Article 24 conditions générales régissant le compte d'épargne de Kaupthing

guilders a écrit:intéressant, car le gel des avoirs n'est prévu que par la loi luxembourgeoise et non belge!
donc le gel des avoirs belge ne serait finalement pas légal ?

un "juriste" a-t-il un avis sur la question ?

Francinou a écrit:

guilders a écrit:intéressant, car le gel des avoirs n'est prévu que par la loi luxembourgeoise et non belge!
donc le gel des avoirs belge ne serait finalement pas légal ?

un "juriste" a-t-il un avis sur la question ?

C'est à mon sens assez subtil en effet: le conditions générales visent les relations entre le client et la banque, qui sont donc bien soumises au droit belge (droit des obligations, des contrats).
Par contre, pour la matière des faillites (le droit commercial) qui nous concerne aujourd'hui, les juridictions compétentes sont, parceque le siège s'y trouve, celles du Luxembourg.
Il en est donc de même pour le fond de garantie responsable...

Mais nous, on ne peut pas vraiment nous reprocher de ne pas savoir ça!

Et donc, la trouvaille de l'article 24 renforce l'argumentation visant à en appeler à la responsabilité politique de la Belgique.

de Marneffe a écrit:Les conditions générales régissant le compte d'épargne de Kaupthing étaient pourtant rassurantes.
Article 24 : " Tous les droits et obligations du client et de la banque sont gouvernés par le droit belge et celui-ci régit en conséquence la solution de tous litiges qui pourraient survenir entre eux à l'occasion de ces relations. En cas de litige, les tribunaux de Bruxelles seront exclusivement compétents..".
C'est donc le droit belge qui n'a rien prévu

Francinou a écrit:K. est en cessation de paiement: ce n'est pas la faillite, vous avez raison, mais, juridiquement et pour la question que vous posez ici, c'est du même ordre: c'est du droit commercial/bancaire, et en l'occurence celui du Luxembourg s'applique en raison du lieu où et sis le siège de K qui nous intéresse.

claudia a écrit:

Francinou a écrit:K. est en cessation de paiement: ce n'est pas la faillite, vous avez raison, mais, juridiquement et pour la question que vous posez ici, c'est du même ordre: c'est du droit commercial/bancaire, et en l'occurence celui du Luxembourg s'applique en raison du lieu où et sis le siège de K qui nous intéresse.

M. Kleynen, docteur en droit, affirme le contraire dans l'article publié par L'Echo, hier : "en vertu des principes de légitime confiance et de non-discrimination, la garantie bancaire devrait être celle prévue par la loi belge".
Ce qu'il ne dit pas, c'est qu'il faudra obtenir une décision judiciaire pour le confirmer étant donnée : "la mauvaise foi" des dirigeants des 3 pays concernés.

de Marneffe a écrit:A mon tour je tenais à remercier cette personne qui m'a envoyé ce post. C'est effectivement pertinent. Je ne peux divulguer son nom sans son autorisation. Je demande au groupeK l'avis d'un juriste.Dès que j'ai une réponse je poste.
De plus j'avais émis un post qui figure ici: cocof du 7/09/2008) etc ou les états se sont engagés à protéger n'importe quel épargnant etc. C'est certes un engagement moral, mais publié, que je considère comme étant également important. Certains états ce sont soutrait de cet engagement.

claudia a écrit:[quote="Francinou]
Comme vous n'avez aucun intérêt à agir, selon vos propres dires, vous partagerez certainement ma surprise à la lecture de vos (nombreuses) interventions portant sur les futures actions judiciaires...

Bonne après-midi
et au plaisir de vous lire !

petitpas a écrit:Les Claudia, Wake et compagnie méritent tout juste qu'on les ignore

petitpas a écrit:Francinou garde ton énergie pour ce, celles, et ceux qui en valent la peine. Les Claudia, Wake et compagnie méritent tout juste qu'on les ignore jusqu'à ce qu'ils se fatiguent de poster inutilement et qu'ils auront compris qu'ils sont ridicules d'insister.

claudia a écrit:

petitpas a écrit:Francinou garde ton énergie pour ce, celles, et ceux qui en valent la peine. Les Claudia, Wake et compagnie méritent tout juste qu'on les ignore jusqu'à ce qu'ils se fatiguent de poster inutilement et qu'ils auront compris qu'ils sont ridicules d'insister.

un avatar, une signature aristotienne, et puis quoi après ?
un tel besoin de s'exhiber me semble relever de la pathologie !
Y-a-t-il un psy parmi les malheureux clients de K B pour aider cette dame ?

D'avance, grand merci.

claudia a écrit:

petitpas a écrit:Francinou garde ton énergie pour ce, celles, et ceux qui en valent la peine. Les Claudia, Wake et compagnie méritent tout juste qu'on les ignore jusqu'à ce qu'ils se fatiguent de poster inutilement et qu'ils auront compris qu'ils sont ridicules d'insister.

un avatar, une signature aristotienne, et puis quoi après ?
un tel besoin de s'exhiber me semble relever de la pathologie !
Y-a-t-il un psy parmi les malheureux clients de K B pour aider cette dame ?

D'avance, grand merci.