Explications sur les modalités liées au plan d'action

Merci baboo. C'est bien ce que je pensais, mais j'aimais mieux en avoir confirmation.



Je viens de relire l'offre de mandat de Me Buyle.

Un point me paraît essentiel, et la manière dont il est rédigé est tout à fait équitable, qu'on soit "petit", "moyen" ou "gros" épargnant :

2.2.2 En cas de décision importante, portant par exemple sur une proposition de transaction, l’ensemble des épargnants concernés sera consulté. En cas de désaccord entre les épargnants, un vote majoritaire pourra, le cas échéant, être requis (décision prise par la majorité de 80 % des voix, chaque Déposant disposant d’une voix).

Ceci étant posé, il me reste encore une question, au vu, notamment, du post d'Andral.

Si je lis bien l'offre de mandat de Me Buyle :

2.3.1. En raison du caractère exceptionnel des actions envisagées, nous proposons de travailler sur base d’une rémunération fixe, proportionnelle au montant de vos fonds en espèces bloqués auprès de la Banque et sur base d’une rémunération variable.
...
2.3.3 Nos prestations seront encodées à un tarif moyen de 170 EUR + 6% pour les frais administratifs). Les autres frais seront repris au prix coutant sachant, que nous ferons de notre mieux pour que ceux-ci soient raisonnables et nécessaires à la défense de vos intérêts.

Dans l’hypothèse où la provision versée serait insuffisante pour couvrir les prestations et les frais engagés et encore à engager, il sera procédé à un nouvel appel de provision dans les mêmes proportion que le paiement de la rémunération fixe indiquée ci-dessus .

2.3.3 La rémunération variable : 10 % des montants qui pourront être obtenus par les déposants au-dessus du montant de la garantie actuellement proposée par l’AGDL de 20.000 EUR. Il y aura lieu de déduire de ce montant, toutes les sommes déjà versées au titre de la provision.

Si j'ai bien compris ce que j'ai lu, tous les payements des honoraires dus à Me Buyle se font donc proportionnellement aux avoirs de chacun. Ce qui, encore une fois, est la manière la plus équitable de procéder, chacun contribuant pour la partie correspondant au pourcentage de ses avoirs propres.

J'en viens maintenant à ma question :

Dans son offre de mandat, Me Buyle n'a pas stipulé (sans doute parce que ce n'est pas l'usage de le faire, je n'émets aucune critique à cet égard) comment, si l'action en justice échoue, devraient se répartir les frais de justice et les honoraires des avocats de la partie adverse.

Autrement dit, est-ce que même dans le cas où Me Buyle ne gagne pas le procès, il va de soi que toutes les factures finales sont à régler proportionnellement aux avoirs de chacun, même si ce n'est pas stipulé dans le contrat, parce que c'est tout simplement l'usage, ou bien alors vaut-il mieux demander à Me Buyle d'ajouter un point supplémentaire au contrat pour que ça soit clair aux yeux de toutes les personnes jointes à la cause ?

c'est ce que je comprends aussi

et c'est inadmissible
on ne peut avoir le beurre et l'argent du beurre

je travaille ds un metier au success fee pure et là , mon client rien a payer si je n'ai rien gagné pr lui. je comprends qu'un cabinet avocat ne puisse deja légalement travailler de cette facon

mais là ou ne va pas du tout , c'est qu'il se paie un 10 % des avoirs si il gagne , et si il perd il ne perd rien! ce n'est pas un vrai success fee , car il ne se mouille pas

je ne signe pas pour pareille offre
revenons en a des tarifs horaires alors
mais qu'il nous dise d'abord le prix des ses qqs courriers
de plus je voudrais validation que Misson n'a pas deja demandé la mise en demeure auprès de PWC, car cela m'a ete rapporté

baboo a écrit:c'est ce que je comprends aussi

et c'est inadmissible
on ne peut avoir le beurre et l'argent du beurre

je travaille ds un metier au success fee pure et là , mon client rien a payer si je n'ai rien gagné pr lui. je comprends qu'un cabinet avocat ne puisse deja légalement travailler de cette facon

mais là ou ne va pas du tout , c'est qu'il se paie un 10 % des avoirs si il gagne , et si il perd il ne perd rien! ce n'est pas un vrai success fee , car il ne se mouille pas

je ne signe pas pour pareille offre
revenons en a des tarifs horaires alors
mais qu'il nous dise d'abord le prix des ses qqs courriers
de plus je voudrais validation que Misson n'a pas deja demandé la mise en demeure auprès de PWC, car cela m'a ete rapporté

Mais baboo si j'ai bien compris, si l'action en justice échoue, on ne paie à Me Buyle que les frais "fixes" càd le taux horaire de 170 euros + 6%. Et ça je ne pense pas qu'on puisse l'éviter, parce que son cabinet aura travaillé, donc qu'on gagne ou qu'on perde, il faudra bien le rémunérer pour le travail accompli.
Par contre, les frais et honoraires de la partie adverse, ce sont les épargnants qui devront les payer, et il conviendrait de savoir comment cette "facture" devra être réglée, si c'est sur base "un épargnant" = 1 tantième (donc facture divisée par le nombre de personnes à la cause) ou bien sur base proportionnelle (donc facture partagée suivant le pourcentage des avoirs de chacun).

je repete , ce n'est pas un vrai succes fee/ il ne peut pas gagner sur les 2 fronts , cad ses hono quasi normaux si on perd et une cerise (grosse ) si il gagne

il n'y a pas de raison de lui donner un fee si il gagne , c'est son devoir
alors on lui paie uniquement son fixe , comme tout avocat

un vrai success fee , c'est un petit fixe et un variable.ce n'est pas le cas
ou alors on imagine un forfait fixe, sans rajoutes ,tel que stipulé, car là on ne sait pas vers où on va.

Mme PP ,pouvez vous demander aux membres du jurid si cette action en rehausse dela garantie belge a ete demandee deja a PWC, puisque vous avez vos contacts directs?

baboo a écrit:je repete , ce n'est pas un vrai succes fee/ il ne peut pas gagner sur les 2 fronts , cad ses hono quasi normaux si on perd et une cerise (grosse ) si il gagne

il n'y a pas de raison de lui donner un fee si il gagne , c'est son devoir
alors on lui paie uniquement son fixe , comme tout avocat

un vrai success fee , c'est un petit fixe et un variable.ce n'est pas le cas
ou alors on imagine un forfait fixe, sans rajoutes ,tel que stipulé, car là on ne sait pas vers où on va.

Mme PP ,pouvez vous demander aux membres du jurid si cette action en rehausse dela garantie belge a ete demandee deja a PWC, puisque vous avez vos contacts directs?

Je préfère, pour une question aussi importante que vous posez ici, les laisser s'exprimer eux-mêmes directement sur le forum, pour ne pas trahir leur réponse, par une interprétation personnelle qui risque d'être biaisée parce que je n'ai pas bien compris leur explication.

Si une demande a déjà été faite dans ce sens à PWC il me semble qu'un des membres du groupe juridique serait déjà venu le dire, même s'ils n'ont pas encore obtenu de réponse. Or, si j'ai bien lu ce que nous a dit Véronique là : https://kaupthing.forumactif.org/groupe-membre-juridique-f15/explications-sur-les-modalites-liees-au-plan-d-action-t2720.htm#19653 c'est la toute première démarche que devrait accomplir Me Buye, je cite "Les premières procédures sont des procédures amiables; envoi de lettres au management de Kaupthing et aux administrateurs provisoires en charge de la gestion de la banque jusqu'au 9 avril pour leur demander de se mettre sous le couvert de la garantie belge. Objectif; permettre de relever cette garantie actuelle de 20 000 € à 100 000 €. C'est tout à fait possible."

Puisque Me Buyle n'a pas encore reçu toutes les inscriptions des participants à la cause, je présume qu'il n'a pas encore entamé les procédures.

Suggestion à baboo : pourquoi ne téléphonez-vous pas à Me Buyle pour lui demander qu'il organise une réunion avec les personnes susceptibles d'être réellement intéressées par une action en justice, pour éclaircir tous les points, notamment relatifs aux honoraires dus en cas de victoire, et en cas de défaite.

Je présume que le cabinet Buyle doit être submergé de mails de questions diverses portant sur les points des honoraires et sur les points de procédure. J'imagine que répondre à tous ces mails doit représenter une somme de travail considérable.

Une réunion préparatoire et d'explication sur tous les points qui ont besoin de l'être serait peut-être plus avantageuse au niveau perte de temps.



Suggestion à toutes les personnes intéressées par l'action en justice : imprimez tous les documents relatifs aux proposition de Me Buyle publiés ici par Mme van Acker. Relisez-les attentivement et préparez vos questions par écrit, de manière à les poser à la réunion au cabinet Buyle si elle a lieu.

Je rappelle ici un article du Soir du 12/11 : "avocats dorés et magistrats sous pression ?"

Le Soir a écrit:...
Le cabinet Deminor offre ainsi ses services aux « petits qu’on sprotche » (ce que les actionnaires ne sont pas tous, répétons-le) pour des forfaits variant de 50 à 1.000 euros, selon le nombre d’actions détenues, le tout majoré de 10 % des sommes récupérées si la procédure aboutit. L’adhésion à Deminor de 12.600 « petits porteurs » a donc, au minimum, déjà produit 630.000 euros d’honoraires. Les 2.000 clients représentés par le cabinet Modrikamen ont, eux, été invités à s’acquitter d’un forfait de 150 euros, plus pourcentage à valoir sur les sommes récupérées. A l’heure où les parachutes dorés sont dénoncés comme immoraux, les plaidoiries en platine doivent sans doute l’être tout autant.

Cet article a dû donner des idées à d'autres manifestement...

Petit calcul sommaire qui vaut ce qu'il vaut vu qu'on n'a pas de chiffres officiels :
nous sommes 20.000 épargnants et on a parlé de 600.000.000 € de dépôts.
On nous a dit que 10.000 épargnants avaient moins de 20.000 €. Soit un maximum de dépôts pour ceux-ci de 200.000.000 €.
Il reste donc au minimum 400.000.000 € pour les 10.000 autres , ceux qui pourraient rejoindre Me Buyle (soit 40.000 €/personne en moyenne).
Comptons que seuls 1000 déposants (10%) se joignent à l'action de Me Buyle. Sur ces 10%, Me Buyle demande un pourcentage de 10% sur ce qui dépasse la garantie (40.000-20.000 = 20.000€ en moyenne).
Cela ferait donc 10%*20.000*1.000 = 2.000.000 € soit, même à 250€/heure (le tarif le plus élevé de Me Misson) un temps plein de 1000 jours ouvrés (plus de trois ans)! . Pas mal la prime, car tout ça vient en plus des coûts horaires, invérifiables bien sûr!

A méditer avant de se lancer...Pour ma part je trouve ce système du pourcentage indécent et déraisonnable.

Intéressant calcul, merci.

A méditer...

ben ... c'est cher !! je vous avoue que je n'avais pas calculé (suis nulle en maths).

Mais

1. baboo et V. van Acker ont dit qu'on "pouvait" négocier.
2. le calcul théorique ci-dessus est une approximation à la grosse louche
3. ce qui est important, ce ne sont pas les honoraires de l'avocat (quoique ) c'est ce que chacun récupérera si l'affaire en justice est gagnée. Et, corollairement, ce que chacun y laissera comme "plumes" (grosses plumes) si l'affaire est perdue.

Ce qui m'amène à une réflexion : n'est-il pas prématuré d'envisager MAINTENANT une action en justice ? Parce que si la Kaupthing est reprise, pas besoin. ... Si elle n'est pas reprise, ne vaut-il pas mieux attendre de savoir à combien exactement s'élève le montant de la garantie pour les épargnants Belges ? Et alors, quand chacun aura calculé le montant de ses pertes, de s'allier alors à l'action juridique s'il y trouve un intérêt financier personnel ? Quitte, à ce moment-là, entamer les négociations pour modifier les honoraires à la baisse ?

On sentait que c'était "cher" l'avocat. Mais vous l'avez quantifié, et en minimisant les options. Le chiffre que vous avancez là est vraiment le minimum.

Merci pour votre calcul et pour nous avoir (ré-)ouvert les yeux.

Ma conclusion s'impose: si je veux une défense par avocat, je le paierai (grassement) à l'heure. Pas autrement. Je considère le reste (paiement au résultat) comme choquant abusant de notre détresse de simple épargnants de toute une vie.

petitpas a écrit:ben ... c'est cher !! je vous avoue que je n'avais pas calculé (suis nulle en maths).

(...)

Ce qui m'amène à une réflexion : n'est-il pas prématuré d'envisager MAINTENANT une action en justice ? Parce que si la Kaupthing est reprise, pas besoin. ... Si elle n'est pas reprise, ne vaut-il pas mieux attendre de savoir à combien exactement s'élève le montant de la garantie pour les épargnants Belges ? Et alors, quand chacun aura calculé le montant de ses pertes, de s'allier alors à l'action juridique s'il y trouve un intérêt financier personnel ? Quitte, à ce moment-là, entamer les négociations pour modifier les honoraires à la baisse ?

Je suis de votre avis. Vous exprimez exactement un sentiment que j'avais mais ne pouvais pas ... exprimer correctement. Je fatigue. Merci pour votre vigilance petitpas.

Moneypenny, je suis la "candide" du forum ... je reste, je l'espère, plus "calme" que les autres, puisque je ne suis pas impliquée "financièrement". Ca ne m'empêche pas de réfléchir, pour TOUT LE MONDE.

Je pose sûrement des questions idiotes, tout simplement parce que je ne comprends pas, ou que ce n'est pas clair. Mais peut-être qu'en posant ces questions, je permets à certains d'entre vous d'y voir plus clair aussi.


Et pour votre réflexion "je payerai ce que je voudrai" je vous souhaite que ça fonctionne comme ça. Je voudrais tant qu'à faire, "qu'on" vous défende pour l'honneur, et que ça soit gratuit. Mais ... il paraît (et je n'ai rien qui m'incite à croire le contraire) que Me Buyle est un spécialiste (sinon "le") spécialiste en droit bancaire, qu'il a un gros cabinet, avec une succursale à Luxembourg (et donc est habilité à plaider devant les cours luxembourgeoises) et qu'il fait partie des ténors du barreau, puisqu'il serait bientôt promu bâtonnier. Tout ça a un prix ... Il a sans doute des connaissances particulières que les petits avocats n'ont pas. Et ça l'autorise peut-être à demander un tarif aussi élevé.

que ce passe-t'il si la reprise de la banque nous permet de récupérer les 100% de notre montant (cette hypothèse reste la plus probable) et cela, sans l'intervention direct des avocats, simplement le jeu politique et notre détermination, la démarche juridique n'étant qu'une pression parmi d'autre, IL FAUT PAYER 10% DES MONTANTS RECUPERE ??????

asbl Les Sentiers a écrit:que ce passe-t'il si la reprise de la banque nous permet de récupérer les 100% de notre montant (cette hypothèse reste la plus probable) et cela, sans l'intervention direct des avocats, simplement le jeu politique et notre détermination, la démarche juridique n'étant qu'une pression parmi d'autre, IL FAUT PAYER 10% DES MONTANTS RECUPERE ??????

C'est bien pour ça que j'ai écrit tout à l'heure que c'était prématuré d'entamer quelque chose, avant de savoir vraiment s'il y a reprise ou non. S'il y a reprise, et qu'on s'est engagés dans l'action juridique en versant un acompte, votre question doit effectivement figurer parmi celles à poser à Me Buyle avant de signer quoi que ce soit.

Andral a confirmé que Misson avait déjà demandé l'augmentation de la garantie et que PWC avait refusé; Je n'ai pas plus de détail. il faut les demander au groupe juridique. Babo l'a fait et a obtenu un début de réponse. Merci Baboo de la part de nous tous.Babo n'accepte pas tout les yeux fermés, elle se bat pour tous et pose les bonnes questions. Je me demande si ce ne serait pas judicieux de lui confier la négociation avec l'avocat concernant les honoraires?

Il y a 2 questions subsidaires:

1. Misson a -t-il utilisé les "bons" arguments juridiques? Buyle serait-il mieux "armé" pour obtenir cela?

2. Pourquoi PWC a refusé?

Il faut quand même rappeler que Misson a demandé 100€ de l'heure et qu'ici c'est 170€. Et plus de 7000€ ont déjà été payés.

Enfin, je ne crois pas qu'il y ait 1000 personnes qui se joindraient à l'action. Je penche plutôt pour une centaine max, ce qui réduit déjà les honoraires;
L'éthique interdit aux avocats de travailler uniquement au sucess fee. Mais là il va fort (170+ 6%) , cela va monter, monter...

Merci Nadine pour cette confiance et ce compliment!

j'ai dans mons metier en effet l'habitude de negocier , avec des avocats comme des clients.
je trouve son offre totalement irraisonnable , comme dit ds ce meme post mais qqs pages en arriere.
et je reviens à "beurre et argent du beurre " et c'est ce qui me frappe dans cette offre.
succes fee implique un risque , cad de s'etre battu pour ne rien gagner : je vends cela tous les jours et les clients aiment cela. c'est contraire a la deonthologie des avocats ,c'est meme interdit de ne se remu que la dessus.
Mais en nous demandant 1.5% , quite a redemander en un deuxieme 1.5% par la suite , afin de ne jamais rien y perdre à 170€/h: non non non

1/un fixe c'est un fixe ;on ne revoit pas sa copie pour redemander une avance ensuite
2/un tarif horaire reduit de 100€ me parait correcte
3/un variable (et bien determiner ds quel cas il y a succes) de 2% me parait honnete , soit si 100 p a 20.000 a recuperer = 40.000 de fees. bien payé. mais il aura pris le risque de nous tarifer a 100€ de l'heure

j'attends en effet le retour des presents chez PWC pr nous eclairer
et je vous informe tout de meme que c'est Mr Kleynen qui a fait jouer sa memoire!
que ses detracteurs s'en calment

Ce que tu proposes me semble absolumment parfait. Mais les avocats seront-ils preneurs? Sont-ils demandeurs ou bien cette offre d'honoraires est-elle une manière de dire: on a trop de boulot, mais si vous acceptez de payer le triple, on trouvera le temps?

je pense qu'ils essaient ..

La proposition de Baboo me paraît en effet plus raisonnable. En théorie du moins car il sera impossible de vérifier si le nombre d'heures a été exagéré ou non. Mais ça c'est toujours le cas quand on a affaire aux avocats...

[quote="nadine48"]Andral a confirmé que Misson avait déjà demandé l'augmentation de la garantie et que PWC avait refusé [quote]

Je ne suis bien sûr ni avocat ni spécialiste des choses de la loi, mais j'avais déjà posté autre part sur le forum mon étonnement devant la possibilité de demander l'augmentation de garantie.

Si repreneur il y a, d'accord, celui-ci peut demander l'augmentation (puisqu'il s'agit d'une nouvelle situation avec une base saine).
Mais j'imagine mal une banque en difficulté obtenir une augmentation des garanties, cela reviendrait, il me semble, a souscrire une assurance omnium après l'accident.
Je suppose que c'est le résonnement de PWC (risque de faillite non négligeable = prise de risque important).

Et tant mieux si je me trompe.

Bonsoir Natty. Comme expliqué auparavant, tous les détails que vous réclamez doivent (devraient ?) se trouver sur le site réservé à ceux qui ont cotisé. S'il n'est pas encore mis à jour, c'est que la personne chargée de le faire n'a pas eu le temps. J'espère que ça ne tardera pas trop ... il est légitime que les personnes demandent à savoir [/quot


Madame Petitpas,
merci pour vos infos, mais je suis un peu désespérée, je regarde partout sur le site et je ne trouve pas de trace du site dont vous parlez pour les personnes qui ont cotisés.

Au sujet de l'adhésion au système de garantie belge
Il n’y a pas de raison d’utiliser les règles et la jurisprudence des assurances privées pour notre cas :
S’il y a des règles sur la date limite d’affiliation où sont-elles ? Quels sont les termes utilisés ? Certains sur le forum parlaient de la date de la « cessation de paiements ». Où ont-ils été chercher cela ? L’ont-il inventé ? Les mots sont d’une extrême importance. En Belgique c’est la date fixée par le jugement déclaratif de faillite ou à défaut la date de ce jugement qui fixe la date de cessation de paiement ». Quid du droit luxembourgeois ? Pas besoin d’être juriste pour répondre, il suffirait d’aller chercher les textes de droit luxembourgeois sur la faillite.
Il n’y a pas de jurisprudence : nous allons la créer si cela tourne mal.
Il ne s’agit pas d’assurances privées, mais il s’agit d’une assurance collective qui a pour but :
- de protéger l’ensemble des individus dans une même situation (en matière de sécurité sociale on assure bien les gens qui sont déjà malades avant d’être assurés) ;
- de protéger un système : le système financier nécessaire au système économique lui-même doit pouvoir reposer sur la confiance.
J’y ajoute que le gel de nos comptes avait pour but notre protection.
Ces arguments, je les ai envoyés à PWC sans jamais avoir de réponse.
Comme il faudra sans doute cotiser au système belge ( ???) , cette affiliation devrait simplement avoir lieu avant le jugement déclaratif de la faillite (cela ne se sert à rien de payer si la banque est reprise).
Nous pourrions envoyer des mises en demeure recommandées (moins cher que des avocats).

J’apprends que Me Misson était intervenu dans ce sens. Quels furent les arguments de Me Misson ? Que lui a-t-on répondu ? Les cotisants Kaupting victims sont en droit de le savoir. Ils n’ont jamais été informés. Il serait peut-être temps de le faire !!

Enfin, tout serait tellement mieux si la banque était reprise… maintenons la pression. Écrivons, faisons marcher nos pistons, allons à la manif…

Véronique a écrit:

CASSOUILLE a écrit:J'ai beaucoup hésité avant d'intervenir;mais à lire les échanges sur ce forum,
je suis mal à l'aise car il me semble que le forum d'origine part en quenouille
alors que ce n'était déjà pas facile de s'y retrouver!
Mon avis vaut ce que vous voudrez bien lui accorder mais le recours à des avocats
pour donner bonne conscience à qqun qui a conseillé ses clients vers kaupthing
c'est aléatoire et chérot.(ceux qui critiquaient tant TA font ici confiance)
Nous sommes tous déçus par la tournure de la situation mais se jeter vers des
utopies me parait dangereux.
Mais chacun est tout à fait libre mais il faudrait alors ouvrir un sujet UB afin que celui qui
veut participer puisse se renseigner mais que les autres soient laisses tranquille car qd
me Véronique nous dit si vous n'avez pas envie de vous défendre restez ds votre coin et cela
m'a franchement refroidie et agaçée car il me semble que notre parcours n'est pas si coin coin
que cela et je préfère les propos k aux autres merci

Je tiens à rectifier un propos de votre message qui démontre une méconnaissance de la situation. J'ai exactement 3 clients qui ont choisi d'ouvrir un compte à la K. par eux-mêmes suite à la publicité que K. a fait en Belgique. J'ai beaucoup de mal à comprendre votre phrase, je cite, ..........." pour donner bonne conscience à qqun qui a conseillé ses vers K..............".

Comment pouvez-vous parler de chose que vous ne connaissez pas?

Même si je n'avais aucun client chez K. mon action serait la même car je désire avant tout montrer qu'en finances il existe des personnes intègres qui savent se "mouiller" pour conserver une image correcte de ce monde.

Et oui, je le répète, j'apporte mon aide à ceux qui le veulent, personne n'est obligé de suivre.

bonsoir,n'ayant aucune envie de polémiquer,j'ai simplement repris ce que j'ai lu sur le forum.
Il est vrai que je ne vous connais pas mais il ne me vient pas à l'esprit de parler de vos connaissances
comme vous vous permettez de le faire envers moi.
Si vous relisez vos interventions,vous n'aimez guère les questions dérangeantes ni les dubitatives,pourtant
dans la situation qui est la mienne,la confiance GRATUITE me fait fuir et les propos intimidants me font
le meme effet bien à vous cassouille

Concernant le règlement du fonds belge (http://www.beschermingsfonds.be/files/reglement_FR.pdf), il n'y est écrit aucune date ni condition d'adhésion. Pourtant sur le site du Fonds, on trouve la liste des succursales de banques ayant adhéré. Il doit donc bien y avoir moyen d'adhérer. J'appuie dès lors la proposition de Gilberte d'envoyer des lettres de mises en demeure par recommandé à PWC et d'y indiquer qu'en cas de faillite nous les considérerons comme personnellement responsables du dommage qu'ils nous ont occasionné par la non-adhésion.

Si cela fait pas du bien, cela ne peut pas faire de tort!
J'envoie par recommandé la lettre suivante à PWC dès demain.

Madame Monsieur,

Je vous ai envoyé plusieurs courriels vous demandant de veiller à l’adhésion de la succursale belge de la banque Kaupthing Luxembourg au système de garantie des dépôts belges.
Je n’ai, à ce jour, reçu aucune réponse.

Je vous mets donc par la présente en demeure d’effectuer la nécessaire adhésion pour que nous puissions bénéficier du fonds de garantie belge en complément du fonds de garantie luxembourgeois.

Il s’agit d’une assurance collective qui a pour but de protéger, non pas celui qui s’assure (la succursale), mais l’ensemble des épargnants. Cette assurance a aussi pour objectif d’assurer la stabilité du système financier lui-même puisque celui-ci repose sur la confiance. Le principe d’exclusion pour antériorité de la survenance du risque applicable pour les assurances privées ne s’applique pas à notre cas (pas plus qu’il ne s’applique en matière de sécurité sociale).

J’y ajoute qu’aucune date limite pour cette adhésion ne se retrouve dans les textes légaux ; que le gel de nos comptes avait pour but notre protection ; que la banque n’est pas en cessation de paiements et pose des actes juridiques.

Enfin, il n’y a pas de jurisprudence nous concernant: nous allons la créer si cela tourne mal.

Il n’y a donc pas de raison de refuser cette démarche.

Sachez que, si faillite il devait y avoir, je vous tiendrais personnellement responsable du dommage qui en résulterait pour les épargnants et vous poursuivrais en justice en ce sens.

Je vous remercie de faire le nécessaire

Recevez, Madame, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée.

PricewaterhouseCoopers Luxembourg
400, Route d'Esch
B.P. 1443
L-1014 Luxembourg