Diverses réponses de l'AGDL

Questions:

1. Le plafond actuel est de 20.000• par personne pour les dépôts. Si le plafond est relevé à 50.000• par un vote postérieur à la date du sursis de paiement, va-t-on appliquer ce nouveau plafond avec effet rétroactif aux clients de Kaupthing. En effet les lois sont rarement avec effet rétroactif.

2. Vous indiquez que les intérêts continuent à courir. Le plafond actuel de 20.000• inclut-il les intérêts ?

3. Le formulaire de l'AGDL est en ligne. Ce formulaire sert-il de "déclaration de créance, c'est-à-dire à recenser les clients et leurs avoirs ( à comparer avec la comptabilité de la Banque) ,est-il une demande d'indemnisation? est-il une demande de remboursement? En effet, de nombreux clients préféreront , s'il y a continuation de l'activité, maintenir les fonds dans Kaupthing (ou son repreneur éventuel)

4.la question que tout le monde se pose: c'est: faut-il MAINTENANT rentrer le formulaire, ou bien attendre que PWC ait déclaré que Kaupthing ne poursuit pas ses activités et ne peut pas rembourser. Quel est le délai pour rentrer la déclaration?


Réponses: (jai regroupé les réponses de différents emails)

1. En principe ce ne sera pas rétroactif. Sauf si .....?

2. Les 20.000 incluent les intérêts jusqu’au 9.10.

3. Non il ne sert pas de déclaration de créance, il ne concerne que la garantie

4. Vous pouvez d’ores et déjà envoyer le formulaire. La loi prévoit que le sursis de payement déclenche le processus de garantie.Il n’y a pas de délai impératif.


Patrick GOUDEN
Conseiller juridique
Association pour la Garantie des Dépôts Luxembourg (AGDL)
Association des Banques et Banquiers Luxembourg (ABBL)

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