Pourquoi une action en référé est-elle importante ?

Monsieur Kleynen,

S'il y a une chose que je ne critiquerai certainement pas, c'est votre bonne volonté. Pour le reste, Monsieur Kleynen, la critique n'est pas une attaque personnelle ; elle est la condition du débat qui avance. Elle participe du chemin vers la solution qui semble la plus appropriée au plus grand nombre.

Sur le plan strictement juridique, je maintiens mes critiques à une exception près. Et encore, en exprimant des réserves.

Fondamentalement, votre première question juridique porte non pas sur le droit de subrogation dont dispose l'AGDL après avoir indemnisé des épargnants mais sur le fait que l'AGDL dispose d'une créance privilégiée en vue de récupérer les sommes qu'elle a versées aux épargnants.

Que nous dit le droit luxembourgeois, l'article 62-3 (7) de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier ? "Les systèmes de garantie des dépôts qui effectuent des versements au titre de la garantie sont subrogés jusqu'à concurrence d'un montant égal au versement dans les droits des déposants et des ayants droit qui ont obtenu paiement. Les systèmes de garantie des dépôts sont remboursés prioritairement par rapport à ces déposants et ayants droit".

Les statuts de l'AGDL (article 12 (2)) sont conformes à la législation luxembourgeoise.

Que nous dit le droit européen, l'article 11 de la Directive 94/19/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 1994 relative aux systèmes de garantie des dépôts ? "Sans préjudice des autres droits que pourrait leur conférer la législation nationale, les systèmes qui effectuent des versements au titre de la garantie ont un droit de subrogation dans les droits des déposants dans les procédures de liquidation jusqu'à concurrence d'un montant égal à leur versement".

A première vue, si l'on compare les deux textes légaux, le droit luxembourgeois prévoit une créance privilégiée que ne prévoit pas le droit européen. Apparemment, Monsieur Kleynen, vous semblez avoir raison sur ce point très précis.

Toutefois, toutefois, - et c'est ici qu'intervient ma réserve - l'article 11 de la Directive européenne débute par "sans préjudice des autres droits que pourrait leur conférer la législation nationale". Pour les personnes qui ne manient pas le droit de manière courante, cela revient à dire "sans porter atteinte aux autres droit que pourrait leur conférer la législation nationale". En d'autres termes, le Luxembourg peut accorder d'autres droits au système de garantie, dont, pourquoi pas, une créance privilégiée.

J'aurais aimé, pour pouvoir asseoir un tel avis, me pencher sur les travaux préparatoires de la Directive. Ils auraient permis d'apprendre ce que le législateur européen entend lorsqu'il autorise les Etats membres à accorder d'autres droits aux systèmes de garantie que ceux qui sont expressément prévus par la Directive. Malheureusement, ces travaux préparatoires d'un texte déjà ancien ne sont pas disponibles sur internet.

Pour le reste, sur le plan juridique, je maintiens toutes mes critiques. Cela ne tient pas la route, tant en termes de procédure que sur le fond. Ne vous réfugiez pas derrière l'avis du cabinet Misson. En tant que juriste "artiste" comme vous vous définissez, vous disposez des outils intellectuels pour mener les raisonnements de base en matières de procédure et de fondement d'une action.

De manière plus générale, Monsieur Kleynen, je vous invite (et le groupe K avec ) à revoir la copie sur deux points précis :
1° la méthode de choix du cabinet d'avocats destiné à conseiller le groupe K ;
2° la méthode de raisonnement juridique.

1° Quant à la méthode de choix du cabinets d'avocats destiné à conseiller le groupe K

Comme je l'ai déjà expliqué de manière détaillée dans un autre billet, le groupe K, sous votre influence, a choisi le cabinet Misson sur la base d'affinités personnelles. Je vous en propose une autre, plus rationnelle.

A. un cahier des charges des besoins juridiques doit être établi et un appel d'offres doit être lancé auprès des cabinets d'avocats qui répondent à certaines conditions définies au point B ;
B. le dossier doit être confié à un cabinet d'avocats qui dispose de compétences reconnues en droit bancaire et financier et en droit européen et qui, par ailleurs, dispose de bureaux tant en Belgique qu'au Luxembourg. Les implications techniques et les différents droits applicables sont tels que toutes ces compétences et ces localisations sont nécessaires pour embrasser la complexité de la situation.

La procédure de l'appel d'offres permet de mettre en concurrence les cabinets d'avocats qui répondent aux conditions fixées en B et de poser un choix rationnel quant au conseil.

2° Quant à la méthode du raisonnement juridique

Monsieur Kleynen, en posant deux questions juridiques précises sur la table, vous vous êtes fourvoyé dans une logique fermée. Si le cabinet Misson a déjà été mandaté pour traiter de ces deux questions, il va consacrer du temps (et de l'argent) à des questions qui manquent d'assises.

Je vous propose une autre méthode, dans une logique ouverte. Une fois qu'un cabinet d'avocats qui dispose des compétences définies plus haut a été choisi, posons lui la question : "Compte tenu de la situation de la Banque Kaupthing et des épargnants de cette banque, quelles actions pouvons-nous envisager, devant une juridiction belge et/ou une juridiction luxembourgeoise ?" Les horizons s'ouvrent. Une fois des réponses apportées à la question posée, il est temps d'envisager quelle est (quelles sont) les actions judiciaires les plus opportunes.

Vous, Monsieur Kleynen, vous dites que ce sont deux questions précises qu'il faut traiter (parce qu'elles vous semblent pertinentes alors que c'est éminemment contestable) et qu'il faut porter l'action judiciaire devant telle juridiction. La marge de manoeuvre est nulle.

Si vous êtiez seul et que vous agissiez avec vos propres deniers, je vous laisserais faire sans discuter. Le respect de votre liberté individuelle est à ce prix. Le problème, c'est que vous jouez avec les espoirs de justice de beaucoup de personnes (dont moi) et avec les deniers d'épargnants lésés. Alors, avec une telle responsabilité sur les épaules, on agit rationnellement, avec discernement et méthode. Le choix d'un conseil par affinités et les questions juridiques préconçues sont à mille lieues du comportement attendu.


Noël Lambert

"posons lui la question : "Compte tenu de la situation de la Banque Kaupthing et des épargnants de cette banque, quelles actions pouvons-nous envisager, devant une juridiction belge et/ou une juridiction luxembourgeoise ?" Les horizons s'ouvrent. Une fois des réponses apportées à la question posée, il est temps d'envisager quelle est (quelles sont) les actions judiciaires les plus opportunes."

et pq ne pas la poser à Me Misson ...?

Monsieur Kleynen,
Chers tous,

Je me rends compte que j'ai initié un débat ou une polémique. Mon intention n'est pas de diviser mais de tirer la sonnette d'alarme sur deux points précis : la méthode de choix d'un cabinet et la méthode de raisonnement juridique. Pour l'heure, les deux méthodes me semblent contestables.

J'ai dit ce que j'avais à partager et je remercie chacun de m'avoir lu. Je ne vais pas poursuivre sans fin la discussion. Ce serait stérile.

J'invite le Groupe K à se réunir et à discuter des deux points :
1° confirme-t-il ou non la méthode de choix d'un conseil et le conseil choisi ? Et s'il ne la confirme pas, quelle procédure met-il en place pour choisir un conseil ?
2° confirme-t-il ou non la méthode de raisonnement juridique choisie ?

Fondamentalement, le débat porte uniquement sur des questions de méthode de travail.

En attendant que les questions soient tranchées de manière sereine dans le cadre d'un débat où chacun peut faire valoir ses arguments et être écouté des autres, les fonds récoltés en vue d'obtenir un conseil juridique et/ou d'introduire une action judiciaire ne devraient pas être utilisés. Cette mesure de précaution est destinée à éviter tout dispersement du petit capital constitué.

Si le groupe K confirme les choix posés (ou l'un d'entre eux), je m'incline dans le strict intérêt du groupe et de sa cohésion.

Noël Lambert

A. W. a écrit:A Monsieur Kleynen,

Merci pour votre réponse.



Au groupe K, à Monsieur Kleynen,

Lors d'une conversation avec un membre du groupe K durant la manifestation, celui-ci m'a affirmé être en désaccord d'une part avec les positions de Monsieur Kleynen et d'autre part avec le choix du cabinet Misson. Toujours selon ses dires, d'autres membres du groupe et non des moindres (médiatiquement parlant, j'entends - je m'abstiendrai de tout jugement de valeur surtout au regard de ce que j'ai vu et entendu hier) seraient du même avis que lui.

Il est, dès lors, indispensable que cette situation soit clarifiée "publiquement" non seulement par souci de transparence mais aussi car un appel de fonds a été lancé et que certains (beaucoup ?) y ont déjà répondu. Je trouve très dommageable qu'un tel appel ait déjà été lancé par le groupe K alors qu'une profonde divergence d'opinion semble régner au sein du groupe K lui-même.

Je précise que je n'ai, volontairement , pas cité le nom de mon interlocuteur afin de le laisser assumer ou non la responsabilité de ses propos.

Je partage l'avis de Mr Wake, je désire que cette situation soit éclaircie et compréhensible pour chaqu'un de nous.

Monsieur Lambert,

J'espère vivement que vous et nous recevions une réponse claire et précise aux questions pertinentes que vous avez posées. Je ne vois pas comment on pourrait raisonnablement continuer dans la voie que le Groupe K a initiée sans y répondre !

Mais vous arrivez assez tard sur ce forum et je pense que vous ne connaissez pas bien son mode de fonctionnement, le poids démesuré par rapport à son importance que le Groupe K exerce sur l'ensemble des épargnants lésés, le mode de prise de décisions non démocratique exercé par ce Groupe K non nommé, non choisi, non mandaté par qui que ce soit.

Cela aussi et surtout, est une donnée importante dont il vous faut tenir compte dans vos tentatives jusqu'à présent infructueuses d'établir un dialogue avec les "dirigeants" auto-proclamés qui ont pris le nom de membres du groupe K !

Bien cordialement.

Elie a écrit:Monsieur Lambert,

J'espère vivement que vous et nous recevions une réponse claire et précise aux questions pertinentes que vous avez posées. Je ne vois pas comment on pourrait raisonnablement continuer dans la voie que le Groupe K a initiée sans y répondre !

Mais vous arrivez assez tard sur ce forum et je pense que vous ne connaissez pas bien son mode de fonctionnement, le poids démesuré par rapport à son importance que le Groupe K exerce sur l'ensemble des épargnants lésés, le mode de prise de décisions non démocratique exercé par ce Groupe K non nommé, non choisi, non mandaté par qui que ce soit.

Cela aussi et surtout, est une donnée importante dont il vous faut tenir compte dans vos tentatives jusqu'à présent infructueuses d'établir un dialogue avec les "dirigeants" auto-proclamés qui ont pris le nom de membres du groupe K !

Bien cordialement.

Oui Mr Elie mais chaqu'un de nous est libre de suivre la voie qu'il désire, il n'y avait aucune obligation à suivre les idées de Mr Kleynen, mais effectivement il faut que cette situation soit éclaircie, la je suis en accord avec vous.

nlambert a écrit:Monsieur Kleynen,
Chers tous,

Je me rends compte que j'ai initié un débat ou une polémique. Mon intention n'est pas de diviser mais de tirer la sonnette d'alarme sur deux points précis

Noël Lambert

D'accord, mais cela c'est du fonds, moi ce que j'attends à présent, c'est que le cabinet Misson se fasse entendre médiatiquement, pendant que PWC (qui est quand même mandatée par le Letzebuerg) prennent sa décision pour l'éventuel repreneur, histoire qu'il sache que nous existons réellementet qu'ils ont intérêts à le prendre en compte. Et c'est pour cela uniquement que j'ai versé 50€, nous ne sommes pas con quand même.
J'attends donc que dès lundi que le cabinet Misson se fasse entendre médiatiquement, pour mettre la pression afin de donner un maximum de chance à la REPRISE . Il faut que la place financière tremble pour sa réputation!!!
Après et seulement après j'aviserais, c'est seulement si le cabinet Misson n'intervient pas que je me sentirais Lésé et pas par Monsieur Kleynen mais par Monsieur Lambert, même si c'est remarques sont des plus pertinentes et pour lesquelles je lui adresse ma profonde gratitude.
De grâce, ne nous trompons pas de sujet, la notoriété médiatique du cabinet Misson doit nous servir pour influencer la REPRISE et c'est le MOMENT, alors qu'il agisse, MAINTENANT

".. avec une telle responsabilité sur les épaules, on agit rationnellement, avec discernement et méthode."

+ 20.000 clients KB ?

Ne voilà t-il pas maintenant que le choix d'un cabinet d'avocat doit se faire en fonction de sa capacité à médiatiser une affaire !

Elie a écrit:Ne voilà t-il pas maintenant que le choix d'un cabinet d'avocat doit se faire en fonction de sa capacité à médiatiser une affaire !

Dans l'état actuel de la situation, oui, il nous sert a faire pression, et le pris payer n'est pas cher, car pour l'instant ce qu'il y a Défendre c'est la REPRISE uniquement, si elle devait échouer , alors c'est une toute autre affaire et dans ce cas de faillite je rejoint votre résonnement, nous ne pourrons nous contenter du cabinet Misson, mais croyez moi ce ne sera pas pour 50€...car l'adversaire est de taille, allez je vous laisse et bonjour chez vous

De nombreux malentendus circulent sur le forum concernant la mission et le choix de Me Misson par le groupe K. D'après les informations en ma possession, l'objectif visé par le groupe K n'est pas pour le moment d'intenter un procès à qui que ce soit mais simplement d'examiner les pistes juridiques qui pourraient être utilisées sur base des propositions émises par Me Kleynen. Cet examen doit mettre en évidence les responsabilités écrasantes des états concernés: l'EU, le gouvernement luxembourgeois, islandais et belge, dans la lamentable gestion de ce dossier qui contraste fortement avec celle plutôt efficace du dossier de sauvetage des grandes banques.
Ces conclusions doivent être largement diffusées dans la presse pour informer le public sur les lacunes du système bancaire et les risques qui en résultent pour eux citoyens civiques qu'ils soient épargnants ou acteurs de la vie économique du pays. Ce faisant une nouvelle forme de pression est exercée sur les politiques qui sont ainsi avertis de l'avalanche de procès auxquels ils s'exposent si, dans un élan d'inconscience, ils déclaraient la banque en faillite.
C'est dans ce contexte très particulier qu'il faut comprendre le choix d'un cabinet médiatique comme celui de Me Misson. Il est clair que si un ou plusieurs procès devaient effectivement être intentés sur le fonds et non pas simplement en référé sur la forme, d'autres structures et d'autres apports de fonds seraient nécessaires car ce genre de procès peut prendre une dizaine d'années! Ces remarques ne doivent doncnullement empêcher Me Lambert ou d'autres éminents juristes de faire des propositions concrètes de nature à obtenir rapidement des résultats dans ce dossier.

Bonjour à toutes et tous, et merci à TOUS les intervenants.

Au risque de me faire assassiner, matraquer, conspuer, je vais MOMENTANEMENT fermer ce fil.

En effet, il me semble qu'il serait souhaitable que les intervenants JURIDIQUES (en ce compris Monsieur Noël Lambert) puissent discuter et se répondre mutuellement sur les problèmes JURIDIQUES qui ont été évoqués ici.

Au nom des forumeurs inquiets, et des épargnants inquiets à la lecture du post de Mr. Wake interrogeant la cellule juridique du groupe K, je vais me permettre de répéter son post ci-dessous, parce qu'il me semble fort bien résumer les questions tout à fait légitimes que chacun se pose. Comme le fil sera fermé MOMENTANEMENT, j'ai l'espoir qu'un membre de la cellule juridique pourra y répondre dès que possible, et lever ainsi les doutes que chacun est en droit d'avoir.



Pour ce qui concerne les discussions au sujet de ce fil, je vais ouvrir un post dans la dernière partie du forum. Vous pouvez donc à loisir vous y exprimer, et y poser toutes les questions que ce fil vous inspire, ou tous les arguments qui vous semblent mériter l'attention ou apporter une contribution qui vous semble essentielle.

Ce qui serait bien, c'est que 1 ou 2 (voire plus) forumeurs se chargent de faire une synthèse globale de toutes les questions majeures que vous voudriez voir poser à la cellule juridique. Cette cellule étant composée de personnes qui travaillent EN PLUS du travail qu'ils effectuent pour le groupe K, il ne lui sera pas possible de se réunir avant mardi soir.

Donc, si les 1 ou 2 (ou plus) personnes qui veulent bien assumer ce travail de synthèse et présenter les questions de manière concise et précise pour MARDI 14 HEURES au plus tard, et les présenter (par exemple) dans un tableau comme l'avait fait Bankrun pour les slogans, ce serait je pense une avancée non négligeable vers la réponse à toutes vos questions.

Permettez-moi d'ajouter, à titre strictement personnel et privé, que si je devais voter pour 2 personnes de ce forum pour faire ce "travail de fourmi", et sans préjuger nullement de leur volonté à accepter de le faire, mes votes iraient à Monsieur Wake et Madame Claudia. Je pense que l'un et l'autre ont suivi de près les évolutions du problème côté juridique et disposent l'un et l'autre d'une écoute suffisante de la part des forumeurs pour arriver à faire une synthèse globale de manière cohérente et en toute équité.


Je recopie donc le post de Mr. Wake, puis je ferme ce topic et me dépêcherai d'aller ouvrir l'autre (à moins que quelqu'un ne m'ait prise de vitesse, et l'ait déjà créé).

Merci à toutes et tous.

A. W. a écrit:A Monsieur Kleynen,

Merci pour votre réponse.



Au groupe K, à Monsieur Kleynen,

Lors d'une conversation avec un membre du groupe K durant la manifestation, celui-ci m'a affirmé être en désaccord d'une part avec les positions de Monsieur Kleynen et d'autre part avec le choix du cabinet Misson. Toujours selon ses dires, d'autres membres du groupe et non des moindres (médiatiquement parlant, j'entends - je m'abstiendrai de tout jugement de valeur surtout au regard de ce que j'ai vu et entendu hier) seraient du même avis que lui.

Il est, dès lors, indispensable que cette situation soit clarifiée "publiquement" non seulement par souci de transparence mais aussi car un appel de fonds a été lancé et que certains (beaucoup ?) y ont déjà répondu. Je trouve très dommageable qu'un tel appel ait déjà été lancé par le groupe K alors qu'une profonde divergence d'opinion semble régner au sein du groupe K lui-même.

Je précise que je n'ai, volontairement , pas cité le nom de mon interlocuteur afin de le laisser assumer ou non la responsabilité de ses propos.

JJC,
entierement d'accord avec vous.
bien sur cela est entierement preventif dans l'attente de l'examen des conditions de reprise par un eventuel repreneur.
A noter que non seuleument les clients de KB sont concernes par ce sujet mais le grand public.

andré a écrit:Monsieur Kleyne, puis je vous suggérer que nous tirions parti de tous les avis et remarques pertinentes , oui, oui, prenons à notre compte ce qui pourrait nous intéresser et le reste nous jetons!
Un épargnant regroupé en une association de bonne foi et qui à ce titre vous confère son entière confiance.

Monsieur André,
N'oubliez pas les 20.000 autres ! Merci pour eux !

une épargnante de KB

Pardon,cependant vous êtes charmante Claudia, par nous j'entendais bien sur l'entièreté des épargnants Kaupthing, il est maintenant de notoriété qu'aucun épargnant ne sera laissé sur le côté de la route...
Mais j'avoue, que comme il s'agit d'une réponse, tirée hors de ce contexte, elle peut prêter à confusion!

Oui, mais maintenant il n'y a plus de référé???

nlambert a écrit:,
5° "- 2. La décision d’exclure les clients de Kaupthing du bénéfice de la majoration de la garantie de 20.000 à 100.000 euros constitue-t-elle une discrimination contraire à l’article 12 du Traité CE ou à tout le moins une violation de l’engagement pris le 7 octobre par tous les états européens de porter cette garantie à au moins 50.000 euros ?"

L'article 12 du Traité CE, en substance, interdit toute discrimination exercée en raison de la nationalité. Les épargnants luxembourgeois sont placés dans la même situation que les épargnants belges. En cas d'intervention de l'AGDL, les épargnants belges ne recevront pas plus, pas moins, que les épargnants luxembourgeois. Il n'y a donc pas de discrimination. Ce n'est que si le gouvernement luxembourgeois ou l'AGDL venait à rembourser d'une façon ou d'une autre plus aux Luxembourgeois qu'aux Belges qu'il y aurait une discrimination incompatible avec l'article 12 du traité CE.

Je ne suis pas juriste, mais suis interpellé par vos argumentations respectives, ce qui précède d’une part, et ce qui suit d’autre part
:
Excusez-moi si je ne vous avait pas compris ou si mes propos devaient être hors… propos… :
En effet,

EJBULL a écrit:Les différences de traitement entre citoyens européens, en matière de montants garantis ( ou d'avance garantie dans le cas Grand-Ducal ), de dates de paiement de ces garanties etc ont été souvent évoquées sur ce forum, dans des lettres ouvertes etc.

Il y en a une autre plus insidieuse : la Loi luxembourgeoise relative à l'Impôt sur le Revenu ( L.I.R. ) permet de déduire de l'imposable des personnes physiques les pertes exceptionnelles faites au cours de l'exercice.

Dans ce cas le contribuable luxembourgeois présentera une déclaration à l'IPP ( ce qu'il ne fait généralement pas, l'impôt y étant d'habitude définitif ) avec les pièces justificatives.

Prenons comme exemple apocalyptique un contribuable qui perdrait 45000 € dans la déroute Kaupthing :

- en Belgique ce sera une perte nette à 100 % pour lui
- à Lux ce montant sera déduit de son imposable. Si son taux marginal d'imposition est de 40% par exemple, sa perte nette ne sera que de ( 45000 x 60 % ) = 27000 €

Bien sûr, une telle déduction est sujette à acceptation préalable et la Loi n'est pas très précise, puisqu'elle énonce :

"Sont notamment visés : les frais de maladie, les frais d'invalidité, les entretien de parents nécessiteux, etc."

Si le mot NOTAMMENT était remplacé par UNIQUEMENT une perte sur compte bancaire serait évidemment exclue mais ici ( aussi avec le ETC à la fin ) une grande porte reste ouverte.

Au Grand-Duché ceci peut se règler très facilement par une simple circulaire administrative etc.

Bien sûr et à ce stade ceci est un avis personnel, et mon propos n'est certes pas de vouloir léser les clients luxembourgeois de Kaupthing.

Mais l'acceptation par le fisc belge d'une perte exceptionnelle réduisant substantiellement la capacité contributive d'un citoyen serait une option envisageable.

LIR LIR

Si ce que EJBULL s'avère exact
Dès lors, que ce soit dans le cadre d'une intervention limitée à un plafond quelconque d'une part(inférieur au dépôt) ou qu’à la suite de l’hypothèse du scénario le plus pessimiste, d'autre part, la banque Kaupthing faisant faillite, l’épargnant contribuable Belge, subirait un traitement fiscal de sa perte totalement différent et bien plus DEFAVORABLE que l’épargnant contribuable luxembourgeois.

En effet, dès lors que le gouvernement luxembourgeois (ou l'AGDL) serait amenée à rembourser (indemniser) d'une façon ou d'une autre (ici fiscalement) plus aux Luxembourgeois qu'aux Belges, sauf adaptation de la légilsation belge permettant de déduire de ses revenus des pertes exceptionnelles. (Quid de ceux qui n'ont pas de revenus ?)
Dès lors et par voie de conséquence, n'y aurait-il donc pas, in fine, une discrimination incompatible avec l'article 12 du traité CE ??

le post de EJBULL que j'ai cité se trouve ici

Je pense que vous vous trompez de raisonnement.

Il semblerait qu'il ne puisse pas y avoir de discriminations entre personnes dans la même situation. Or les contribuables belges ne seront jamais traités comme les contribuables luxembourgeois;

Si nous ne payons pas d'impôt en Belgique sur les plus-values ( sauf exceptions), on ne déduit pas de perte ou moins-value, sauf s'il s'agit d'une activité professionelle.

Par contre la discrimination (comme l'a si bien décrite M Misson) entre clients de banques différentes, cela me semble une VRAIE discrimination;

Discrimination de traitement entre citoyens européens et ce APRÈS l'engagement du Conseil EcoFin du 7 octobre 2008.

Monsieur,

Je suis absolument pas expert en droit, mais il est un point dont je n'arrive pas à comprendre s'il est pris en considération par le groupe K et vous-même en particulier. Dans le document K. intitulé "Conditions générales relative au service K. Edge", l'article 24.1 dit clairement - je cite-:"Sauf convention contraire, tous les droits et obligations du Client et de la Banque sont gouvernés par le droit belge, et celui-ci régit en conséquence la solution de tous litiges ...". Dès lors, je comprends que tous les clients belges doivent être indemnisés selon la règle en vigueur en Belgique, et qui plus est, non pas par le fonds de garantie Luxembourgeois, mais par son analogue belge. Dès lors, ne se trompe-t-on pas d'adversaire en s'en prenant au Luxembourg ? Ou alors, j'aurai été grossièrement trompé en lisant les conditions générales avant que de faire un dépôt, et, j'en suis sûr- plusieurs centaines d'autres épargnants en même temps que moi.
Pourriez-vous s'il vous plaît me donner votre avis sur la question ?

Pégé a écrit:.../ Dans le document K. intitulé "Conditions générales relative au service K. Edge", l'article 24.1 dit clairement - je cite-:"Sauf convention contraire, tous les droits et obligations du Client et de la Banque sont gouvernés par le droit belge, et celui-ci régit en conséquence la solution de tous litiges ...". Dès lors, je comprends que tous les clients belges doivent être indemnisés selon la règle en vigueur en Belgique, et qui plus est, non pas par le fonds de garantie Luxembourgeois, mais par son analogue belge. Dès lors, ne se trompe-t-on pas d'adversaire en s'en prenant au Luxembourg ? ../..Pourriez-vous s'il vous plaît me donner votre avis sur la question ?

vous trouverez un post relatif à l'article 24 ICI

Je me permets de rajouter la réponse d'Andral à votre question :

Andral a écrit:Le fameux article 24 dont question régit les rapports contractuels du client avec la banque et c'est le droit belge qui est applicable.

Par contre, les questions relatives au droit des sociétés (comme en l'espèce le sursis de paiement) dépend du droit luxembourgeois, K. Lux étant une société de droit luxembougeois.

Il fallait le rappeler.....même si c'est un peu tard.

bonjour

Je suis ok pour toute action juridique
Je pense que Mr Leterme en proposant d'indemniser de 20000 euros le 1er décembre les clients de la banque , se débarrasse d'une bonne partie de cette clientèle
Combien resterons-nous avec des avoirs supérieurs à cette somme ?
Là est la question : nous seront beaucoup moins nombreux et donc moins influents

Déjà nous représentons peu de monde pour eux .