à la Directive européenne qui impose une garantie de 20.000 euros minimum (voir ci-après en quoi cette garantie constitue un véritable LEURRE) ?
- 2. La décision d’exclure les clients de Kaupthing du bénéfice de la majoration de la garantie de 20.000 à 100.000 euros constitue-t-elle une discrimination contraire à l’article 12 du Traité CE ou à tout le moins une violation de l’engagement pris le 7 octobre par tous les états européens de porter cette garantie à au moins 50.000 euros ?

Je ne sais pas avec certitude si une telle action est possible. Cela doit être confirmé incessamment par Me Misson.

Mais si elle l’est et si nous obtenons gain de cause, ne fût-ce que sur le premier point, j’ai bon espoir que cela amène le Luxembourg à revoir radicalement sa position.

Aussi stupéfiant que cela puisse paraître, je suis personnellement convaincu que le Luxembourg a raisonné jusqu’à présent EN PARTANT DU POSTULAT QUE LE FONDS DE GARANTIE LUXEMBOURGEOIS RÉCUPÉRERA D’UNE MAIN LES 320 MILLIONS D’EUROS QU’IL AURA AVANCÉS DE L’AUTRE AUX CLIENTS DE LA BANQUE.

En effet, la loi Luxembourgeoise sur le fonds de garantie stipule que celui-ci est subrogé dans les droits des créanciers auxquels il fait des avances (ce qui est normal) et qu’il a le droit d’obtenir PRIORITAIREMENT le remboursement de ces avances lors du partage des actifs de la faillite (ce qui est ahurissant).

Cela signifie clairement que s’il y a au moins 320 millions d’actif net dans la banque, LE FONDS RÉCUPÉRERA L’INTÉGRALITÉ DE CE QU’IL AURA AVANCÉ et que les clients de la banque ne pourront se partager que l’éventuel excédent.

UN VÉRITABLE ATTRAPE-NIGAUDS EN QUELQUE SORTE !

Et croyez moi, ceci n’est pas avancé à la légère. Des questions précises fondées sur des exemples précis ont été posées à l’AGDL qui, en guise de réponse, s’est systématiquement bornée à reproduire le texte légal faisant état du droit PRIORITAIRE de l’AGDL.

Je ne peux pas imaginer un instant que ce système ne soit pas condamné par la Cour de justice européenne comme étant contraire à la Directive imposant l’obligation à tous les états de l’UE de constituer un fonds de garantie d’au moins 20.000 euros.

En effet, qui dit « indemnisation », dit réparation d’un préjudice.

Or, le système luxembourgeois remplace le concept « indemnisation » par celui d’« avance ». Et encore, même sur ce plan, le Luxembourg est défaillant. En effet, le fonds ne dispose d’aucun moyen préconstitué en sorte qu’il n’est nullement en mesure d’intervenir « dans un délai très bref… dès qu’il y a indisponibilité des dépôts », comme le prescrit le préambule de la Directive dont question.

Soit dit entre parenthèses, cette dernière obligation implique que l’exercice de l’action en référé ne peut en aucun cas constituer une cause de retardement de l’intervention du fonds en faveur des personnes qui le demande.

RIEN QU’EN CE QUI CONCERNE CETTE PREMIÈRE QUESTION, l’action en référé pourrait amener le Luxembourg à revoir sa position. Il me semble, en effet, qu’il vaut mieux avancer 320 millions d’euros à la banque pour lui permettre de reprendre ses activités, que de devoir payer 320 millions d’indemnités aux clients, des allocations de chômage à quelques centaines de personnes, s’exposer à un risque de devoir payer en plus des dommages et intérêts en raison des fautes qui ont été commises par les autorités de contrôle luxembourgeoises dans la gestion de ce dossier, et enfin décrédibiliser un secteur d’activité qui est vital pour le pays et qui est déjà montré du doigt en raison de son secret bancaire.

J’estime dès lors – pour autant que Me Misson confirme que cette action est possible – qu’il y a EXTRÊME URGENCE À NOUS RASSEMBLER pour agir en ce sens, étant entendu que le Groupe K n’a aucune existence juridique et que dès lors, il n’a aucune capacité à ester en justice.

PLUS NOUS SERONS NOMBREUX ET PLUS NOTRE ACTION AURA DU POIDS.

Et souvenez vous de l’adage « MIEUX VAUT PRÉVENIR QUE GUÉRIR ».

Très bien et entièrement d'accord. Apportons tous notre soutien à Me Kleynen!

OK, convaincu.
Au boulot.

Vous avez écrit: Mieux vaut prévenir que guérir.
Hatez le cabinet Misson, car je crains fort qu'après la fermeture du data room le 15/11/2008, ils auront vite fait d'euthanasier le moribond Kaupthing, pour l'enterrer vite fait dans une fosse commune, sans inscription et afin d'éviter de pénibles condoléances. L'assassin revient toujours sur les lieux du crime !

il convient effectivement de se manifester ,ce dossier semble déjà enterré.
Merci au groupe juridique pour son action,il a tout notre soutien

Merci M. Kleynen,

Le comportement de l'État luxembourgeois est très douteux.
La mesure de blocage des comptes est uniquement conservatoire, nous a-t-on dit. Elle a donc pour but de préserver les créanciers de la banque que nous sommes. Il n'y a pas faillite nous a-t-on répété. Comment peut-on, en raison d'une mesure de protection des épargnants Kaupthing, leur refuser le droit à une indemnisation (100 000 euros) accordée à tous les autres dans le but de les protéger ?
De plus, une mesure législative ne peut-elle pas toujours être rétroactive lorsqu'elle est en faveur des individus ?
Si au-delà de la protection des épargnants, la mesure avait pour but de rétablir la confiance, l'attitude à notre égard à l'effet inverse comme vous l'avez souligné.
Je crains, comme vous, que nous n'ayons pas affaire à la bonne foi des autorités luxembourgeoises et qu'il faille prendre toutes les mesures préventives utiles.
Sur les choix de ces mesures, n'ayant aucune compétence, je vous fais confiance ainsi qu'à Me Misson.

A ce jour, le groupe K a décidé de demander à Me Misson de nous communiquer le plus rapidement possible son plan d'action ainsi que le budget que cela représentera. Marc écrit par ailleurs qu'il espère une réponse pour ce mercredi ou jeudi.
Je voudrais toutefois préciser que s'armer ne signifie pas partir en guerre et qu'il était expressément convenu au sein du groupe K qu' à ce stade il était exclu d'annoncer une quelconque action en justice.
Gilbert Bourgeois
Groupe K

Mr Guy Kleynen a écrit comme 2e proposition de plainte au niveau européen:

2. La décision d’exclure les clients de Kaupthing du bénéfice de la majoration de la garantie de 20.000 à 100.000 euros constitue-t-elle une discrimination contraire à l’article 12 du Traité CE ou à tout le moins une violation de l’engagement pris le 7 octobre par tous les états européens de porter cette garantie à au moins 50.000 euros ?

Je souscris à cette demande qui me semble même devoir être la première, tant l'engagement, même moral, du Conseil n'est en principe pas censé compter "pour du beurre" !

Cet "engagement" du 7 octobre est-il un engagement qui engage les pays européens, dont le Luxembourg fait encore partie, un juriste peut-il nous éclairer, oui ou non ?
Le Conseil de l'Europe est-il bien comme il est mentionné sur leur site ICI ICI sur leur site OFFICIEL ICI ICI , "le principal centre de décision politique de l’Union européenne" et ce Conseil de l'Europe a-t-il bien "un rôle de décision et de coordination" ?

Ou bien, comme Mr Juncker a tenté d'en faire la démonstration en rejetant les propositions de plus d'Europe de Mr Nicolas Sarkozy et de Mme Angela Merckel, l'Europe serait-elle en train de laisser les "petits intérêts nationaux" dominer sur les intérêts de toute l'Europe ?
L'Europe a-t-elle encore les moyens, en ces temps de crise financière, de faire entendre raison aux états ?
L'Union européenne existe-t-elle encore ?

Ces questions mériteraient d'être posées à des commissaires européens, ainsi qu'à des parlementaires, me semble-t-il.
Veut-on plus d'Europe ou moins d'Europe ?

Martine Bourgeois a écrit:A ce jour, le groupe K a décidé de demander à Me Misson de nous communiquer le plus rapidement possible son plan d'action ainsi que le budget que cela représentera. Marc écrit par ailleurs qu'il espère une réponse pour ce mercredi ou jeudi.
Je voudrais toutefois préciser que s'armer ne signifie pas partir en guerre et qu'il était expressément convenu au sein du groupe K qu' à ce stade il était exclu d'annoncer une quelconque action en justice.
Gilbert Bourgeois
Groupe K

UNE SIMPLE QUESTION :
est-il permis de disposer d'une liste complète des nom (ou pseudo) des personnes prenant, sous le couvert du "groupe K", les décisions au sujet d'une éventuelle action judiciaire ainsi que leurs compétences respectives quant aux aspects juridiques à l'étude, ceux-ci, s'il m'est permis de le souligner, étant susceptibles de concerner plusieurs milliers de citoyens belges ?

Merci pour eux.
Une cliente de K B qui a un intérêt à agir en justice.

Pour info, certains ont du se retirer suite aux pressions de leur employeur.
Vous comprendrez aisément pourquoi je m'oppose à la moindre diffusion en ce qui me concerne.

Un participant au groupe images.

Moniseur Kleynen,

Je partage votre avis sur l'action en référé, car il me me semble que les modalités d'intervention de l'AGDL n'ont pas pour effet d'augmenter les garanties offertes au client Kaupthing Lux, mais de modifier la répartition des avoirs après la faillite.

A titre d'exemple simple et concret, imaginons que la banque n'ait que 3 clients :

- M X pour 10.000 €
- Mme Y pour 20.000 €
- MetMme Z pour 70.000 €

Soit une dette totale de 100.000 € envers ses clients.
Supposons qu'en règlement de la faillite il reste 50.000 € à distribuer aux clients soit 50% de la dette totale, en toute logique les remboursements pour chaque client seraient :

- M X 5.000 € (50% de 10.000)
- Mme Y 10.000 € (50% de 20.000)
- MetMme Z 35.000 € (50% de 70.000)

Soit le total de 50.000 € qui était à distribuer.

Cepdendant si l'AGDL intervient pour garantir les clients X et Y pour la totalité de la somme sous 20.000 € et puis devient créancier prioritaire avant le client Z, on obtient le résultat suivant.

- M X recoit ses 10.000 payé par AGDL
- Mme Y recoit ses 20.0000 payé par AGDL

Sur la faillite, comme créancier prioritaire AGDL récupère les 30.000 qu'il a payés à X et Y, le solde de la faillite va à MetMme Z.

50.000 (faillite) - 30.000 (payé à AGDL comme créancier prioritaire) --> MetMme Z ne recoivent que 20.000

On observe nettement que la faillite ne coûte pas un franc à l'AGDL qui récupère ce qu'elle paye (30.000), mais qu'en fait l'intervention de l'ADGL a pour effet de diminuer le montant versé à MetMe Z de 35.000 à 20.000.

En fait, l'intervention ADGL modifie les résultat de répartition normale de la faillite et retire à MetMe Z ce qui versé en complément à M X et Mme Y.

Le manière dont l'AGDL fonctionne résulte à minimiser son intervention réelle, et par conséquence à réduire le montant remboursé aux clients dont les avoirs étaient supérieurs à 20.000 € pour augmenter le montant remboursé aux clients dont les avoirs étaient inférieurs à 20.000 €.

AGDL assure le remboursement des uns avec l'argent des autres , ceci sans que cela ne lui coûte rien tant que le montant à partager après la faillite est suffisant pour couvrir tous les avoirs des clients < 20.000, et 20.000 € pour tous les clients dont les avoirs dépassaient ce montant.

Ceci ne me semble pas juridiquement logique, car l'intervention de l'AGL devrait se faire après la répartition de la faillite pour augmenter les montants des clients < 20.000 sans diminuer aucun montant dûs par la faillite aux clients > 20.000.

Exemple :

M X : 5.000 € (faillite) + 5.000 € (AGDL) = 10.000 (montant total qui lui était dû)
Mme Y : 10.000 (faillite) + 10.000 € (AGDL) = 20.000 (montant total qui lui était dû)
MetMme Z : 35.000 (faillite) + 0 (AGDL) = 35.000 (Montant distribué par la faillite qui est déjà au dessus de la limite de 20.000)

Ici c'est AGDL qui contribuerait a augmenter de 15.000 (5.000 + 10.000) le montant remboursé à M X et Mme Y, et ceci sans diminuer le montant remboursé à MetMme Z de la même valeur.

J'espère que cette réflexion vous sera utile.

Bien à vous

Pour Elida:


Vos calculs sont tout-à-fait exacts.

MAIS consultez les STATUTS de l'AGDL:


]http://www.agdl.lu/pdf/AGDL_Statuts2003_FR.pdf


article 9 point 1 page 12 et point 6 page 13,

article 11, point 1

article 12 point 2

Que disent ces articles:

1. art 9 1): En cas de problèmes, l'AGDL récolte des fonds auprès des institutions financières,

2. art 9 6): l'AGDL remboursera aux insitutions financières ce qu'elle aura pu récupérer de l'institution défaillante

3. art 11 1) le délai est de 3 mois, plus possibilité de renouvllement de délai (2 x3 mois max)

4 art 12 2) l'AGDL est subrogée dans ses droits à concurrence des montants versés


Conclusions:

Les statuts sont très clairs. Peut-on aller à l'encontre des statuts, cela je ne la sais pas?

Si on se bat contre les statuts, on aura aussi sur le dos toutes les autres banques qui viennent de cotiser pour Kaupthing et entendent bien récupérer leurs sous.

Q'en pensez-vous?

Je pense qu'en ordonnant la cessation de paiement, la CSSF ne protégeait en rien notre épargne mais minimisait l'intervention éventuelle de l'Etat et des autres banques.

Je pense que nous sommes menés en bateau depuis le début

Je pense que l'Etat Belge nous laisse nous, petits épargnants, nous battre contre des Etats. Que c'est écoeurant.

Et donc, c'est à nous de leur montrer que nous ne sommes pas si faibles que ça! Montons aux créneaux et montrons les dents!

Je crains que l'analyse de M. Keinen ne soit que trop plausible! Aussi, je pense qu'il serait effectivement urgent de lancer une action en référé auprès de la Cour de justice européenne. J'y adhère sans hésitation!
milou

Merci à Elnida pour son exemple très pédagogique qui illustre parfaitement le problème.

Je soutiens à fond l'idée d'introduire une action en référé : le temps presse, et ça sent de plus en plus mauvais...On nous mène en bateau et le trajet devient long : on nous promet une issue "pour la semaine prochaine" depuis plus d'un mois.

milou a écrit:Je crains que l'analyse de M. Keinen ne soit que trop plausible! Aussi, je pense qu'il serait effectivement urgent de lancer une action en référé auprès de la Cour de justice européenne. J'y adhère sans hésitation!
milou

Ecoutez, le juge des référés de la Cour doit apprécier si il y a urgence de faire quoi que ce soit.
La suspension des paiements était la mesure qu'il fallait prendre pour arrêter la désintegration de la banque.
Le fait que je n'ai pas accès à mon épargne ne demande pas une mesure conservatoire, demande une solution du problème.
Et la base juridique serait laquelle? La CEDH et les conclusions du Conseil du 7 octobre (qui ne sont pas un acte juridique du Conseil...)
Le Conseil de l'Union européenne [pas le Conseil de l'Europe, qui est autre chose, dont la Russie est membre...] n'a pris aucun engagement avec délai (un extrait du texte intégrale des conclusions du Conseil, que j'ai posté, contient un futur sans date).
On peut utiliser ce texte politiquement, pas devant un tribunal.
En suite, se référer au texte de la CEDH devant la CJCE parait déplacé: les références juridiques me paraissent fort approximatives...
Il faudrait aller devant un avocat spécialisé en droit commercial international, qui s'y connait aussi en législation européenne, pas une célébrité quelconque.
Maître Misson ne semble pas, à première vue, avoir un profil particulièrement apte à nous représenter.

GeneralSunTzu a écrit:

Ecoutez, le juge des référés de la Cour doit apprécier si il y a urgence de faire quoi que ce soit.
La suspension des paiements était la mesure qu'il fallait prendre pour arrêter la désintegration de la banque.
Le fait que je n'ai pas accès à mon épargne ne demande pas une mesure conservatoire, demande une solution du problème.
Et la base juridique serait laquelle? La CEDH et les conclusions du Conseil du 7 octobre (qui ne sont pas un acte juridique du Conseil...)
Le Conseil de l'Union européenne [pas le Conseil de l'Europe, qui est autre chose, dont la Russie est membre...] n'a pris aucun engagement avec délai (un extrait du texte intégrale des conclusions du Conseil, que j'ai posté, contient un futur sans date).
On peut utiliser ce texte politiquement, pas devant un tribunal.
En suite, se référer au texte de la CEDH devant la CJCE parait déplacé: les références juridiques me paraissent fort approximatives...
Il faudrait aller devant un avocat spécialisé en droit commercial international, qui s'y connait aussi en législation européenne, pas une célébrité quelconque.
Maître Misson ne semble pas, à première vue, avoir un profil particulièrement apte à nous représenter.

Monsieur,

Vous qui avez un avis si tranché sur les questions juridiques, pourriez-vous nous éclairer quant à vos compétences et votre expérience en la matière ?

Merci d’avance.

Je crois que GeneralSunTzu (voir son intervention https://kaupthing.forumactif.org/groupe-membre-juridique-f15/pourquoi-une-action-en-refere-est-elle-importante-t1504-15.htm#10355 ) n’a pas du tout compris mon message sur l’importance du référé.

Il y est, en effet, question, – outre la violation de l’article 12 du Traité CE concernant l’exclusion des clients de Kaupthing du bénéfice de la majoration de la garantie à 100.000 euros – d’une violation flagrante, par le système de garantie luxembourgeois des dépôts, de la Directive européenne qui impose pareille garantie.

Elnida, dans son intervention d’hier ( https://kaupthing.forumactif.org/groupe-membre-juridique-f15/pourquoi-une-action-en-refere-est-elle-importante-t1504.htm#10226 ), a parfaitement compris que ce système, outre le fait qu’il remplace le principe de l’indemnisation par celui d’une simple avance avec récupération prioritaire par le fonds sur les actifs de la banque aboutit à violer le principe de l’égalité entre les créanciers en ce sens que les créanciers, les plus importants reçoivent en définitive MOINS QUE SI LA GARANTIE N’EXISTAIT PAS. C’EST TOUT SIMPLEMENT INIQUE !

J’ai personnellement dénoncé cette hérésie à Mme Kroes, Commissaire européenne à la concurrence, dans une plainte du 7 novembre où il est dit notamment ce qui suit :

« Il en résulte aussi et surtout que le système de calcul luxembourgeois a pour effet de vider le principe de la garantie d’une bonne partie de sa substance et de conduire à des situations incohérentes qui peuvent même devenir profondément iniques.

Ainsi en supposant 5 créances de 10.000 et une créance de 50.000, soit au total 100.000, les avoirs de la banque étant par hypothèse de 70.000, le 6ème créancier a droit à 70.000 x 5/10 = 35.000. Mais finalement, dans le système luxembourgeois, il ne récupèrera que 20.000 puisque, après que le fonds ait avancé 5 x 10.000 et 1 x 20.000, ce dernier récupèrera prioritairement l'intégralité de son avance de 70.000 soit l'intégralité des avoirs de la banque. Le 6ème créancier recevra ainsi en définitive beaucoup moins que ce qu'il aurait eu si la garantie n'avait pas existé. Quant au fonds de garantie, le montant de son intervention sera ainsi ramené à 0. »

Il va de soi qu’il est URGENTISSIME de vider cette question AVANT QU’IL SOIT PROCEDE AU PARTAGE des actifs de la banque et même, si cela est possible, avant qu’une décision de faillite ne soit prise puisque cela change totalement les données financières pour le Luxembourg.

Je me demande même si cela ne peut pas se faire directement par la voie d’un référé devant le tribunal de commerce luxembourgeois à charge pour ce dernier de poser des questions préjudicielles, sous le bénéfice de l’urgence, à la Cour de justice européenne, avant de statuer sur la faillite.

Maître Misson, qui est un spécialiste renommé du droit européen, étudie actuellement la question.

Tous ceux qui ont un minimum de connaissances du droit européen savent que les états de l’UE sont OBLIGES de se conformer aux directives européennes et que LE DROIT INTERNATIONAL PRIME LE DROIT NATIONAL.

L’excellente analyse de jeancat1 de ce jour ( https://kaupthing.forumactif.org/informations-reactions-idees-diverses-f1/analyse-au-13-novembre-t1604.htm#10394 ) résume à mon sens parfaitement la situation.

que de temps et d'énergie perdus à tenter de convaincre ... qui au juste ?

J'admire votre patience.

une cliente de KB

Merci pour tout Mr Kleynen.
J'ai versé les 50 euros sur le compte indiqué.

Guy Kleynen a écrit:Il en résulte aussi et surtout que le système de calcul luxembourgeois a pour effet de vider le principe de la garantie d’une bonne partie de sa substance et de conduire à des situations incohérentes qui peuvent même devenir profondément iniques.

Ainsi en supposant 5 créances de 10.000 et une créance de 50.000, soit au total 100.000, les avoirs de la banque étant par hypothèse de 70.000, le 6ème créancier a droit à 70.000 x 5/10 = 35.000. Mais finalement, dans le système luxembourgeois, il ne récupèrera que 20.000 puisque, après que le fonds ait avancé 5 x 10.000 et 1 x 20.000, ce dernier récupèrera prioritairement l'intégralité de son avance de 70.000 soit l'intégralité des avoirs de la banque. Le 6ème créancier recevra ainsi en définitive beaucoup moins que ce qu'il aurait eu si la garantie n'avait pas existé. Quant au fonds de garantie, le montant de son intervention sera ainsi ramené à 0.

Juste pour être sûr d'avoir bien compris votre position sans la moindre ambiguïté: vous ne remettez en question que la priorité de l'AGDL sur les créances et non son intervention initiale ?

Une question de droit à Monsieur Kleynen:

Les statuts de l'AGDL sont clairs et ils agissent en fonction de leurs statuts;

Vous envisagez une action en référé: est-ce à dire qu'un juge Luxembourgeois ou Européen peut décider que ces statuts sont illégaux?

Je ne connais pas le droit européen et j'aimerais avoir votre avis à ce sujet.
Merci d'avance

Votre argumentation se tient, hélas...
Vous avez mon soutien.

Puis je savoir avec plus de precisions , si une action en référé , ou toute autre action juridique sera urgemment intentée.
j'ai beau fouiller sur le site , je vois des intentions depuis le 11/11 , sachant bien que rien ne se fait en 2 jours, mais au vu de la degradation des espoirs , QUAND ?
en parallele , je ne serais pas la seule a disposer d'un portefeuille titres en "depot".Quel grand mot , on m'annonce que je peux demander son transfert , mais que je devrai attendre 2 MOIS avant d'en disposer(tenant compte des soubre sauts de la bourse...)!!! un kidnapping de plus;Alors qu'on m'affirme qu'en temps normal cela met 3 semaines :une illégalité de plus me semble t il ;Désolee d'etaler mes "bobos" mais je trouve qu'il est important de lister toutes les injustices, même si je ne suis pas en situation dramatique comme certains
et le cout , pour le nombre de lignes = +/- 500€ (42€ par ligne de titres). dans ces circonstances je suis encline a attendre un peu , encore avant de jeter ces 500€

Guy Kleynen a écrit:Je crois que GeneralSunTzu (voir son intervention https://kaupthing.forumactif.org/groupe-membre-juridique-f15/pourquoi-une-action-en-refere-est-elle-importante-t1504-15.htm#10355 ) n’a pas du tout compris mon message sur l’importance du référé.

Il y est, en effet, question, – outre la violation de l’article 12 du Traité CE concernant l’exclusion des clients de Kaupthing du bénéfice de la majoration de la garantie à 100.000 euros – d’une violation flagrante, par le système de garantie luxembourgeois des dépôts, de la Directive européenne qui impose pareille garantie.

Elnida, dans son intervention d’hier ( https://kaupthing.forumactif.org/groupe-membre-juridique-f15/pourquoi-une-action-en-refere-est-elle-importante-t1504.htm#10226 ), a parfaitement compris que ce système, outre le fait qu’il remplace le principe de l’indemnisation par celui d’une simple avance avec récupération prioritaire par le fonds sur les actifs de la banque aboutit à violer le principe de l’égalité entre les créanciers en ce sens que les créanciers, les plus importants reçoivent en définitive MOINS QUE SI LA GARANTIE N’EXISTAIT PAS. C’EST TOUT SIMPLEMENT INIQUE !

J’ai personnellement dénoncé cette hérésie à Mme Kroes, Commissaire européenne à la concurrence, dans une plainte du 7 novembre où il est dit notamment ce qui suit :

« Il en résulte aussi et surtout que le système de calcul luxembourgeois a pour effet de vider le principe de la garantie d’une bonne partie de sa substance et de conduire à des situations incohérentes qui peuvent même devenir profondément iniques.

Ainsi en supposant 5 créances de 10.000 et une créance de 50.000, soit au total 100.000, les avoirs de la banque étant par hypothèse de 70.000, le 6ème créancier a droit à 70.000 x 5/10 = 35.000. Mais finalement, dans le système luxembourgeois, il ne récupèrera que 20.000 puisque, après que le fonds ait avancé 5 x 10.000 et 1 x 20.000, ce dernier récupèrera prioritairement l'intégralité de son avance de 70.000 soit l'intégralité des avoirs de la banque. Le 6ème créancier recevra ainsi en définitive beaucoup moins que ce qu'il aurait eu si la garantie n'avait pas existé. Quant au fonds de garantie, le montant de son intervention sera ainsi ramené à 0. »

Il va de soi qu’il est URGENTISSIME de vider cette question AVANT QU’IL SOIT PROCEDE AU PARTAGE des actifs de la banque et même, si cela est possible, avant qu’une décision de faillite ne soit prise puisque cela change totalement les données financières pour le Luxembourg.

Je me demande même si cela ne peut pas se faire directement par la voie d’un référé devant le tribunal de commerce luxembourgeois à charge pour ce dernier de poser des questions préjudicielles, sous le bénéfice de l’urgence, à la Cour de justice européenne, avant de statuer sur la faillite.

Maître Misson, qui est un spécialiste renommé du droit européen, étudie actuellement la question.

Tous ceux qui ont un minimum de connaissances du droit européen savent que les états de l’UE sont OBLIGES de se conformer aux directives européennes et que LE DROIT INTERNATIONAL PRIME LE DROIT NATIONAL.

L’excellente analyse de jeancat1 de ce jour ( https://kaupthing.forumactif.org/informations-reactions-idees-diverses-f1/analyse-au-13-novembre-t1604.htm#10394 ) résume à mon sens parfaitement la situation.

Monsieur,

je ne peux que répèter que le juge des réferés ne prend pas de décisions quant aux fond, mais il se borne à prendre des mesures conservatoires exclusivement s'il l'estime indispensable.
Vous venez avec des questions de fonds, comme l'Art.12 du Traité CE (interdiction de discrimination) ou la question de la technique de remboursement utilisée par l'AGDL ou encore une supposée violation de la directive sur la protection des depôts (dont l'argument est plutôt nébuleux).
Il n'y a simplement aucun espoir de convaincre la Cour sur cette base.
Je me permets aussi de vous faire observer que la doctrine Costa/ENEL n'affirme pas que le droit international prime le droit national, mais établit la primauté du droit COMMUNAUTAIRE sur l'ordre juridique interne d'un état membre.
Aussi, UN SEUL jugement sur un footballeur ferait de Me Misson "un spécialiste renommé du droit européen"?

Je crains que nous vivons et travaillons dans des univers différents.
En tout état de cause, le droit n'étant pas une science, vous gardez votre intérpretation et moi la mienne.