Jugement et législation

1°) Extrait du jugement du 9 octobre 2008:

.......La banque (K) explique qu'elle se trouve dans une situation d'impasse de liquidité, qu'elle a besoin de liquidités d'un certain montant pour pouvoir assurer sa mission de banque et servir ses clients, que sa maison mère avait promis de lui verser lesdits fonds. La banque fait encore valoir que ses liquidités sont principalement des devises en couronnes islandaises qui sont devenues irréalisables sur le marché des échanges monétaires international.
A l'audience du 9 octobre 2008, la Commission de surveillance du secteur financier (CSSF) confirme qu'elle a été préalablement avertie de la requête introductive d'instance et que les sommes demandées par la requérante à sa maison mère ne lui sont pas parvenues, malgré une confirmation initiale. La CSSF ne conteste pas le fait que la banque se trouve dans une impasse de liquidité et que l'exécution intégrale de ses engagements est compromise.(....)

Ce jugement a été complété par un jugement du 30 octobre portant notamment sur :

" dresser un état de la situation active et passive du patrimoine de K, avec inventaire des
différentes créances et dettes
" dresser un inventaire des valeurs mobilières appartenant aux clients
" déterminer si un redressement est possible
" dans l'affirmative, dresser un plan de redressement


2°) Législation :voir article 60-2 et plus spécialement les points 1 a) et b) invoqués par K.

http://www.legilux.public.lu/leg/a/archives/2004/0045/a045.pdf