2008-10-30 :: Lecho page 13 :: Mauvaise foi autour de Kaupthing Belgium

L'échos de la bourse du 30 octobre 2008 page 13

Mauvaise foi autour de Kaupthing Belgium

JURIDIQUE Tant les autorités belges que luxembourgoises ont joué un rôle pour le moins équivoque en matière de garantie de dépôts.

Lors de la réunion Ecofin du 6 octobre, tous les pays de l’Union européenne se sont engagés à porter la garantie accordée aux épargnantsdans les banques de l’UE à minimum 50.000 euros. Étant donné qu’il était destiné à rassurer les épargnants face à la gravité de la crise, cet engagement semblait, à l’évidence, d’application immédiate.

En tout cas, à aucun moment, il n’a été question d’en subordonner l’application à des modifications législatives qui peuvent prendre plusieurs mois. Cela n’aurait d’ailleur seu aucun sens puisque cela n’aurait rassuré personne.

La Belgique, quant à elle, a annoncé d’emblée le relèvement de 20.000 euors à 100.000 euros de la garantie qu’elle accorde à ses résidents.Nonobstant l’absence de modification législative, notre Premier ministre a déclaré le 9 octobre que cet engagement était d’application immédiate.

Par ailleurs, à plusieurs reprises, il a été dit que cet engagement s’applique à tout épargnant dans une banque «enregistrée» en Belgique et il a été répété que le gouvernement s’engageait à ce qu’« aucun épargnant ne soit laissé sur le bord de la route».De par sa nature, cet engagement n’est pas applicable aux clients des succursales étrangères des banques belges. Inversement,on ne voit pas pourquoi il ne serait pas applicable aux clients des succursales belges de banques étrangères.

En d’autres termes, d’une part, il y a eu un engagement moral de tousles pays de l’UE de porter la garantie des épargnants à minimum 50.000 euros et, d’autre part, la Belgique a pris l’engagement d’aller bien au-delà en ce qui concerne les clients des banques opérant en Belgique.

Forts de ce dernier engagement, les clients de Kaupthing Bank Belgium (succursale belge de la banqueKaupthing Luxembourg, elle-même filiale d’une banque islandaise) n’ont pas pris des mesures de sauvegarde lorsqu’ils ont appris le7 octobre au matin, la nationalisation des banques islandaises. Il savaient d’autant moins de raison de paniquer qu’ils venaient de recevoir un courrier leur garantissant que leur banque se portait bien. C’est donc avec une profonde stupéfaction que ces clients ont découvert le 9 octobre que:– leurs avoirs étaient bloqués suite à la mise sous administration provisoire de la banque luxembourgeoise,– et que la garantie dont ils bénéficient est limitée à 20.000 euros car elle dépend de la législation luxembourgeoise, le Luxembourg se retranchant derrière des arguties juridiques pour ne pas respecter son engagement précité à l’égard de cette banque (voir ci-après). Pourtant, les clients de la succursale belge de Kaupthing supportent la «taxe sur les opérations deBourse» sur leurs achats et ventes de titres ainsi que la retenue du précompte mobilier belge sur les dividendes et intérêts qu’ils perçoivent via cette banque. Au surplus, cette succursale est redevable de l’impôt des sociétés (non résidents) sur les bénéfices qu’elle réalise en Belgique.

Il n’y a donc aucune raison objective de les traiter de la même façon que s’ils avaient placé leur épargne dans une banque au Luxembourg. De même, il n’y aucune raison objective de ne pas les traiter de la même façon que les clients des banques de droit belge.

Certes, une directive européenne prévoit que les avoirs des clients des succursales des banques installées dans un autre pays de l’Union européenne sont protégés par le système de garantie de cet autre pays.

Mais, rien n’empêche l’État d’accueil de suppléer les insuffisances de la législation de l’état d’origine. Des dispositions en ce sens sont d’ailleurs explicitement prévues par la directive dont question, dans le but d’éviter des distorsions de concurrence.

Par ailleurs, la dite directive n’exonère évidemment pas la Belgiquede l’obligation de respecter les engagements moraux qu’elle a pris à l’égard de tous les épargnants dans des banques enregistrées en Belgique. À défaut, il y aurait violation du principe de la légitime confiance que tous les citoyens doivent pouvoir placer dans leurs institutions et dans leurs dirigeants. En réalité, en prenant ces engagements, la Belgique n’a fait que respecter l’obligation qui lui est faite par l’article10 de sa Constitution de ne pas soumettre ses citoyens à des traitements discriminatoires. En effet, comme cela vient d’être dit, les clients de Kaupthing Belgium se trouvent objectivement dans une situation totalement identique à celle des épargnants dans les autres banques belges. Les traiter différemment serait donc une première source de discrimination.

Ils se trouvent aussi dans une situation totalement différente de celle des clients des banques installées au Luxembourg:– d’une part, parce que les Belges qui placent leur argent au Luxem-bourg, éludent leurs impôts belges et contribuent à enrichir un État étranger;– d’autre part, parce que les épargnants luxembourgeois d’une banque luxembourgeoise en faillite peuvent déduire de leurs revenus imposables la perte exceptionnellequ’ils réalisent à cette occasion. Il s’agit là d’une seconde source de discrimination puisque, selon la cour constitutionnelle, il est discriminatoire de soumettre à un régime identique des personnes setrouvant dans des situations totalement différentes.

Le comble, c’est que le système de garantie belge aurait été d’office applicable si Kaupthing Belgium avait été une succursale en direct de la banque islandaise. En effet, par hypothèse, la directive européenne à l’origine du problème n’est pas applicable aux succursales des banques situées en dehors de l’Union Européenne, ce qui est le cas de l’Islande.

On chercherait vainement à justifier sur base d’arguments objectifs en quoi les clients de Kaupthing Belgium doivent être moins bien traités que si cette banque avait été une succursale d’une banque islandaise.

Il s’agit là d’une troisième source dediscrimination. Se retrancher derrière le droit européen pour refuser de suppléer les insuffisances de la législation luxembourgeoise en la matière serait donc en l’occurrence triplement discriminatoire. À ce titre, des actions en justice fondées sur la violation de l’article 10 de la Constitution belge, ainsi que sur la violation des engagements moraux qui ont été pris par l’État belge sont envisageables, le cas échéant.

Quant au Luxembourg, sa position relève de la mauvaise foi pure et simple. Ce pays se retranche en effet derrière le fait que le sursis depaiement de la banque Kaupthinga été décidé avant le vote de la loi luxembourgeoise majorant le montant de la garantie, pour prétendre que la dite loi ne peut pas avoir d’effet rétroactif. Mais le dit sursis de paiement est intervenu le 9 octobre, c’est-à-dire après la décision Ecofin du 6 octobre. Et, ce n’est évidemment pas violer le principede la non-rétroactivité de la loi que de l’appliquer avec effet à dater du jour où l’engagement des pays de l’UE a été pris !

En agissant comme il le fait, leLuxembourg viole donc à l’évidence son engagement.

Afin d’être complet, on observera que rien n’a été fait par les autorités prudentielles belges et luxembourgeoises pour attirer l’attention des clients de Kaupthing Belgium sur le fait que cette dernière dépend de la législation luxembourgeoise en matière de garantie des dépôts. Force est d’avouer à ce sujet que la dénomination sociale «KaupthingBank Belgium» est à tout le moins particulièrement équivoque.On rappellera aussi que, jusqu’en octobre 2007, cette banque était une succursale du groupe néerlandais Robeco, et que c’est suite à la cession de cette succursale à Kaupthing que les clients de celle-ci sesont retrouvés, malgré eux, clients d’une banque dépendant du droit luxembourgeois.

Pour ces clients, rien de concret n’a été changé à la suite de cette cession puisqu’ils ont continué à traiter avec les mêmes interlocuteurs et dirigeants, tout en bénéficiant d’une organisation inchangée.De même, il est totalement faux de considérer que tous les clients de cette banque se seraient laissés allécher par le taux de 4,25% +2% sur les comptes «Kaupthing Edge». Il faut donc se garder de tout amalgame en la matière.


Guy Kleynen
Docteur en droit

Sans commentaires, tout est dit...

...pour la mise en ligne de cet article.

Merci Monsieur Kleynen de signaler qu'il y a beaucoup d'anciens clients Robeco qui sont passés sans l'avoir voulu à Kaupthing Bank Belgium
Je fait partie de ces gens là et j'y ai un simple compte épargne(qui n'est pas le Edge) qui ne me rapportait que du 4%! (confirmation par tél. de mon gestionnaire chez Kaupthing 15 jours avant le blocage de la banque)

La chute de cet article montre bien, si c'était encore nécessaire, que le groupe K est un "Groupe de réflexions et d'actions pour la protection des épargnants de Kaupthing Belgium". et pas "... de la Kaupthing Edge". Le témoignage de Diane va aussi dans ce sens. Il faut enlever Edge et ajouter Belgium...

Il me semble dès lors nécessaire de modifier notre sous-titre, comme je l'ai suggéré ailleurs.

Merci,

BDB

enfin un article qui fait bien la synthèse juridico financière de nos problèmes.
grand merci à son auteur. Reste maintenant à le diffuser à tous les acteurs politiques concernés.
Perso. je suis aussi un ancien de robeco, et rien ne laissait apparaître que l'on était embarqué dans un autre navire avec pavillon luxembourgeois ou alors de manière tellement discrète que personne ni a rien vu , nous aurions donc en prime été 'trompé'

Banière modifiée. Effectivement Kaupthing Belgium insiste plus sur notre cas, bien qu'en soit nous défendons aussi les épargnants Luxembourgeois et Suisse même, et pas que les épargnants, mais ceux aussi qui avaient leur compte courant auprès de la Kaupthing.

A Florie :

Merci. C'est surtout le "Edge" qui me posait problème, pour deux raisons (proximité avec "Hedge" et le fait que notre action concerne aussi les autres dépôts). Quant au "Belgium", c'est bien parce que c'est l'appellation officielle de la banque dans laquelle la majorité d'entre nous ont des sous et que cette appellation donnait à croire qu'elle était... Belge.

Patience, détermination et courage à tous.

BDB

Bonjour,

Est-ce que les arguments dévelopés par Monsieur Guy Kleynen peuvent servir à initier une action en justice au pénal ?

Pour info, nous sommes toujours à la recherche d'éléments dans ce dossier qui, de par leur prise en charge par un bureau d'avocats spécialisés, pourraient conduire, avec une probabilité élevée, à une résolution du blocage, ou à un meilleur traitement des épargnants floués (par exemple en confirmant que la garantie de 100k€ serait aussi valide pour les clients de Kaupthing).

guilders a écrit:Ce texte pourrait-il être soumis à nos amis reynders et leterme, devant la presse, pour connaitre leur réponse?
Il est temps que le gouvernement belge stoppe la plaisanterie, prenne ses responsabilités et dégèle nos avoirs!

PERSO J AI FAIT UN COPIER COLLER SUR LE " MUR " FACEBOOK DE MR REYNDERS....

J'ignore si quelqu'un avait déjà relevé ceci (si oui, veuillez m'excuser!): dans l'annexe du Moniteur datée du 2/1/2008, portant sur la création d'une succursale en date du 20/12/2007, il est écrit textuellement ceci:..."Le conseil d'administration a décidé d'ouvrir une succursale en Belgique, sous la dénomination "Kaupthing Bank Luxembourg S.A., Belgian Branch", ayant son adresse à 1050 Bruxelles, avenue Louise 81/6." ...
Or cette dénomination a été (sans doute pour d'évidentes raisons de marketing) changée en "Kaupthing Bank Belgium". D'où 2 informations importantes ont disparu: Luxembourg et Branch (=succursale), induisant totalement en erreur des milliers de clients en leur faisant croire que cette banque était de droit belge.
Peut-on ainsi modifier une dénomination parue au Moniteur ? Et pourquoi l'organisme de contrôle du système bancaire a-t-il laissé passer cela??
Mode d'emploi pour consulter le document: aller sur le lien http://www.ejustice.just.fgov.be/tsv/tsvf.htm; dans le formulaire qui apparaît: sous "dénomination", écrire "kaupthing"; sous "date de publication", écrire "de 2007-10-10 à 2008-10-10" (pour ratisser large!), puis cliquer sur "liste" en haut à droite. Choisir les éléments voulus dans la liste des publications sur le sujet.

SVP, groupe K ou K2, envoyez cette lettre aux ministres Reynders et Leterme, conjointement à la presse, en leur demandant leur commentaire et pourquoi ils n'agissent pas.

Une fois publiée dans la presse avec comme commentaire: "les épargnants K attendent une action immédiate de leurs gouvernants", ils vont avoir tous les électeurs à dos et ils se sentiront obligés d'agir, non?
Nous sommes en droit de demander des comptes, sur base de cette lettre, aux dirigeants que nous avons élus pour nous représenter!

Il est important que le courrier émane du groupe K ou K2 pour jouir d'une certaine officialité de représentation de l'ensemble des épargnants.

concernant la publication au Moniteur ! merci pour cette info! pour changer une démonitaion, il faut une nouvelle publication ayant fait l'objet d'une décision de l'Assemblée générale ou alors il faut voir s'il n'y avait pas une démonimation abrégée dans le texte des statuts déposés !

cf. proposition action ici

Guy Kleynen a écrit:
Quant au Luxembourg, sa position relève de la mauvaise foi pure et simple. Ce pays se retranche en effet derrière le fait que le sursis depaiement de la banque Kaupthinga été décidé avant le vote de la loi luxembourgeoise majorant le montant de la garantie, pour prétendre que la dite loi ne peut pas avoir d’effet rétroactif. Mais le dit sursis de paiement est intervenu le 9 octobre, c’est-à-dire après la décision Ecofin du 6 octobre. Et, ce n’est évidemment pas violer le principede la non-rétroactivité de la loi que de l’appliquer avec effet à dater du jour où l’engagement des pays de l’UE a été pris !

En agissant comme il le fait, le Luxembourg viole donc à l’évidence son engagement.

Je suis d'accord sur le principe de cette lettre. Mais puisque nous jouons sur la précision, j'en aimerais bien une:
Est-ce que la décision ecofin du 6/10, prise au niveau européen, ne doit pas être retranscrite dans la loi chacun des pays qui l'applique? Est-ce que la date de la décision ecofin prime sur la date de retranscription dans les lois de chacun des pays. Je ne sais pas quand le Luxembourg a retranscrit cette nouvelle réglementation dans sa loi. Ne jouerait-il pas là dessus?

ce que j'ai compris me réjouit
ce texte doit être divulguer en dehors de ce forum !

Cher Monsieur le 1er Ministre,


Dans l'annexe du Moniteur datée du 2/1/2008, portant sur la création d'une succursale en date du 20/12/2007, il est écrit textuellement ceci:..."Le conseil d'administration a décidé d'ouvrir une succursale en Belgique, sous la dénomination "Kaupthing Bank Luxembourg S.A., Belgian Branch", ayant son adresse à 1050 Bruxelles, avenue Louise 81/6." ...
Or cette dénomination a été (sans doute pour d'évidentes raisons de marketing) changée en "Kaupthing Bank Belgium". D'où 2 informations importantes ont disparu: Luxembourg et Branch (=succursale), induisant totalement en erreur des milliers de clients en leur faisant croire que cette banque était de droit belge.
Pourquoi l'organisme de contrôle du système bancaire a-t-il laissé passer cela??

Vous nous disiez il y a peu, que vous aviez signalé aux Autorités Luxembourgeoises le besoin d'envoyer un courrier aux clients belges de la limite de garantie a 20.000€ :je vous l'ai deja signalé : cela n'a pas été fait.

Donc honnete citoyen , qui avons déposé honnetement de l'argent dans une banque supputée belge , nous voilà abusé , par des couvertures que tant l Etat Luxembourgeois ni L'Etat belge ne veulent assumer :
Et pour soutenir mon discours , l'avis de ce docteur en droit parue dans la presse ce jour :


L'échos de la bourse du 30 octobre 2008 page 13

Mauvaise foi autour de Kaupthing Belgium

JURIDIQUE Tant les autorités belges que luxembourgoises ont joué un rôle pour le moins équivoque en matière de garantie de dépôts.

Lors de la réunion Ecofin du 6 octobre, tous les pays de l’Union européenne se sont engagés à porter la garantie accordée aux épargnantsdans les banques de l’UE à minimum 50.000 euros. Étant donné qu’il était destiné à rassurer les épargnants face à la gravité de la crise, cet engagement semblait, à l’évidence, d’application immédiate.

En tout cas, à aucun moment, il n’a été question d’en subordonner l’application à des modifications législatives qui peuvent prendre plusieurs mois. Cela n’aurait d’ailleur seu aucun sens puisque cela n’aurait rassuré personne.

La Belgique, quant à elle, a annoncé d’emblée le relèvement de 20.000 euors à 100.000 euros de la garantie qu’elle accorde à ses résidents.Nonobstant l’absence de modification législative, notre Premier ministre a déclaré le 9 octobre que cet engagement était d’application immédiate.

Par ailleurs, à plusieurs reprises, il a été dit que cet engagement s’applique à tout épargnant dans une banque «enregistrée» en Belgique et il a été répété que le gouvernement s’engageait à ce qu’« aucun épargnant ne soit laissé sur le bord de la route».De par sa nature, cet engagement n’est pas applicable aux clients des succursales étrangères des banques belges. Inversement,on ne voit pas pourquoi il ne serait pas applicable aux clients des succursales belges de banques étrangères.

En d’autres termes, d’une part, il y a eu un engagement moral de tousles pays de l’UE de porter la garantie des épargnants à minimum 50.000 euros et, d’autre part, la Belgique a pris l’engagement d’aller bien au-delà en ce qui concerne les clients des banques opérant en Belgique.

Forts de ce dernier engagement, les clients de Kaupthing Bank Belgium (succursale belge de la banqueKaupthing Luxembourg, elle-même filiale d’une banque islandaise) n’ont pas pris des mesures de sauvegarde lorsqu’ils ont appris le7 octobre au matin, la nationalisation des banques islandaises. Il savaient d’autant moins de raison de paniquer qu’ils venaient de recevoir un courrier leur garantissant que leur banque se portait bien. C’est donc avec une profonde stupéfaction que ces clients ont découvert le 9 octobre que:– leurs avoirs étaient bloqués suite à la mise sous administration provisoire de la banque luxembourgeoise,– et que la garantie dont ils bénéficient est limitée à 20.000 euros car elle dépend de la législation luxembourgeoise, le Luxembourg se retranchant derrière des arguties juridiques pour ne pas respecter son engagement précité à l’égard de cette banque (voir ci-après). Pourtant, les clients de la succursale belge de Kaupthing supportent la «taxe sur les opérations deBourse» sur leurs achats et ventes de titres ainsi que la retenue du précompte mobilier belge sur les dividendes et intérêts qu’ils perçoivent via cette banque. Au surplus, cette succursale est redevable de l’impôt des sociétés (non résidents) sur les bénéfices qu’elle réalise en Belgique.

Il n’y a donc aucune raison objective de les traiter de la même façon que s’ils avaient placé leur épargne dans une banque au Luxembourg. De même, il n’y aucune raison objective de ne pas les traiter de la même façon que les clients des banques de droit belge.

Certes, une directive européenne prévoit que les avoirs des clients des succursales des banques installées dans un autre pays de l’Union européenne sont protégés par le système de garantie de cet autre pays.

Mais, rien n’empêche l’État d’accueil de suppléer les insuffisances de la législation de l’état d’origine. Des dispositions en ce sens sont d’ailleurs explicitement prévues par la directive dont question, dans le but d’éviter des distorsions de concurrence.

Par ailleurs, la dite directive n’exonère évidemment pas la Belgiquede l’obligation de respecter les engagements moraux qu’elle a pris à l’égard de tous les épargnants dans des banques enregistrées en Belgique. À défaut, il y aurait violation du principe de la légitime confiance que tous les citoyens doivent pouvoir placer dans leurs institutions et dans leurs dirigeants. En réalité, en prenant ces engagements, la Belgique n’a fait que respecter l’obligation qui lui est faite par l’article10 de sa Constitution de ne pas soumettre ses citoyens à des traitements discriminatoires. En effet, comme cela vient d’être dit, les clients de Kaupthing Belgium se trouvent objectivement dans une situation totalement identique à celle des épargnants dans les autres banques belges. Les traiter différemment serait donc une première source de discrimination.

Ils se trouvent aussi dans une situation totalement différente de celle des clients des banques installées au Luxembourg:– d’une part, parce que les Belges qui placent leur argent au Luxem-bourg, éludent leurs impôts belges et contribuent à enrichir un État étranger;– d’autre part, parce que les épargnants luxembourgeois d’une banque luxembourgeoise en faillite peuvent déduire de leurs revenus imposables la perte exceptionnellequ’ils réalisent à cette occasion. Il s’agit là d’une seconde source de discrimination puisque, selon la cour constitutionnelle, il est discriminatoire de soumettre à un régime identique des personnes setrouvant dans des situations totalement différentes.

Le comble, c’est que le système de garantie belge aurait été d’office applicable si Kaupthing Belgium avait été une succursale en direct de la banque islandaise. En effet, par hypothèse, la directive européenne à l’origine du problème n’est pas applicable aux succursales des banques situées en dehors de l’Union Européenne, ce qui est le cas de l’Islande.

On chercherait vainement à justifier sur base d’arguments objectifs en quoi les clients de Kaupthing Belgium doivent être moins bien traités que si cette banque avait été une succursale d’une banque islandaise.

Il s’agit là d’une troisième source dediscrimination. Se retrancher derrière le droit européen pour refuser de suppléer les insuffisances de la législation luxembourgeoise en la matière serait donc en l’occurrence triplement discriminatoire. À ce titre, des actions en justice fondées sur la violation de l’article 10 de la Constitution belge, ainsi que sur la violation des engagements moraux qui ont été pris par l’État belge sont envisageables, le cas échéant.

Quant au Luxembourg, sa position relève de la mauvaise foi pure et simple. Ce pays se retranche en effet derrière le fait que le sursis depaiement de la banque Kaupthinga été décidé avant le vote de la loi luxembourgeoise majorant le montant de la garantie, pour prétendre que la dite loi ne peut pas avoir d’effet rétroactif. Mais le dit sursis de paiement est intervenu le 9 octobre, c’est-à-dire après la décision Ecofin du 6 octobre. Et, ce n’est évidemment pas violer le principede la non-rétroactivité de la loi que de l’appliquer avec effet à dater du jour où l’engagement des pays de l’UE a été pris !

En agissant comme il le fait, leLuxembourg viole donc à l’évidence son engagement.

Afin d’être complet, on observera que rien n’a été fait par les autorités prudentielles belges et luxembourgeoises pour attirer l’attention des clients de Kaupthing Belgium sur le fait que cette dernière dépend de la législation luxembourgeoise en matière de garantie des dépôts. Force est d’avouer à ce sujet que la dénomination sociale «KaupthingBank Belgium» est à tout le moins particulièrement équivoque.On rappellera aussi que, jusqu’en octobre 2007, cette banque était une succursale du groupe néerlandais Robeco, et que c’est suite à la cession de cette succursale à Kaupthing que les clients de celle-ci sesont retrouvés, malgré eux, clients d’une banque dépendant du droit luxembourgeois.

Pour ces clients, rien de concret n’a été changé à la suite de cette cession puisqu’ils ont continué à traiter avec les mêmes interlocuteurs et dirigeants, tout en bénéficiant d’une organisation inchangée.De même, il est totalement faux de considérer que tous les clients de cette banque se seraient laissés allécher par le taux de 4,25% +2% sur les comptes «Kaupthing Edge». Il faut donc se garder de tout amalgame en la matière.


Guy Kleynen
Docteur en droit

Quelles éléments rassurant ou quelle garantie nous proposer vous , je n'ai pas "joué " en bourse, j'ai simplement placé l'argent d'un héritage sur un compte d'épargne Robeco, qui s'est transformé en edge par l'arrivee de KB , heritage pour lequel vous m'avez déjà prélevé des droits de succession!
Et ceci sera mon unique retraite , car l'etat belge sera t il capable dans 20 ans de la payer ma retraite?
Car nous voilà perdant de 3 façons, tel le vilain petit canard dont personne ne veut
Je vous remercie de votre prompte réponse
Veuillez croire en l'expression de ma parfaite considération

J'ai également écris à notre Premier et à Reynders en référant à l'article de Kleynen en leur expliquant mon désarroi et mon impatience ...

Bonjour,

avant toute chose je rappelle qu'il n'y a pas de groupe K1 et K2 mais une seule et même synergie.

Nous avons bien sûr pris connaissance de cet article, c'est à coup sûr un très bon argumentaire, article à garder bien en vue parce qu'il peut vraiment servir de pression.

Je suis sûr que cet article est parvenu aux yeux de nos politiques et doit les interpeler d'autant plus.

Cependant pour l'instant, les portes des gouvernements luxembourgeois, belges et islandais se sont toutes ouvertes vers les épargnants via des représantants du groupe K. Je doute que les menacer à ce jour avec cet article et avec des procès permettent de continuer à avancer dans la voie politique et diplomatique, ce serait au contraire leur tourner le dos définitivement.

Ca n'empêche sûrement pas de conserver tous les articles, les citations, les pistes juridiques au cas où un des gouvernements belge ou luxembourgeois feraient faux-bond et de pouvoir sortir dès lors des éléments électrochocs appropriés, et nous commençons à en avoir beaucoup.

Nous voulions plus de communication, c'est ce qu'on nous propose aujourd'hui, nous publierons dans la soirée ou la matinée de ce samedi les paroles importantes du gouvernement luxembourgeois.
Nous voulons que les choses avancent plus vite : la voie juridique n'est sûrement pas la plus rapide, ça peut prendre des années, sans résultats garantis.
Nous repprochons à la Belgique et au Luxembourg de trop compter sur l'Islande pour payer et de ne pas vouloir sortir l'argent pour l'instant tant que l'Islande reste un potentiel payeur ? Et bien faisons passer ce message (ce qui est en train d'être fait d'ailleur, nous sommes parti vers le luxembourg aujourd'hui avec ces revendications).

Voilà, j'espère avoir répondu à votre post. Peut-être ne partagerons nous pas la même vision des choses, en tout cas c'est celle de l'ensemble du groupe à ce jour.

Début de semaine, ce sont les gouvernements belges et islandais que nous rencontrons. Continuons à faire passer notre message en insistant sur l'implication financière de nos pays et voyons ce qu'ils ont à répondre.

Je lis la lettre de Baboo, je la trouve personnellement bien formulée, elle interpelle, rappelle sans menacer.

FLorie a écrit:Bonjour,

avant toute chose je rappelle qu'il n'y a pas de groupe K1 et K2 mais une seule et même synergie.

Nous avons bien sûr pris connaissance de cet article, c'est à coup sûr un très bon argumentaire, article à garder bien en vue parce qu'il peut vraiment servir de pression.

Je suis sûr que cet article est parvenu aux yeux de nos politiques et doit les interpeler d'autant plus.

Cependant pour l'instant, les portes des gouvernements luxembourgeois, belges et islandais se sont toutes ouvertes vers les épargnants via des représantants du groupe K. Je doute que les menacer à ce jour avec cet article et avec des procès permettent de continuer à avancer dans la voie politique et diplomatique, ce serait au contraire leur tourner le dos définitivement.

Ca n'empêche sûrement pas de conserver tous les articles, les citations, les pistes juridiques au cas où un des gouvernements belge ou luxembourgeois feraient faux-bond et de pouvoir sortir dès lors des éléments électrochocs appropriés, et nous commençons à en avoir beaucoup.

Nous voulions plus de communication, c'est ce qu'on nous propose aujourd'hui, nous publierons dans la soirée ou la matinée de ce samedi les paroles importantes du gouvernement luxembourgeois.
Nous voulons que les choses avancent plus vite : la voie juridique n'est sûrement pas la plus rapide, ça peut prendre des années, sans résultats garantis.
Nous repprochons à la Belgique et au Luxembourg de trop compter sur l'Islande pour payer et de ne pas vouloir sortir l'argent pour l'instant tant que l'Islande reste un potentiel payeur ? Et bien faisons passer ce message (ce qui est en train d'être fait d'ailleur, nous sommes parti vers le luxembourg aujourd'hui avec ces revendications).

Voilà, j'espère avoir répondu à votre post. Peut-être ne partagerons nous pas la même vision des choses, en tout cas c'est celle de l'ensemble du groupe à ce jour.

Début de semaine, ce sont les gouvernements belges et islandais que nous rencontrons. Continuons à faire passer notre message en insistant sur l'implication financière de nos pays et voyons ce qu'ils ont à répondre.

Je comprends parfaitement votre tactique qui consiste à ne pas agresser ceux qui sont supposés aider les clients de K Belgium. Mais comme je l'ai déjà signalé aujourd'hui dans ce forum, la voie légale en cours, utilisée par des clients mécontents de Fortis, se déroule en référé càd dans l'urgence et non pas dans "quelques années". Il serait (peut-être) préférable de laisser aux juristes (compétents en la matière) le soin de trancher ce genre de préoccupations. Merci de votre compréhension.

Heureux de la parution de cet article de Mr Kleynen, Docteur en droit !

Sans prétention aucune, j'avais - comme quelques autres d'ailleurs - déjà abordé sur ce forum certaines des remarques, interrogations et attitudes de la part du Grand-Duché que Mr Kleynen dénonce dans son article .

Nous n'avions donc pas tort de nous être interrogés sur le bien-fondé des déclarations de Junker et le flou régnant autour de l'appelation "Kaupthing Belgium" dont le nom, je le répète, n'apparaît nulle part dans la liste des banques sur le site de la cbfa ! Ce qui m'avait amené à conclure, ironiquement, que nous avions placé notre argent dans une banque qui n'existe pas...

Espérons que cette mise au point d'un Docteur en droit ait l'impact qu'elle mérite !

PS: excellente initiative de la part de baboo. Seule remarque peut-être: la longueur de sa lettre... bien qu'il soit difficile, j'en conviens, de résumer l'analyse de Mr Kleynen ! Je dis ça car le contenu des (trop) longs courriers est généralement survolé ...

Chris.

jxhen a écrit:J'ignore si quelqu'un avait déjà relevé ceci (si oui, veuillez m'excuser!): dans l'annexe du Moniteur datée du 2/1/2008, portant sur la création d'une succursale en date du 20/12/2007, il est écrit textuellement ceci:..."Le conseil d'administration a décidé d'ouvrir une succursale en Belgique, sous la dénomination "Kaupthing Bank Luxembourg S.A., Belgian Branch", ayant son adresse à 1050 Bruxelles, avenue Louise 81/6." ...
Or cette dénomination a été (sans doute pour d'évidentes raisons de marketing) changée en "Kaupthing Bank Belgium". D'où 2 informations importantes ont disparu: Luxembourg et Branch (=succursale), induisant totalement en erreur des milliers de clients en leur faisant croire que cette banque était de droit belge.

Bien vu Jxhen, quelle perspicacité !
Nous avons besoin de gens comme vous ici !

claudia a écrit:Je comprends parfaitement votre tactique qui consiste à ne pas agresser ceux qui sont supposés aider les clients de K Belgium. Mais comme je l'ai déjà signalé aujourd'hui dans ce forum, la voie légale en cours, utilisée par des clients mécontents de Fortis, se déroule en référé càd dans l'urgence et non pas dans "quelques années". Il serait (peut-être) préférable de laisser aux juristes (compétents en la matière) le soin de trancher ce genre de préoccupations. Merci de votre compréhension.

D'autant que cette action en référé a été introduite par les actionnaires de Fortis !
Epargnants = sécurité.
Actionnaires = risques.

Triste constat: "La raison du plus fort...", "David contre Goliath", "Le pouvoir engendre le pouvoir".
Eternelle rengaine...

Chris.