Blocage illégal?
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Blocage illégal?
Dans ses conditions générales, point 24, la banque (Belge!) s'engage et engage le client:
Article 24. Droit applicable - attribution de compétence - élection de domicile
24.1 Sauf convention contraire, tous les droits et obligations du Client et de la Banque
sont gouvernés par le droit belge et celui-ci régit en conséquence la solution de
tous litiges qui pourraient survenir entre eux à l'occasion de ces relations.
24.2 E n cas de litige, les tribunaux de Bruxelles seront exclusivement compétents.
Si le Client n'a pas de domicile en Belgique, le Client doit faire élection de
domicile en Belgique pour l'exécution du présent contrat. A défaut de notification
d'élection de domicile par le Client, le Client est présumé de façon
irréfragable faire élection de domicile au siège social de la Banque (art. 39 du
Code Judiciaire), où toutes significations et notifications d'actes ou procédures
judiciaires pourront valablement lui être faites.
question: vu cet article à caractère contractuel,
1) une autorité luxembourgeoise peut-elle légalement bloquer un compte belge d'une société Belge à part entière ???
2) un action en référé aux tribunaux de Bruxelles peut-elle débloquer nos comptes ???
A mon avis, ce blocage est illégal. Seul un concordat prononcé par les tribunaux belges de commerce pourrait le faire!
Qui peut me répondre?
F.
Article 24. Droit applicable - attribution de compétence - élection de domicile
24.1 Sauf convention contraire, tous les droits et obligations du Client et de la Banque
sont gouvernés par le droit belge et celui-ci régit en conséquence la solution de
tous litiges qui pourraient survenir entre eux à l'occasion de ces relations.
24.2 E n cas de litige, les tribunaux de Bruxelles seront exclusivement compétents.
Si le Client n'a pas de domicile en Belgique, le Client doit faire élection de
domicile en Belgique pour l'exécution du présent contrat. A défaut de notification
d'élection de domicile par le Client, le Client est présumé de façon
irréfragable faire élection de domicile au siège social de la Banque (art. 39 du
Code Judiciaire), où toutes significations et notifications d'actes ou procédures
judiciaires pourront valablement lui être faites.
question: vu cet article à caractère contractuel,
1) une autorité luxembourgeoise peut-elle légalement bloquer un compte belge d'une société Belge à part entière ???
2) un action en référé aux tribunaux de Bruxelles peut-elle débloquer nos comptes ???
A mon avis, ce blocage est illégal. Seul un concordat prononcé par les tribunaux belges de commerce pourrait le faire!
Qui peut me répondre?
F.
Frank- Nombre de messages : 28
Age : 73
Date d'inscription : 11/10/2008
Re: Blocage illégal?
Mr Frank il existe un topic au sujet de l'article 24 dans la rubrique presse, topic art 24. Le mieux c'est peut-être d'y aller jeter un coup d'oeil
Merci
Merci
Invité- Invité
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