2008-11-11 03 h 36 :: tryggingarsjodur.is :: Cession de créances

Je ne suis pas juriste, mais c'est simplement le même mécanisme qu'avec l'AGDL. Vous ne pourrez plus réclamer à Kauphing les 20.000 euros que l'AGDL vous aura remboursé, mais vous pourrez toujours réclamé la différence entre le montant que vous aviez placé et ces 20.000 euros.

Votre texte concerne uniquement les clients islandais.

JL

Cet article, du The Depositors’ and Investors’ Guarantee Fund (fonds de garantie Islandaise) est récent, il date d'aujourd'hui après-midi.

Si un juriste pouvait expliquer la traduction française en "petit-nègre" (je n'ai rien changé à la traduction automatique, pour ne pas altérer le sens déjà pas clair)





https://kaupthing.forumactif.org/presse-f3/2008-11-11-03-h-36-tryggingarsjoduris-t1513.htm#10071

http://www.tryggingarsjodur.is/News/8002/

Assignment of claims

Written 11/11/2008 at3:36 PM

The meaning of the sentence, "By accepting compensation from the Fund, I therefore assign my claim against the bank or bankruptcy estate concerned to the Fund in respect of the amount compensated" is following. If a customer had more than EUR 20.887 on his bank account, when the bank was, in the opinion of the Financial Supervisory Authority, unable to render payment to customers, then he can claim EUR 20.887 from the fund and keeps his right to claim the remaining amount from the bank. E.g. if a customer had a balance of EUR 40.000 he can claim EUR 20.887 from the fund and claim the remaining amount from the bank or the bankruptcy estate concerned.


Cession de créances

11/11/2008 AT3 écrit: 36 PM

Le sens de la phrase, "En acceptant l'indemnisation par le Fonds, donc je affecter ma réclamation contre la faillite ou les banques concernées à la Caisse en ce qui concerne le montant compensé" est ci-après. Si un client a plus de 20.887 euros sur son compte en banque, lorsque la banque a été, de l'avis de l'Autorité de contrôle financier, incapable de rendre paiement pour les clients, alors il ne peut prétendre à partir de EUR 20.887 et le fonds conserve son droit de réclamer la montant restant de la banque. Par exemple, Si un client a un solde de 40.000 EUR, il ne peut prétendre à partir de 20.887 EUR de fonds et de la demande le montant restant de la banque ou la faillite concernés.